Bien comprendre le « syndicat de copropriété »

Le syndicat de copropriété est la collectivité regroupant les copropriétaires de l'immeuble. Il est chargé de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété dans un immeuble.

Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriété ?

Syndicat de copropriété

Un syndicat de copropriété est l’ensemble des copropriétaires d’un bien immobilier.
Son rôle est extrêmement important puisque c’est cette collectivité des copropriétaires qui va avoir la charge de gérer au quotidien le bien immobilier et le conserver, notamment le bon usage des parties communes de cette copropriété.

Ainsi, dans un immeuble détenu par des copropriétaires, l’ensemble de ces copropriétaires forment automatiquement une copropriété donc une collectivité. On parle alors automatiquement de syndicat de copropriétaires. Ce syndicat de copropriétaires a alors qualité pour agir en justice par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit immobilier directement à l’encontre d’un autre copropriétaire. Mais attention, outre ce droit d’agir en justice par l’intermédiaire d’un représentant, donc d’un avocat, il est à noter que le syndicat des copropriétaires est également susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers à cet immeuble, mais également vis-à-vis d’un autre copropriétaire. Très concrètement, si le syndicat des copropriétaires comprend une mesure qui est de nature à créer un préjudice auprès d’un autre copropriétaire, celui-ci pourra les attaquer en justice. Il est donc particulièrement important d’être bien représenté par un avocat spécialisé en droit immobilier, que celui-ci soit à Paris, Lyon ou Lille.

Quel est le rôle du syndicat de copropriété ?

Attention, il ne faut pas confondre un syndicat de copropriétaires et un syndic de copropriété.

Le syndicat de copropriétaires est l’ensemble des propriétaires alors que le syndic de copropriété est en charge d’administrer l’immeuble pour le syndicat des copropriétaires. Un syndic de copropriété peut notamment être un professionnel du droit tel qu’un avocat spécialisé en droit immobilier. Le rôle des syndicats de copropriétaires a pour mission principale de veiller à la bonne conservation dans le temps de l’immeuble et de son usage. Il doit veiller à ce que chaque copropriétaire se conforme au règlement de copropriété qui a été rédigé lorsque l’immeuble a été construit ou modifié ensuite. Il doit également veiller à ne pas créer de préjudice au détriment des autres copropriétaires.

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Est-il obligatoire d’avoir un syndic de copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas être dépourvu de syndic. En effet, il y a une obligation légale de mettre en place un syndic professionnel pour gérer les immeubles basés sous le régime de la copropriété. Il appartient donc au syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire à son assemblée générale, de voter à la majorité absolue des voix pour désigner un syndic professionnel qui va gérer l’ensemble du bien immobilier. Ce syndic professionnel peut être un avocat spécialisé en droit immobilier qui va rédiger et régir le fonctionnement de l’immeuble.

Comment créer un syndicat de copropriétaires bénévole ?

Il est tout à fait possible de mettre en place un syndic dit bénévole, même si celui-ci doit être professionnel. Ce syndic bénévole doit, comme le syndic professionnel payant, être élu par l’assemblée générale des copropriétaires. Ici également, il faudra que le syndic soit élu à la majorité des voix de l’intégralité des copropriétaires. Il est donc tout à fait possible d’opter pour un syndic bénévole, mais celui-ci doit être élu dans les mêmes formes du syndic professionnel payant.

 


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Les honoraires des procédures les plus courantes en droit immo et construction sont les suivants :

Prestation Tarif HT
Courrier phase précontentieuse (amiable)    600,00 €
Procédure rédaction d’assignation 1 500,00 €
Procédure rédaction d'une requête en référé 1 800,00 €
Rédaction d’un protocole transactionnel 1 100,00 €
Procédure rédaction des conclusions en défense 1 500,00 €
Rédaction de conclusions additionnelles 1 500,00 €
Audience de mise en état    350.00 €
Procédure rédaction de conclusions d’incident 1 200,00 €
Audience de plaidoirie 1 200,00 €
Rédaction d’un dire en cours d'expertise    600,00 €
Frais de postulation TJ    600,00 €

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