Départ volontaire d'un fonctionnaire pour la création d'entreprise : un guide complet

De plus en plus de fonctionnaires envisagent de quitter la fonction publique pour créer leur propre entreprise. Si cette démarche peut sembler ambitieuse et pleine d'opportunités, elle implique des décisions cruciales et une compréhension des droits et des obligations spécifiques. Que ce soit un départ définitif ou une transition progressive via un cumul d'activités, le chemin est balisé par des règles légales précises. Cet article vous guide à travers les étapes importantes, les options disponibles, ainsi que les risques à anticiper pour réussir cette transition de manière sereine et sécurisée.

Indemnité de départ en cas de création d'entreprise

Pour encourager la reconversion professionnelle, les fonctionnaires qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise peuvent prétendre à une indemnité de départ volontaire. Cette indemnité permet de soutenir financièrement l’agent public au moment de son départ, en lui offrant un filet de sécurité financier.

Conditions d’attribution de l’indemnité

L'indemnité est soumise à plusieurs conditions :

1. Le fonctionnaire doit démissionner dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
2. Cette indemnité n’est pas automatique : elle doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de l’autorité hiérarchique.
3. Le fonctionnaire doit occuper un emploi de titulaire et ne doit pas se trouver à moins de deux ans de la retraite, car les agents proches de l’âge de la retraite ne sont pas éligibles.

L'administration se réserve le droit d’évaluer le projet entrepreneurial avant de donner une réponse favorable ou défavorable à la demande d’indemnité.

Montant de l’indemnité

L’indemnité de départ volontaire est plafonnée à 24 mois de rémunération brute pour les fonctionnaires d'État et hospitaliers. En ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux, ce montant est déterminé par la collectivité ou l'établissement public qui emploie l’agent, mais il ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédente.

Il est important de noter que cette indemnité peut être versée en deux fractions à la demande de l'agent, permettant ainsi de répartir ce soutien financier sur deux années.

Démarches pour obtenir l’indemnité

La demande doit être transmise par écrit à l'administration, en expliquant clairement le projet de création ou de reprise d'entreprise. Il est souvent conseillé d’y joindre un business plan ou une description détaillée du projet entrepreneurial pour faciliter l’évaluation par l'administration.

Une fois la demande acceptée, le fonctionnaire reçoit son indemnité en une seule fois, ou en deux parties selon le choix exprimé.

Cumul d'activités : un statut temporaire avant de quitter la fonction publique

Pour les fonctionnaires qui ne souhaitent pas démissionner immédiatement, la loi de modernisation de la fonction publique permet de cumuler temporairement leur emploi avec une activité entrepreneuriale. Cela permet de tester leur projet tout en maintenant une certaine sécurité financière.

Règles et restrictions du cumul d'activités

Pour un fonctionnaire à temps plein, certaines restrictions légales existent. Par exemple, il est interdit de :

• Créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale en tant que micro-entrepreneur.
• Participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.

Cependant, des dérogations existent, notamment si l'agent demande à passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ce temps partiel ne peut pas être inférieur à 50 % de la durée légale de travail, et doit être approuvé par l’autorité hiérarchique.

Démarche pour demander un cumul d'activités

L'agent public doit formuler une demande écrite précisant la nature de l'activité envisagée. Cette demande est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable pour une année supplémentaire après examen par l'administration. Si le fonctionnaire occupe un poste sensible, sa hiérarchie doit saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour vérifier la compatibilité du projet avec les fonctions exercées.

Si cette autorisation est accordée, l'agent peut poursuivre son activité d'entrepreneur tout en restant fonctionnaire à temps partiel, mais devra respecter certaines conditions de compatibilité, notamment en matière de neutralité du service public.

Sanctions en cas de non-respect des règles

Le non-respect des conditions de cumul peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de la suspension à la révocation. De plus, les sommes perçues lors d’une activité non autorisée peuvent être retenues sur le traitement du fonctionnaire.

La création d’entreprise pour les fonctionnaires à temps partiel

Les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet, c'est-à-dire ceux travaillant moins de 70 % du temps plein, ont la possibilité d'exercer une activité indépendante sans limitation de temps. Toutefois, ils doivent s'assurer que cette activité ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service public.

