La cour administrative d'appel de Paris

La plus importante des cours administratives d'appel par le volume, et l'une des deux seules à juger certaines affaires en premier et dernier ressort.

Publié le 31 juillet 2026. Dernière mise à jour le 31 juillet 2026. Par Benjamin Ingelaere, avocat au Barreau de Paris.

Quels jugements relèvent de la cour de Paris

Cette configuration a une conséquence pratique peu connue.

Un justiciable de Seine-Saint-Denis dont l'affaire a été jugée avant le 1er septembre 2020 a pu relever de la cour de Versailles, tandis que les jugements postérieurs relèvent de la cour de Paris.

Le décret prévoyait en effet une entrée en vigueur différée, ses dispositions s'appliquant aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020.

La cour est également juge d'appel des tribunaux administratifs du Pacifique, ce qui la distingue de toutes les autres cours métropolitaines à l'exception de Bordeaux, compétente pour l'outre-mer atlantique et indien.

La cour en chiffres

Cour administrative d'appel de Paris

Ressort	Tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Présidence	Pascale Fombeur, conseillère d'État
Composition	9 chambres, 50 magistrats et 56 agents de greffe selon la cour
Volume annuel	Environ 5 500 affaires reçues et jugées chaque année
Affaires jugées en 2023	5 485, dont 3 716 en moins d'un an
Délai moyen en 2023	9 mois et 27 jours
Délai moyen des neuf cours en 2025	11 mois et 18 jours

Le Conseil d'État relevait en janvier 2024 que 48 magistrats et 56 agents de greffe et aides à la décision y travaillaient, répartis en 9 chambres, la cour indiquant pour sa part un effectif de 50 magistrats.

Elle est régulièrement saisie de dossiers en lien avec la vie quotidienne des citoyens, en matière de santé publique, d'urbanisme, de travail, de fiscalité, d'environnement et de fonction publique.

Le délai moyen constaté en 2023, inférieur à dix mois, est sensiblement plus favorable que la moyenne nationale des neuf cours en 2025.

Les affaires jugées directement par la cour

Ces compétences obéissent à des règles de délai et de procédure propres, fixées par les textes spéciaux qui les instituent.

Elles échappent au raisonnement fondé sur l'identification du tribunal administratif ayant rendu le jugement, et supposent donc une vérification préalable distincte.

Les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique en constituent l'illustration la plus documentée.

Ce que cela change pour votre appel

Le volume traité par la cour, de l'ordre de 5 500 affaires par an, et sa spécialisation en neuf chambres commandent la manière de rédiger.

Une chambre spécialisée en fiscalité, en urbanisme ou en fonction publique n'a pas besoin qu'on lui expose le cadre général de la matière, mais attend une critique précise du jugement attaqué.

Le délai moyen inférieur à dix mois signifie par ailleurs que la question de l'exécution du jugement pendant l'instance se pose de manière moins aiguë que devant d'autres cours, sans disparaître pour autant.

Lorsque le jugement produit des effets difficilement réversibles, la demande de sursis à exécution reste la seule protection.

Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, l'obligation de ministère d'avocat de l'article R. 811-7, l'absence d'effet suspensif de l'appel et les conditions du sursis à exécution de l'article R. 811-15, sont exposées en détail sur la page faire appel d'un jugement de tribunal administratif.

Les règles communes, en bref

Le délai d'appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative.

Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7, sauf en matière de contraventions de grande voirie mentionnées à l'article L. 774-8 et pour les demandes d'exécution.

L'appel n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions particulières ou décision contraire du juge d'appel, de sorte que le sursis à exécution doit être demandé par requête distincte accompagnée d'une copie du recours.

Certaines décisions ne sont pas susceptibles d'appel, le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les matières énumérées à l'article R. 811-1.

Le coût d'un appel

Ce taux horaire s'applique notamment aux déplacements, aux protocoles éventuels, ainsi qu'à tout échange et à toute émission de conseil par courriel, par téléphone ou par visioconférence.

L'acceptation de la mission est formalisée par signature électronique via DocuSign.

Questions fréquentes

Quels tribunaux relèvent de la cour administrative d'appel de Paris

Les tribunaux administratifs de Melun, de Montreuil, de Paris, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Cette répartition résulte de l'article R. 221-7 du code de justice administrative.

La cour de Paris juge-t-elle des affaires en première instance

Oui, dans des matières limitées, notamment les visas d'exploitation cinématographique, la représentativité des organisations syndicales et certaines décisions de l'Arcom concernant des chaînes locales.
Dans ces cas, elle statue en premier et dernier ressort et non comme juge d'appel.

Combien de temps la cour met-elle à juger

La cour a jugé 5 485 affaires en 2023, dont 3 716 en moins d'un an, dans un délai moyen de 9 mois et 27 jours.
Elle indique recevoir et juger environ 5 500 affaires par an.

Mon affaire vient de Seine-Saint-Denis, quelle cour est compétente

Les jugements du tribunal administratif de Montreuil relèvent de la cour de Paris depuis le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020, pour les appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020.
Auparavant, ces jugements relevaient de la cour de Versailles.

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Publié le 31 juillet 2026. Dernière mise à jour le 31 juillet 2026. Par Benjamin Ingelaere, avocat au Barreau de Paris.