Un ressort de neuf départements, de l'ouest francilien au Centre-Val de Loire.
Et le délai de jugement le plus long parmi les cours dont l'activité est publiée.
L'essentiel :
Le ressort de la cour couvre les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, d'Orléans et de Versailles, soit neuf départements.
La cour a jugé 3 195 affaires en 2024, dans un délai moyen d'un an, deux mois et vingt-huit jours.
Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
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Réponse directe :
Relèvent de la cour de Versailles les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, d'Orléans et de Versailles.
Ce ressort couvre neuf départements : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire et Cher.
Il associe donc quatre départements franciliens et l'ensemble de la région Centre-Val de Loire à l'exception de l'Indre.
Cette géographie est le résultat de deux mouvements successifs.
La cour a été créée en 2004 pour soulager celle de Paris, menacée d'engorgement, et elle est demeurée la plus récente des cours jusqu'à la création de celle de Toulouse.
Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 a ensuite redessiné son périmètre, en lui retirant le tribunal administratif de Montreuil, transféré à la cour de Paris, et en lui attribuant le tribunal administratif d'Orléans, qui relevait auparavant de la cour de Nantes.
Ces dispositions s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020.
Sa présidente, Nathalie Massias, décrivait ce ressort comme extrêmement varié, les quatre départements franciliens présentant de grands contrastes, tant sur le plan de la fiscalité, en raison de la présence de sièges de sociétés importantes, que sur le plan de l'urbanisme, avec des zones urbaines denses et des territoires ruraux.
| Ressort | Tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, d'Orléans et de Versailles, soit neuf départements |
|---|---|
| Présidence | Nathalie Massias, en fonction depuis le 1er mai 2024 |
| Organisation | Cinq chambres depuis le 1er septembre 2024, ainsi qu'un pôle dédié au contentieux des étrangers |
| Composition | 29 magistrats et 41 agents de greffe et aides à la décision |
| Affaires jugées en 2024 | 3 195 |
| Délai moyen en 2024 | 1 an, 2 mois et 28 jours |
| Délai moyen des neuf cours en 2025 | 11 mois et 18 jours |
Le passage de six à cinq chambres a été justifié par la diminution régulière du nombre d'affaires enregistrées depuis 2019, le Conseil d'État ayant toutefois affecté des magistrats à titre pérenne pour renforcer le pôle dédié au contentieux des étrangers.
La cour peut être saisie en ligne par tout citoyen via l'application Télérecours citoyens, par courrier ou au bureau du greffe.
Cette facilité d'accès ne dispense en rien du ministère d'avocat, et une requête déposée seul est irrecevable.
Réponse directe :
Le délai moyen constaté à Versailles en 2024, d'un an, deux mois et vingt-huit jours, dépasse d'environ trois mois la moyenne nationale des neuf cours en 2025, établie à 11 mois et 18 jours.
Il dépasse de près de six mois le délai constaté la même année devant la cour administrative d'appel de Douai, de 9 mois et 11 jours.
Cette durée est la donnée la plus déterminante de votre stratégie d'appel devant cette cour.
La raison en est simple et tient à l'absence d'effet suspensif de l'appel.
Pendant plus d'un an, la décision administrative ou le jugement contesté continuent de produire leurs effets.
Une mutation, une sanction, une démolition ou la reprise d'un service auront été exécutées bien avant que la cour ne statue.
La demande de sursis à exécution, présentée par requête distincte accompagnée d'une copie du recours en appel, cesse dès lors d'être une précaution accessoire pour devenir le cœur de la stratégie.
La présidente de la cour a d'ailleurs elle-même fait de la réduction des délais un objectif affiché de sa mandature.
Réponse directe :
La cour indique être chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Dans ces matières, le recours n'est pas porté devant le tribunal administratif puis devant la cour, mais directement devant la cour.
Le raisonnement fondé sur l'identification du tribunal ayant rendu le jugement ne s'applique donc pas, et les règles de délai propres à ces contentieux doivent être vérifiées séparément.
Cette compétence a une portée pratique considérable pour les porteurs de projets comme pour les opposants.
Un projet éolien implanté dans les Yvelines, l'Eure-et-Loir ou le Loiret voit son contentieux tranché en un seul degré de juridiction, l'arrêt n'étant plus susceptible que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
La même logique vaut en matière d'aménagement commercial, où l'autorisation d'exploitation commerciale se joue devant la cour.
L'erreur d'aiguillage, consistant à saisir le tribunal administratif d'un recours qui relève de la cour, est irrattrapable lorsque le délai a expiré entre-temps.
Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, l'obligation de ministère d'avocat de l'article R. 811-7, l'absence d'effet suspensif de l'appel et les conditions du sursis à exécution de l'article R. 811-15, sont exposées en détail sur la page faire appel d'un jugement de tribunal administratif.
Le délai d'appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative.
Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7, sauf en matière de contraventions de grande voirie mentionnées à l'article L. 774-8 et pour les demandes d'exécution.
L'appel n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions particulières ou décision contraire du juge d'appel.
Certaines décisions ne sont pas susceptibles d'appel, le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les matières énumérées à l'article R. 811-1.
Réponse directe :
Le cabinet propose un entretien téléphonique préalable d'analyse du jugement, facturé 79 €.
La procédure d'appel fait ensuite l'objet d'un forfait déterminé après examen du jugement, du dossier de première instance et des délais restant à courir.
Au-delà des actes procéduraux facturés forfaitairement, toute démarche non comprise dans le forfait est facturée sur la base d'un taux horaire de 250 euros hors taxe de l'heure.
Ce taux horaire s'applique notamment aux déplacements, aux protocoles éventuels, ainsi qu'à tout échange et à toute émission de conseil par courriel, par téléphone ou par visioconférence.
L'acceptation de la mission est formalisée par signature électronique via DocuSign.
Cette page présente l'état du droit et les données d'activité disponibles à la date de sa dernière mise à jour, et ne constitue pas une consultation juridique.
Les chiffres d'activité cités sont des moyennes et ne préjugent en rien de la durée ni de l'issue d'une affaire particulière.
Aucun élément de cette page ne saurait être interprété comme un engagement sur l'issue d'une procédure.
Neuf départements, à savoir les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise, l'Eure-et-Loir, le Loiret, le Loir-et-Cher, l'Indre-et-Loire et le Cher.
Ils correspondent aux ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, d'Orléans et de Versailles.
La cour indique être chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Le recours est donc porté directement devant elle, selon des règles de délai propres qu'il convient de vérifier avant tout dépôt.
Elle a jugé 3 195 affaires en 2024 dans un délai moyen d'un an, deux mois et vingt-huit jours.
Ce délai est supérieur d'environ trois mois à la moyenne nationale des neuf cours en 2025.
Non, les jugements du tribunal administratif de Montreuil relèvent de la cour de Paris depuis le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020.
Ce transfert s'applique aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020.
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Textes et sources cités
Publié le 31 juillet 2026. Dernière mise à jour le 31 juillet 2026. Par Benjamin Ingelaere, avocat au Barreau de Paris.
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