Démarches pour les fonctionnaires à temps partiel

Comme pour les agents à temps plein, il est nécessaire de déclarer l’activité envisagée à l'autorité hiérarchique, en indiquant la nature de l’activité, la forme juridique choisie (auto-entrepreneur, SARL, etc.), et son objet social. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de l'activité.

L'autorité hiérarchique peut demander des informations supplémentaires si elle estime que l'activité pourrait compromettre l'indépendance ou la neutralité du service public.

Droits en matière d’activité accessoire

En plus des options de cumul pour créer une entreprise, les fonctionnaires peuvent également exercer une activité accessoire, à condition qu’elle ne nuise pas à l’exercice de leurs fonctions principales. Ce type d'activité est soumis à autorisation préalable et doit être compatible avec les missions du service public.

Les activités accessoires autorisées sont, par exemple :

• Enseignement et formation.
• Activité à caractère sportif ou culturel.
• Conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou libérale.
• Travaux de faible importance chez des particuliers.

Cette autorisation doit être sollicitée par écrit, et l’autorité hiérarchique dispose d’un délai d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse, la demande est automatiquement refusée.

Départ définitif pour créer une entreprise

Pour les fonctionnaires souhaitant se consacrer entièrement à leur projet entrepreneurial, le départ définitif par démission reste une option. Cependant, cette décision est irrévocable et comporte certains risques financiers et professionnels.

Processus de démission

La démission doit être acceptée par l’administration, qui dispose d’un délai de quatre mois pour statuer. Si l'administration accepte, le fonctionnaire perd tous ses droits à la réintégration dans la fonction publique. En revanche, il conserve les droits acquis à pension de retraite pour la période travaillée avant la démission.

Obligations après le départ

Si le fonctionnaire quitte définitivement ses fonctions, il est tenu d'informer son administration en cas de changement d'activité dans les trois années suivant son départ. De plus, toute modification d'activité doit être signalée à l'administration, notamment pour les agents qui occupaient des fonctions sensibles, afin de respecter les règles de transparence.

Le rôle de la HATVP dans les créations d'entreprises

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle clé dans la vérification de la compatibilité des projets de création ou de reprise d’entreprise avec les fonctions exercées par un agent public. Si un agent occupe un poste à hautes responsabilités, sa hiérarchie doit obligatoirement saisir la HATVP avant de donner son accord pour la création d’une entreprise.

La HATVP rend ensuite un avis, qui peut être :

• Compatible.
• Compatible avec réserves (soumis à certaines conditions).
• Incompatible.

Le non-respect de ces avis peut entraîner des sanctions disciplinaires pour l'agent, notamment s'il persiste dans son projet malgré un avis d'incompatibilité.

Statut social et fiscal en cas de cumul

Le cumul d’activités implique aussi des ajustements sur le plan social et fiscal. Le fonctionnaire conserve son affiliation aux caisses de cotisations classiques pour son emploi public, mais les revenus générés par son entreprise seront soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) ou des salariés, selon la forme juridique de l’entreprise.

Sur le plan fiscal, les revenus tirés de l’activité entrepreneuriale devront être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des bénéfices agricoles (BA), selon la nature de l’activité exercée. Cette nouvelle activité n'aura pas d'impact sur le traitement perçu en tant que fonctionnaire, qui continuera d’être déclaré dans la catégorie des traitements et salaires.

Créer une entreprise lorsqu’on est fonctionnaire offre des opportunités intéressantes, mais il est essentiel de bien comprendre les règles de cumul et de respecter les procédures administratives. Que ce soit via un départ définitif ou un cumul temporaire, la démarche exige une planification minutieuse, notamment sur le plan juridique et financier. L'indemnité de départ volontaire est une aideCréer une entreprise en tant que fonctionnaire demande de prendre en compte plusieurs aspects, notamment le cumul d’activités et l’indemnité de départ volontaire. Si le départ est temporaire, l’agent peut demander à passer à temps partiel tout en restant dans la fonction publique pendant un certain temps, mais il doit obtenir l’autorisation préalable de sa hiérarchie. En revanche, pour un départ définitif, le fonctionnaire peut demander une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions. Cette indemnité peut atteindre jusqu’à 24 mois de salaire, offrant un soutien financier au début de l’activité entrepreneuriale. Il est important que le projet soit bien justifié et viable, avec la possibilité pour la hiérarchie de consulter la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

