Seize départements, de la Bourgogne à l'Auvergne et de l'Ardèche aux Alpes.
Et une compétence de première instance en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
L'essentiel :
Le ressort de la cour couvre les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, de Dijon, de Grenoble et de Lyon, soit seize départements.
Selon son rapport d'activité, la cour a jugé 3 656 affaires en 2024, dans un délai moyen d'un an, un mois et six jours.
Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
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Réponse directe :
Relèvent de la cour de Lyon les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, de Dijon, de Grenoble et de Lyon.
Ce ressort s'étend sur seize départements, ce qui en fait l'un des plus vastes du territoire métropolitain.
Le tribunal administratif de Lyon est lui-même saisi des recours provenant de l'Ain, de l'Ardèche, de la Loire et du Rhône.
La cour est l'une des cinq premières créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
Elle décrit elle-même un contentieux riche et varié, concernant tous les champs de la vie en société, porté par les seize départements qui forment les ressorts respectifs de ses quatre tribunaux.
Les affaires emblématiques qu'elle a jugées en 2023 et 2024 en donnent la mesure, avec l'implantation d'éoliennes dans la Côte-d'Or et l'Yonne, la pollution de l'air dans la métropole de Lyon, la construction du site d'accueil de pèlerins Notre-Dame des Neiges en Ardèche ou le réaménagement d'un hôtel quatre étoiles à Mâcon.
| Ressort | Tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon, soit seize départements |
|---|---|
| Présidence | Éric Kolbert, conseiller d'État |
| Composition | 34 magistrats répartis en six chambres, 44 agents de greffe et 3 assistants de justice |
| Affaires jugées en 2024 | 3 656 selon le rapport d'activité de la cour |
| Délai moyen en 2024 | 1 an, 1 mois et 6 jours |
| Affaires jugées en 2023 | 4 020, dont 2 233 en moins d'un an, en 1 an et 27 jours en moyenne |
| Délai moyen des neuf cours en 2025 | 11 mois et 18 jours |
Les chambres se répartissent les dossiers par domaines du droit, notamment l'urbanisme, l'environnement, l'agriculture, la fonction publique et le droit du travail, la santé publique, la fiscalité, les marchés publics et le droit des étrangers.
La cour est saisie en ligne via l'application Télérecours ou Télérecours citoyens, par courrier ou au bureau du greffe.
Cette facilité d'accès ne dispense pas du ministère d'avocat, et une requête déposée seul est irrecevable.
Réponse directe :
Selon le rapport d'activité 2024 de la cour, les affaires jugées ont concerné pour 56 % le droit des étrangers, pour 11 % la fonction publique, pour 8 % la fiscalité et pour 7 % l'urbanisme et l'aménagement.
Le contentieux des étrangers absorbe donc plus de la moitié de l'activité de la cour.
Les autres contentieux, dont ceux qui intéressent les agents publics et les collectivités, se partagent la part restante.
Cette structure éclaire deux réalités de la pratique devant cette cour.
La première tient au délai, la masse du contentieux des étrangers pesant mécaniquement sur le traitement des autres affaires.
La seconde tient à l'exigence rédactionnelle, une chambre spécialisée qui traite une minorité d'affaires de fonction publique ou d'urbanisme attendant une critique précise du jugement, et non un exposé général de la matière.
Réponse directe :
Le délai moyen constaté en 2024, d'un an, un mois et six jours, dépasse d'environ six semaines la moyenne nationale des neuf cours en 2025.
Pendant toute cette durée, le jugement contesté continue de produire ses effets, l'appel n'étant pas suspensif.
La demande de sursis à exécution, présentée par requête distincte accompagnée d'une copie du recours en appel, est donc à examiner systématiquement.
Un délai supérieur à un an signifie qu'une mutation, une sanction ou une démolition auront été exécutées avant que la cour ne statue.
L'arrêt favorable rendu treize mois plus tard ne rétablit pas toujours la situation antérieure.
C'est la raison pour laquelle la question du sursis se pose dès la rédaction de la requête d'appel, et non après.
Réponse directe :
La cour indique être chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Dans ces matières, le recours n'est pas porté devant le tribunal administratif puis devant la cour, mais directement devant la cour.
Les règles de délai propres à ces contentieux doivent être vérifiées séparément avant tout dépôt.
Cette compétence a une portée particulière dans un ressort qui concentre une part importante du développement éolien du quart est du pays.
Elle signifie qu'un projet est jugé en un seul degré, l'arrêt n'étant plus susceptible que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
La même logique vaut en matière d'aménagement commercial.
L'erreur d'aiguillage, consistant à saisir le tribunal administratif d'un recours qui relève de la cour, devient irrattrapable lorsque le délai a expiré.
Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, l'obligation de ministère d'avocat de l'article R. 811-7, l'absence d'effet suspensif de l'appel et les conditions du sursis à exécution de l'article R. 811-15, sont exposées en détail sur la page faire appel d'un jugement de tribunal administratif.
Le délai d'appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative.
Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7, sauf en matière de contraventions de grande voirie mentionnées à l'article L. 774-8 et pour les demandes d'exécution.
L'appel n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions particulières ou décision contraire du juge d'appel.
Certaines décisions ne sont pas susceptibles d'appel, le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les matières énumérées à l'article R. 811-1.
Réponse directe :
Le cabinet propose un entretien téléphonique préalable d'analyse du jugement, facturé 79 €.
La procédure d'appel fait ensuite l'objet d'un forfait déterminé après examen du jugement, du dossier de première instance et des délais restant à courir.
Au-delà des actes procéduraux facturés forfaitairement, toute démarche non comprise dans le forfait est facturée sur la base d'un taux horaire de 250 euros hors taxe de l'heure.
Ce taux horaire s'applique notamment aux déplacements, aux protocoles éventuels, ainsi qu'à tout échange et à toute émission de conseil par courriel, par téléphone ou par visioconférence.
L'acceptation de la mission est formalisée par signature électronique via DocuSign.
Cette page présente l'état du droit et les données d'activité disponibles à la date de sa dernière mise à jour, et ne constitue pas une consultation juridique.
Les chiffres d'activité cités sont des moyennes et ne préjugent en rien de la durée ni de l'issue d'une affaire particulière.
Aucun élément de cette page ne saurait être interprété comme un engagement sur l'issue d'une procédure.
Les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, de Dijon, de Grenoble et de Lyon, soit un ressort de seize départements.
Cette répartition résulte de l'article R. 221-7 du code de justice administrative.
La cour indique être chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Le recours est donc porté directement devant elle, selon des règles de délai propres à vérifier avant tout dépôt.
Selon son rapport d'activité, elle a jugé 3 656 affaires en 2024 dans un délai moyen d'un an, un mois et six jours.
En 2023, elle avait jugé 4 020 affaires, dont 2 233 en moins d'un an, dans un délai moyen d'un an et vingt-sept jours.
Selon le rapport d'activité 2024, la fonction publique représente 11 % des affaires jugées, contre 56 % pour le droit des étrangers.
La fiscalité en représente 8 % et l'urbanisme et l'aménagement 7 %.
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Compte tenu des délais constatés devant cette cour, indiquez dès votre premier message si le jugement produit des effets immédiats.
Textes et sources cités
Publié le 31 juillet 2026. Dernière mise à jour le 31 juillet 2026. Par Benjamin Ingelaere, avocat au Barreau de Paris.
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