La SASP : l'équivalence d'une SA classique pour les clubs sportifs

Dans diverses disciplines, les associations sportives sont chargées de gérer l'organisation de l'activité sportive, sa promotion ainsi que son développement. En raison de l'engouement que suscitent certains sports, les comptes des structures de gestion peuvent enregistrer souvent des recettes faramineuses. Les masses salariales grimpent également très rapidement dans ce secteur. En droit français, le statut d'une association sportive n'est pas compatible avec la gestion de gros montants d'argent et le partage de bénéfices. Quand une association sportive connaît une certaine croissance et commence à professionnaliser son activité, elle doit se doter d'un statut juridique compatible à ses ambitions. La société anonyme sportive professionnelle (SASP) est l'un des statuts les plus avantageux pour les clubs sportifs sur le plan économique, fonctionnel et administratif. Le cabinet Ingelaere Avocats vous présente plus en détail ce qu'est une SASP.

Voir : L'économie du sport.

À quel moment la création d'une SASP s'impose-t-elle ?

SASP

La création d'une société anonyme sportive professionnelle répond à un besoin précis : celui de partager les profits issus de l'activité sportive entre l'association et ses investisseurs. En effet, le régime juridique des groupements sportifs n'offrait pas cette possibilité. Or, avec l'évolution des clubs sportifs et la professionnalisation de leurs activités, le désir de tirer un bénéfice pécuniaire dans leur domaine est tout à fait légitime. Avant la création de la SASP par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, tout club sportif avait le choix entre trois statuts juridiques :

  • l'association,
  • la société d'économie mixte sportive locale (SEMSL),
  • la société à objet sportif (SAOS).

Ces statuts juridiques étaient contraints de se limiter à un capital social qui ne pouvait pas excéder un seuil fixé par la loi. Le seuil de capital et l'impossibilité de partager des bénéfices constituaient un frein pour l'activité des groupements sportifs. C'est ce qui a motivé la création du statut de société anonyme sportive professionnelle par la loi du 28 décembre 1999. Cette loi a ensuite été appuyée par le décret n° 2001-149 du 16 février 2001 qui sert de modèle aux statuts des SASP.

Une association sportive peut également être contrainte de créer une SASP dans deux conditions. C'est le cas si le montant de ses recettes atteint 1,2 million d'euros et si elle verse des rémunérations supérieures à 800 000 euros au cours de ses trois derniers exercices. Un groupement sportif qui connaît cette évolution économique doit obligatoirement prendre le statut d'une entreprise dont l'administration est régie par le Code du commerce et le Code du sport. Après la date de clôture du dernier exercice, le club sportif dispose d'un délai d'un an au maximum pour se conformer à cette loi.

Bien qu'il existe plusieurs statuts possibles, le choix de la SASP s'impose quand le capital de l'association est constitué par son apport et celui des investisseurs. La constitution d'une société anonyme sportive professionnelle est également nécessaire quand le club est impliqué dans la gestion des activités professionnelles. La SASP est également le seul statut juridique qui permet le partage de dividendes et la rémunération des dirigeants dans les comptes du club.

Création d'une société anonyme sportive professionnelle : quelles sont les conditions ?

Une société anonyme sportive professionnelle est une entreprise sportive fondée selon les principes du droit commercial. Elle doit être conforme au Code du commerce et particulièrement aux caractéristiques d'une société anonyme (SA) classique.

Il y a principalement deux points qui distinguent ce statut juridique d'une société anonyme ordinaire. En effet, l'association sportive bénéficie d'office du statut d'associé fondateur indépendamment de son apport dans la constitution du capital social de l'entreprise. En plus de cela, toute cession de parts sociales doit obtenir l'agrément du conseil d'administration. Si l'apport de capital de nouveaux investisseurs n'obtient pas une approbation à la majorité des deux tiers du conseil d'administration, elle ne pourra pas aboutir. Toute cession qui se fait en violation de cette loi n'est pas recevable en droit français.

