La cour administrative d’appel couvre les ressorts des tribunaux administratifs d’Amiens, de Lille et de Rouen, et se distingue par l’un des délais de jugement les plus courts parmi les neuf cours. Elle exerce en outre une compétence de premier ressort pour les recours relatifs aux éoliennes, dans une région qui est la première de France pour la puissance installée.
L'essentiel :
Le ressort de la cour couvre les tribunaux administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen.
En 2024, elle a jugé 2 445 affaires dans un délai moyen de 9 mois et 11 jours, plus rapide que la moyenne nationale.
Elle est également compétente en premier et dernier ressort pour les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
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Réponse directe :
Relèvent de la cour de Douai les jugements rendus par les tribunaux administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen, en application de l'article R. 221-7 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif de Lille est lui-même saisi des recours provenant du Nord et du Pas-de-Calais.
La cour administrative d'appel de Douai a été créée par le décret n° 99-435 du 28 mai 1999, à effet du 1er septembre 1999.
Avant cette date, les tribunaux administratifs d'Amiens et de Lille dépendaient en appel de la cour administrative d'appel de Nancy, tandis que celui de Rouen dépendait de la cour administrative d'appel de Nantes.
La cour siège à Douai, dans l'hôtel d'Aoust.
Parmi les décisions récentes qui donnent la mesure de son activité, la cour a rendu le 23 mai 2024, dans l'affaire dite Metaleurop, 51 arrêts condamnant l'État à indemniser 52 riverains de l'ancienne usine de Noyelles-Godault pour un montant total proche de 1,2 million d'euros, au titre de la perte de valeur de leurs biens et des troubles de jouissance liés à une pollution atmosphérique historique. Le Conseil d'État a annulé l'un de ces arrêts en juillet 2025 pour une insuffisance de motivation et renvoyé l'affaire devant la cour, mais l'État a finalement renoncé à recouvrer les sommes déjà versées.
Le 8 juillet 2026, la cour a annulé, pour un motif de procédure tenant à l'absence de recours administratif préalable obligatoire, le jugement du tribunal administratif de Lille qui avait rétabli le contrat d'association liant le lycée Averroès à l'État, sans se prononcer sur le fond du litige.
Le 11 juillet 2026, elle a rejeté les recours formés par l'association Picardie Nature et l'association Sauvons Soissons dans l'affaire Rockwool.
| Ressort | Tribunaux administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen |
|---|---|
| Présidence | Geneviève Verley-Cheynel, conseillère d'État, depuis le 1er octobre 2024 |
| Composition | 21 magistrats répartis en 4 chambres, 25 agents de greffe |
| Affaires reçues et jugées, en moyenne annuelle | Environ 2 700 reçues, environ 2 800 jugées |
| Affaires jugées en 2024 | 2 445, dont 1 673 en moins d'un an |
| Délai moyen de jugement en 2024 | 9 mois et 11 jours |
| Délai moyen des neuf cours en 2025 | 11 mois et 18 jours |
La cour est saisie en ligne via l'application Télérecours ou Télérecours citoyens, par courrier ou au bureau du greffe.
Cette facilité d'accès ne dispense pas du ministère d'avocat, et une requête déposée seul, y compris via Télérecours citoyens, reste irrecevable.
Réponse directe :
Selon les indications données par la présidente de la cour, plus de 60 % des affaires entrantes concernent le séjour et l'éloignement des étrangers.
L'urbanisme et l'environnement en représentent 6,5 %, la fonction publique 7 %.
Les autres matières, dont la commande publique et la fiscalité, se partagent le solde dans des proportions nettement inférieures.
La présidente indique par ailleurs que 98 % des affaires portées devant la cour trouvent une solution définitive, et que la totalité des dossiers en instance depuis plus de deux ans a été résorbée.
Cette masse du contentieux des étrangers pèse mécaniquement sur le traitement des autres affaires, notamment lorsque des délais légaux contraints s'imposent par ailleurs à la cour, en matière d'urbanisme ou d'énergies renouvelables.
Pour un dossier d'urbanisme, d'environnement ou de fonction publique, cette réalité renforce l'exigence d'une requête d'appel ciblée, plutôt qu'un exposé général de la matière.
Réponse directe :
Avec un délai moyen de 9 mois et 11 jours en 2024, la cour de Douai juge plus rapidement que la moyenne des neuf cours administratives d'appel, établie à 11 mois et 18 jours en 2025.
Pendant cette durée, le jugement contesté continue de produire ses effets, l'appel n'étant pas suspensif.
La demande de sursis à exécution, présentée par requête distincte accompagnée d'une copie du recours en appel, reste donc à examiner systématiquement, y compris devant une cour dont le délai moyen est favorable.
