Avocat et permis de construire ? Quand faut-il faire appel à un Avocat pour sécuriser son permis de construire ou contester le permis de construire octroyé par votre commune à un tiers ? Par INGELAERE AVOCATS - Droit de l'urbanisme - Paris.

Votre cabinet d'Avocats INGELAERE AVOCATS installé à Paris et intervient dans toute la Région Parisienne.

L'expertise du cabinet est reconnue nationlement notamment sur toutes les questions ayant trait aux permis du construire.

Le droit de l'urbanisme est donc une dominante très importante dans l'activité du cabinet.

Ce domaine en pleine expansion s'explique par le fait qu'en pplication du Code de l'urbanisme, et plus précisément de ses articles L. 423-1 et R. 420-1 et suivants, le permis de construire est exigible pour la quasi-totalité des constructions, modifications substantielles ou rénovations d'immeubles.

Il en est ainsi, notamment de la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés, de la modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés, de la modification du volume du bâtiment et du percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

Le cabinet intervient au soutien de plusieurs entreprises nationales de BTP ainsi que dans la rédaction d'articles d'expertise sur le sujet pour les revues spécialisées.

Le Cabinet intervient depuis l’origine dans le droit de l’urbanisme : permis de construire, certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, POS, PLU, ZAC, lotissements, associations syndicales libres ou autorisées...

Le Cabinet est spécialisé dans le contentieux des permis de construire, notamment en région parisienne, notamment dans le Nord de la France en raison de son implantation historique et des liens privilégiés entretenus avec la Région Flamande.

L'expertise de Maître INGELAERE et de son équipe se fait tant en amont de vos projets, à titre de conseil, que postérieurement lors de procédures devant les Tribunaux administratifs.

Nous intervenons enfin également devant les tribunaux judiciaires dans les contentieux liés aux permis de construire tel l’exécution des clauses de cahiers des charges de lotissements, clauses de servitudes, actions en démolition, etc.

Le cabinet est enfin un interlocuteur privilégié des collectivités territoriales dans le cadre de l'analyse, de la rédaction et l'exécution des contrats de concession d'aménagement.