La création d'une société anonyme sportive professionnelle doit suivre les directives des statuts types du décret n° 2001-149 du 16 février 2001. Ce dernier est toutefois très proche du droit commun des sociétés anonymes françaises. Vous pouvez déroger à certaines dispositions du Code du commerce uniquement au cours de la rédaction de la clause d'agrément de cession. Les dérogations légales sont celles que prévoit le Code du sport. Il est donc impératif de suivre minutieusement les exigences de ces deux textes du droit français pour constituer une SASP à partir d'une association sportive. C'est l'une des raisons pour lesquelles vous devez vous faire accompagner par un avocat du droit public comme les experts du cabinet Ingelaere Avocats dans la démarche de création de votre SASP.

Le seuil de capital social requis pour créer une société anonyme sportive professionnelle est de 37 000 euros au moins. L'entreprise de sport doit également avoir au minimum 7 actionnaires. Il y a d'autres conditions comme l'impossibilité pour un acteur d'investir dans deux SASP spécialisées dans une même discipline. L'accompagnement d'un cabinet d'avocats vous aidera à connaître tous les détails importants dans le processus de constitution d'une société anonyme sportive professionnelle.

La procédure de création d'une SASP

Avant de lancer la procédure de création d'une société anonyme sportive professionnelle, toute association doit d'abord s'assurer de remplir les conditions légales. Il n'est toutefois pas impératif de répondre à toutes ces exigences avant de constituer une SASP. En plus du seuil de capital exigé et du nombre minimum d'associés, vous pouvez anticiper le lancement de la procédure en fonction de l'évolution des activités de l'association sportive. Les conditions relatives aux seuils des recettes et des rémunérations sur les trois dernières années d'exercices vous obligent certes à constituer une SASP. Vous n'êtes cependant pas tenu de les valider avant de lancer la procédure.

Au cours du processus de constitution d'une SASP, l'association sportive conserve son numéro d'affiliation qui la lie à sa fédération. Elle doit néanmoins rédiger et adopter de nouveaux statuts juridiques. Pour ce faire, l'association doit d'abord supprimer l'organisation des manifestations sportives de son objet statuaire. L'union inscrit ensuite cette mission dans les nouveaux statuts de sa société anonyme sportive professionnelle. La SASP prend alors le statut d'entreprise qui sera chargée de gérer les activités rémunératrices tandis que l'association sera juste un participant.

La nature des relations entre la société anonyme sportive professionnelle et l'association est ensuite définie par une convention. Cette dernière doit être validée par l'administration publique. Dans la convention, l'association est définie comme la structure chargée de la gestion du volet amateur du club sportif pour ses propres comptes. Elle porte également le nom d'association support.

Conformément à l'article R.122-8 du Code du sport, la convention doit définir les activités inhérentes au secteur amateur et celles qui concernent le secteur professionnel. Elle doit aussi répartir les activités relatives à la formation des athlètes et les conditions d'utilisation des infrastructures (stade, salle de gym…). Les conditions dans lesquelles l'entreprise peut participer aux activités de l'association doivent également être précisées.

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Pourquoi opter pour la création d'une société anonyme sportive professionnelle ?

Bien avant que l'adoption de ce statut juridique ne s'impose à vous, votre association peut librement constituer une société anonyme sportive professionnelle. C'est un choix qui permettra de booster la croissance de votre activité et vous fera profiter de nombreux avantages.

Attirez des investisseurs privés

Avec le statut de SASP, les actionnaires ont la possibilité de recevoir des dividendes à la fin de chaque exercice. Ils peuvent aussi bénéficier de droits sur les réserves. En cas de liquidation d'une société anonyme sportive professionnelle, ses associés fondateurs ont quant à eux la possibilité de partager le boni de liquidation. Ce sont des paramètres qui ont incité de nombreux investisseurs privés à s'intéresser aux activités sportives et aux clubs sportifs.

Pour augmenter son capital, une SASP a également la chance de procéder à un appel public à l'épargne. La société anonyme sportive professionnelle peut aussi céder ses titres au public dans les conditions prévues par la loi. Pour ce faire, elle peut passer par les banques et par les marchés ou établissements financiers. Ce sont des solutions qui offrent une bonne perspective d'évolution à toute association ou société sportive.

