Les permis déposés à compter du 2 janvier 2018 doivent être déclarés via le site web du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Une obligation instaurée par la loi «Liberté de la création, architecture et patrimoine» (LCAP).

Pour une lecture complète de cette nouvelle obligation : https://www.architectes.org/actualites/architectes-vous-devez-desormais-declarer-vos-permis-de-construire-et-d-amenager-l-ordre

INGELAERE AVOCATS, Droit de l'urbanisme, PARIS.