La gestion du cumul d’activités

Pour un fonctionnaire à temps plein qui souhaite lancer son entreprise, il est possible de cumuler l’activité publique avec celle d'entrepreneur, sous certaines conditions et restrictions. Parmi les interdictions, on note qu’il est impossible de créer une entreprise commerciale ou artisanale, ni de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. Cependant, il existe des dérogations qui permettent aux fonctionnaires de cumuler, pour une durée limitée, leur poste avec une activité entrepreneuriale. Cette possibilité de cumul est accordée pour une durée initiale de trois ans, renouvelable pour une année supplémentaire.

Les agents occupant des postes à haute responsabilité doivent voir leur projet examiné par la HATVP. Si cette autorité estime que le projet ne compromet ni l’intégrité ni la neutralité de la fonction publique, l’autorisation peut être accordée. Dans le cas où des réserves sont émises ou une incompatibilité est déclarée, l’agent ne pourra pas poursuivre son projet sous peine de sanctions.

Possibilités d’activités accessoires

En parallèle, les fonctionnaires peuvent également exercer des activités accessoires sans pour autant démissionner de la fonction publique. Ces activités doivent être compatibles avec les fonctions de l'agent et ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance ou au bon fonctionnement du service public. Parmi les activités possibles, on retrouve l’enseignement, les travaux agricoles ou les missions d’intérêt général. Ces activités peuvent être réalisées sous le régime de micro-entrepreneur, à condition d’obtenir une autorisation préalable.

Le non-respect de ces règles de cumul peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire des retenues sur les traitements pour les montants perçus de manière irrégulière.

Statut social et fiscal en cas de cumul

Sur le plan social, le fonctionnaire qui cumule son emploi avec une activité entrepreneuriale continue de cotiser à la caisse de retraite de la fonction publique. Cependant, ses revenus supplémentaires sont soumis aux cotisations du régime général des salariés ou des travailleurs non-salariés, selon le statut juridique de l’entreprise. En matière fiscale, les revenus tirés de l'activité entrepreneuriale doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou des Bénéfices Agricoles (BA), selon la nature de l’activité.

Cas particulier des chercheurs et enseignants

Les chercheurs de la fonction publique bénéficient d’un régime particulier en matière de création d’entreprise. Depuis la loi Pacte de 2019, ils peuvent plus facilement créer leur propre entreprise, notamment si celle-ci a pour but de valoriser leurs travaux de recherche. Ils peuvent être associés ou dirigeants de la société qu’ils créent. Toutefois, ils doivent informer leur hiérarchie et obtenir une autorisation avant toute négociation de contrat ou création de l’entreprise. Pour les enseignants et personnels techniques, il est aussi possible d’exercer des activités libérales en lien avec leur fonction, comme la production d’œuvres de l’esprit, sans avoir à quitter leur emploi.

Retour à la fonction publique après un congé pour création d’entreprise

Après avoir créé une entreprise via un congé pour création d’entreprise, un fonctionnaire a la possibilité de réintégrer son poste dans la fonction publique. Le congé pour création est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Pendant cette période, l’agent ne perçoit plus de traitement mais conserve son statut de fonctionnaire. À l’issue de ce congé, le fonctionnaire peut choisir de revenir à son emploi dans l’administration ou de démissionner définitivement pour poursuivre son projet entrepreneurial.

Conclusion

Quitter la fonction publique pour créer une entreprise est une décision qui demande une planification minutieuse. Entre les options de cumul temporaire, le congé pour création d'entreprise, ou la démission définitive, il est crucial de bien connaître les règles et les démarches nécessaires. L'indemnité de départ volontaire offre une aide précieuse pour faciliter cette transition, mais elle est soumise à des conditions strictes. Que vous optiez pour un cumul d'activités ou une démission, vous devrez veiller à respecter les obligations légales, notamment en matière de transparence et de compatibilité avec vos fonctions publiques.