Profitez d'une meilleure fiscalité

Une société anonyme sportive professionnelle est pratiquement assujettie au même régime fiscal qu'une SAOS. Cette fiscalité est définie par les principes du droit commercial et ceux du droit des manifestations culturelles. La SASP est principalement soumise à l'impôt sur les sociétés, à la contribution économique territoriale (CET) et à la taxe « Buffet » qui est relative aux retransmissions sportives.

Contrairement aux autres statuts que peuvent adopter les clubs sportifs, la SASP bénéficie d'une fiscalité plus flexible. Cela permet à l'association sportive et à la société de profiter d'exonérations fiscales intéressantes. D'autres conditions favorisent également l'optimisation de l'assiette fiscale. Par exemple, une société anonyme sportive professionnelle peut obtenir une déduction de sa masse salariale dans le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés. Une SASP peut aussi profiter d'une exonération administrative de la taxe sur les spectacles. Cet avantage est en général accordé par l'administration municipale de la ville où évoluent les clubs sportifs.

Quelles sont les limites de la société anonyme sportive professionnelle ?

Selon les dispositions de la loi, une association sportive peut bénéficier du statut d'associé fondateur indépendamment de son apport dans la constitution du capital social de la société. L'association sportive n'est toutefois pas considérée comme actionnaire permanente de la SASP. Par la suite, elle peut céder ses titres.

Malheureusement, en raison de ses moyens financiers limités, l'association sportive finit souvent par se faire évincer par les actionnaires disposant d'une grande part dans la société. Cela arrive encore plus souvent dans les clubs où règnent des problèmes d'administration et des conflits de direction. Heureusement, quand l'association détient plus de 5 % du capital social de la société anonyme sportive professionnelle, elle peut demander la nomination d'un expert de gestion indépendant. Cela apporte plus de transparence et d'impartialité dans la conduite des activités de la SASP.

Les statuts types d'une SASP limitent aussi toute association dans ses choix et dans la gestion de ses activités. Par exemple, le Code du sport lui interdit de prendre en charge la rémunération des dirigeants de la société anonyme sportive professionnelle. Or, depuis 2012, les clubs sportifs ont la possibilité de créer des sociétés de droit commun par opposition aux sociétés sportives spéciales. Cela rend le choix de plus en plus difficile pour les associations sportives qui envisagent de changer de statut pour mener désormais des activités professionnelles.

Constitution d'une SASP : faites-vous accompagner par Ingelaere Avocats

Pour créer une société anonyme sportive professionnelle, vous devez tenir compte des textes de la loi du 28 décembre 1999 et du décret n° 2001-149 du 16 février 2001. Il y a également le Code du commerce ainsi que le Code du sport qu'il faut considérer. Les règles à respecter dans la rédaction de votre nouveau statut sont nombreuses et parfois difficiles à comprendre. Il vous faut nécessairement l'accompagnement d'un expert en droit des clubs sportifs.

Le cabinet Ingelaere Avocats vous propose un accompagnement sur mesure qui vous fera gagner un temps précieux. Nous mettons notre expertise à votre service dans la modification des statuts de votre association sportive. Vous profitez d'une assistance qualifiée dans la rédaction de la convention qui définit la modalité de gestion des activités sportives entre l'association sportive et la SASP. La validation de cette convention par le préfet de siège de l'association, la ligue professionnelle et la fédération est indispensable pour la constitution de votre SASP.

L'accompagnement du cabinet Ingelaere Avocats vous permet de considérer tous les détails pour éviter tout rejet de dossier. Nous vous aidons aussi à mieux comprendre le fonctionnement d'une société anonyme sportive professionnelle, les prérogatives du conseil d'administration et celles des divers dirigeants. Nos avocats peuvent intervenir pour le bon déroulement d'une assemblée générale entre associées ainsi que pour l'élection du président du conseil d'administration.

Si vous êtes une association sportive ambitieuse, nous vous apporterons assurément une expertise qui vous fera atteindre vos objectifs aisément. Contactez notre équipe pour savoir tout ce que nous pouvons vous proposer comme conseil dans la constitution d'une société anonyme sportive professionnelle.

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