Un ressort recentré sur la Provence, la Côte d'Azur et la Corse depuis la création de la cour de Toulouse.
L'essentiel :
Le ressort de la cour couvre les tribunaux administratifs de Bastia, de Marseille, de Nice et de Toulon.
La cour indique recevoir et juger plus de 3 000 affaires par an, avec six chambres et 29 magistrats.
Les tribunaux de Montpellier et de Nîmes en ont été détachés au profit de la cour de Toulouse.
Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
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Réponse directe :
Relèvent de la cour de Marseille les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Bastia, de Marseille, de Nice et de Toulon.
Les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes relèvent en revanche de la cour de Toulouse.
Cette répartition résulte de l'article R. 221-7 du code de justice administrative.
Ce point mérite une vigilance particulière, car il constitue la principale source d'erreur d'aiguillage dans le quart sud-est du pays.
La cour de Marseille a été créée le 1er septembre 1997, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1995.
La mise en place de la cour de Toulouse, instituée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 et dont les premières audiences se sont ouvertes en mars 2022, a contribué à la désengorger en lui retirant les dossiers jugés dans les ressorts des tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes.
Une documentation antérieure à 2022, encore largement en ligne, continue de mentionner Montpellier et Nîmes dans le ressort marseillais, ce qui est aujourd'hui inexact.
| Ressort | Tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon |
|---|---|
| Présidence | Jean-Christophe Duchon-Doris, conseiller d'État |
| Composition | Six chambres, 29 magistrats, 37 agents de greffe et 4 aides à la décision sous contrat |
| Volume annuel | Plus de 3 000 affaires reçues et jugées chaque année selon la cour |
| Création | 1er septembre 1997, en application de la loi du 6 janvier 1995 |
| Délai moyen des neuf cours en 2025 | 11 mois et 18 jours |
| Tribunal administratif de Marseille | 12 838 affaires jugées entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025, dont 2 717 référés, en 11 mois et 3 jours en moyenne |
Chaque chambre est spécialisée dans certaines matières.
Le tribunal administratif de Bastia, dont les jugements relèvent également de la cour, comptait pour sa part 8 magistrats et 12 agents de greffe et aides à la décision, ayant jugé 1 642 affaires dont 345 en référé, dans un délai moyen d'un an, un mois et treize jours.
Cette dimension insulaire du ressort emporte des conséquences pratiques réelles en matière de calendrier d'audience et de déplacement.
Les affaires emblématiques jugées par la cour en 2024 et 2025 donnent la mesure de son champ d'intervention.
Elles ont concerné la fermeture définitive du collège Avicenne à Nice, la fermeture d'un commerce aux Pennes-Mirabeau, la faute d'une praticienne hospitalière du centre hospitalier de La Ciotat, les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français dans le Sahara et dans le Pacifique, le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, la remise en état d'un domaine maritime à Sanary-sur-Mer, les prélèvements de tétras-lyre et de perdrix bartavelle, ainsi que l'extension de l'aéroport de Nice.
Le contentieux de l'urbanisme intercommunal, du domaine public maritime et des grands équipements y occupe donc une place structurante.
Une requête d'appel présentée devant une chambre spécialisée dans ces matières suppose une critique précise du jugement attaqué, et non un exposé général du droit applicable.
La première vérification porte sur la cour compétente, l'erreur entre Marseille et Toulouse étant fréquente et irrattrapable une fois le délai expiré.
La deuxième porte sur l'exécution du jugement pendant l'instance, l'appel n'étant pas suspensif.
Lorsque le jugement produit des effets difficilement réversibles, une démolition, une fermeture d'établissement ou une remise en état du domaine public, la demande de sursis à exécution est la seule protection disponible.
Elle doit être présentée par requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours, et suppose des moyens sérieux au sens de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, l'obligation de ministère d'avocat de l'article R. 811-7, l'absence d'effet suspensif de l'appel et les conditions du sursis à exécution de l'article R. 811-15, sont exposées en détail sur la page faire appel d'un jugement de tribunal administratif.
Le délai d'appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative.
Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7, sauf en matière de contraventions de grande voirie mentionnées à l'article L. 774-8 et pour les demandes d'exécution.
L'appel n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions particulières ou décision contraire du juge d'appel.
Certaines décisions ne sont pas susceptibles d'appel, le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les matières énumérées à l'article R. 811-1.
Réponse directe :
Le cabinet propose un entretien téléphonique préalable d'analyse du jugement, facturé 79 €.
La procédure d'appel fait ensuite l'objet d'un forfait déterminé après examen du jugement, du dossier de première instance et des délais restant à courir.
Au-delà des actes procéduraux facturés forfaitairement, toute démarche non comprise dans le forfait est facturée sur la base d'un taux horaire de 250 euros hors taxe de l'heure.
Ce taux horaire s'applique notamment aux déplacements, aux protocoles éventuels, ainsi qu'à tout échange et à toute émission de conseil par courriel, par téléphone ou par visioconférence.
L'acceptation de la mission est formalisée par signature électronique via DocuSign.
Cette page présente l'état du droit et les données d'activité disponibles à la date de sa dernière mise à jour, et ne constitue pas une consultation juridique.
Les chiffres d'activité cités sont des moyennes et ne préjugent en rien de la durée ni de l'issue d'une affaire particulière.
Aucun élément de cette page ne saurait être interprété comme un engagement sur l'issue d'une procédure.
Les tribunaux administratifs de Bastia, de Marseille, de Nice et de Toulon.
Cette répartition résulte de l'article R. 221-7 du code de justice administrative.
La cour administrative d'appel de Toulouse, instituée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021.
Ces deux tribunaux ont été détachés du ressort marseillais lors de la création de cette nouvelle cour.
La cour indique recevoir et juger plus de 3 000 affaires par an.
Elle est composée de six chambres, dans lesquelles travaillent 29 magistrats, 37 agents de greffe et 4 aides à la décision sous contrat.
Oui, les jugements du tribunal administratif de Bastia relèvent en appel de la cour administrative d'appel de Marseille.
Ce tribunal a jugé 1 642 affaires, dont 345 référés, dans un délai moyen d'un an, un mois et treize jours.
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Textes et sources cités
Publié le 31 juillet 2026. Dernière mise à jour le 31 juillet 2026. Par Benjamin Ingelaere, avocat au Barreau de Paris.
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