Un délai plus court ne supprime pas le risque : une mesure d'éloignement, une démolition ou une mutation peuvent produire des effets irréversibles en quelques semaines.
Une fois l'arrêt rendu, il peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en principe dans un délai de deux mois, réduit à la quinzaine lorsque la cour a statué sur le fondement des articles R. 811-14 à R. 811-18 du code de justice administrative.
Réponse directe :
La cour administrative d'appel de Douai est compétente en premier et dernier ressort pour les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial, comme l'ensemble des cours administratives d'appel pour les projets situés dans leur propre ressort.
Le recours n'est donc pas porté devant le tribunal administratif, mais directement devant la cour, et l'arrêt n'est plus susceptible que d'un pourvoi en cassation.
Cette compétence pèse particulièrement dans ce ressort : les Hauts-de-France concentraient, fin 2024, 29 % de la puissance éolienne terrestre installée en France, la première part de toutes les régions françaises selon la DREAL Hauts-de-France, avec la Somme, le Pas-de-Calais et l'Aisne parmi les trois premiers départements nationaux.
En 2024, environ 110 mâts ont été autorisés dans la région et 115 refusés, tandis que 699 mâts, représentant environ 3 gigawatts, restaient en instruction ou en contentieux.
L'erreur d'aiguillage, consistant à saisir le tribunal administratif d'un recours qui relève de la cour, devient irrattrapable une fois le délai propre à ces contentieux expiré.
Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, l'obligation de ministère d'avocat de l'article R. 811-7, l'absence d'effet suspensif de l'appel, les matières jugées en premier et dernier ressort par le tribunal administratif en application de l'article R. 811-1 et les conditions du sursis à exécution de l'article R. 811-15, sont exposées en détail sur la page faire appel d'un jugement de tribunal administratif.
Le délai d'appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative.
Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7, sauf en matière de contraventions de grande voirie mentionnées à l'article L. 774-8 et pour les demandes d'exécution. Il n'existe en revanche pas de règle de postulation : un avocat inscrit à un autre barreau que celui de Douai peut valablement représenter son client devant la cour.
L'appel n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions particulières ou décision contraire du juge d'appel.
Certaines décisions ne sont pas susceptibles d'appel, le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les matières énumérées à l'article R. 811-1.
Réponse directe :
Le cabinet propose un entretien téléphonique préalable d'analyse du jugement, facturé 79 €.
La procédure d'appel fait ensuite l'objet d'un forfait déterminé après examen du jugement, du dossier de première instance et des délais restant à courir.
Au-delà des actes procéduraux facturés forfaitairement, toute démarche non comprise dans le forfait est facturée sur la base d'un taux horaire de 250 euros hors taxe de l'heure.
Ce taux horaire s'applique notamment aux déplacements, aux protocoles éventuels, ainsi qu'à tout échange et à toute émission de conseil par courriel, par téléphone ou par visioconférence.
L'acceptation de la mission est formalisée par signature électronique via DocuSign.
Cette page présente l'état du droit et les données d'activité disponibles à la date de sa dernière mise à jour, et ne constitue pas une consultation juridique.
Les chiffres d'activité cités sont des moyennes et ne préjugent en rien de la durée ni de l'issue d'une affaire particulière.
Aucun élément de cette page ne saurait être interprété comme un engagement sur l'issue d'une procédure.
Seul l'examen de votre jugement et de votre dossier permet de déterminer si un appel est ouvert, dans quel délai et selon quelle stratégie.
Les tribunaux administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen, selon l'article R. 221-7 du code de justice administrative.
Avant la création de la cour le 1er septembre 1999, ces tribunaux dépendaient en appel de la cour de Nancy, à l'exception de Rouen qui dépendait de celle de Nantes.
Directement par la cour, qui juge ces recours en premier et dernier ressort.
Cette compétence prend un relief particulier ici : les Hauts-de-France concentraient fin 2024 la première puissance éolienne terrestre installée de France, selon la DREAL Hauts-de-France.
En 2024, elle a jugé 2 445 affaires, dont 1 673 en moins d'un an, dans un délai moyen de 9 mois et 11 jours.
Ce délai est inférieur à la moyenne nationale des neuf cours, établie à 11 mois et 18 jours en 2025.
Plus de 60 % des affaires entrantes, selon les indications données par la présidente de la cour.
L'urbanisme et l'environnement en représentent 6,5 %, la fonction publique 7 %.
Non. Il n'existe pas de règle de postulation devant les juridictions administratives.
Un avocat inscrit à un barreau autre que celui de Douai peut valablement représenter son client devant la cour, sans recourir à un correspondant local.
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Textes et sources cités
"Publié le 31 juillet 2026. Dernière mise à jour le 6 août 2026. Par Benjamin Ingelaere, avocat au Barreau de Paris.
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