Tout fan de Ligue 1 et de Ligue 2 a déjà entendu parler des droits TV et des millions d'euros qu'ils génèrent au moins une fois. Malgré cela, très peu d'amateurs de foot comprennent réellement comment fonctionne ce concept lié à la retransmission des matchs. Ces dernières années, la diffusion des rencontres de Ligue 1 et de Ligue 2 a très souvent été partagée par la chaîne cryptée Canal +, Mediapro, beIN Sports et d'autres diffuseurs. Cela laisse souvent les téléspectateurs dans le doute, car ils ne savent pas toujours sur quelle chaîne de télévision ils pourront suivre les rencontres de leurs clubs.
En plus, de nombreux Français blâment à tort leur fournisseur de services audiovisuels quand ils apprennent que ces derniers ont perdu les autorisations de diffusion des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. Le cabinet Ingelaere Avocats vous aide à mieux comprendre le concept de droits TV, son fonctionnement et la réglementation qui l'encadre.
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Les recettes liées à la retransmission des rencontres sont l'une des principales sources de revenus dans le sport. Les produits des exploitations audiovisuelles reviennent aux clubs de foot qui participent à la compétition. Cela est précisé par l'article L.333-1 du Code du sport et le règlement intérieur audiovisuel de la Ligue de Football Professionnel (LFP). Les équipes ne peuvent toutefois pas les exploiter séparément. Cela permet d'instaurer un environnement concurrentiel sain et équitable.
Tous les contrats sont centralisés et gérés par une seule instance. Celle-ci les répartit sous forme de lots en fonction de l'importance des rencontres et de la nature des diffusions (retransmission en direct, en différé, magazine sportif…). À leur tour, les groupes spécialisés dans les services de retransmission achètent le lot qui correspond à leur ambition et à leur budget.
C'est pour cette raison que les chaînes Canal +, beIN Sports ou Mediapro ne peuvent pas toujours diffuser tous les matchs qui intéressent leurs abonnés. L'accord d'exploitation audiovisuel est aussi en général signé pour une période qui ne peut pas excéder 4 ans. Après l'échéance, les réattributions doivent suivre un processus de mise en concurrence qui ne garantit pas le marché au bénéficiaire précédent.
En France, la gestion de l'attribution des autorisations de diffusion des rencontres de football est régie par trois textes de loi. Il y a en l'occurrence le Code du Sport, les statuts de la Fédération française de football (FFF) et ceux de la Ligue de Football Professionnel. La Fédération est la première instance qui dispose d'un agrément du ministère du Sport pour organiser la pratique du foot en France. L'article L132-1 du Code du sport autorise toutefois cette instance à créer une autre institution pour gérer l'organisation des compétitions professionnelles dans le domaine du football.
Cette institution qui n'est autre que la LFP bénéficie également d'une grande autonomie puisqu'elle est dotée de sa propre personnalité juridique. La propriété des exploitations audiovisuelles qui revient aux équipes de foot est ainsi centralisée et confiée à la LFP. Elle se charge de leur commercialisation dans les conditions règlementaires. Elle gère ensuite les répartitions de ces produits de retransmission selon des critères établis par son assemblée générale.
Chaque club de foot reçoit un montant proportionnel à sa contribution. La répartition se base sur la notoriété des équipes, leur classement dans la compétition de l'année en cours et sur les dernières années. C'est pour cela que les clubs les plus réguliers comme le PSG, Lyon ou Monaco bénéficient de meilleures recettes que les sociétés sportives comme Angers.
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Pour attribuer les autorisations d'exploitation des images des rencontres de la Ligue 1 et de la Ligue 2, la LFP les répartit d'abord en lots. Elle lance ensuite un appel à candidatures public et non discriminatoire pour lequel toute société peut formuler une offre. Pour répondre aux conditions du Code du sport et des différents textes règlementaires qui régissent cette opération commerciale, l'appel à candidatures doit porter certaines mentions obligatoires. Il précise le contenu qui sera diffusé, la durée de l'accord et la nature de l'exploitation des images. Le document renseigne aussi sur le calendrier que suivra la procédure d'attribution ainsi que les conditions d'ouverture des offres.
Pour attribuer un lot, la Ligue porte son choix sur l'offre la plus intéressante en se basant sur différents critères. Ces derniers sont également précisés dans l'avis d'appel à candidatures. Il faut toutefois reconnaître que le montant de l'accord est le critère qui a le plus de poids dans le choix des chaînes de retransmission.
La constitution des lots se fait sur la base des conditions du marché de l'audiovisuel. L'actuel contrat de retransmission des rencontres de la Ligue 1 est partagé entre 3 grands médias européens et américains. Le principal diffuseur du championnat de France, à savoir Amazon Prime, diffusera 8 rencontres par journée de L1 et L2 jusqu'en 2024. Le groupe de chaîne cryptée Canal + diffuse quant à lui 2 rencontres par journée de Ligue 1. La chaîne beIN Sports retransmet 2 rencontres de Ligue 2 par journée. Chaque opérateur peut aussi sous-traiter la retransmission de certaines rencontres de son lot à travers un contrat de sous-licence.
Après la conclusion de la procédure d'attribution du marché, chaque société bénéficiaire a l'obligation de diffuser les rencontres et les émissions contenues dans le lot qui lui revient. Chaque année, elle devra aussi verser le montant du prix de son bail jusqu'à son échéance. Les accords entre la LFP et le groupe de service audiovisuel sont signés pour plusieurs années. Avant leur échéance, de nombreux paramètres peuvent influencer leur exécution. Cela pourrait ne plus convenir à l'une des deux parties. En général, c'est la société audiovisuelle qui exprime le besoin de revoir les thèmes de l'accord.
En raison du régime juridique de la commercialisation des autorisations d'exploitation audiovisuelle, les possibilités sont néanmoins très limitées. La retransmission des rencontres des compétitions nationales se présente comme une mission de service public. Un accord déjà signé ne peut plus être renégocié dans des conditions d'un marché de gré à gré. La modification des thèmes de l'accord nécessite le lancement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence. L'instance de gestion et la chaîne de retransmission peuvent déroger à cette règle uniquement si les circonstances sont dues à des cas de force majeure.
Pour renégocier les thèmes d'un marché, le groupe de presse doit prouver le bien-fondé de cette initiative. Il doit également montrer qu'il s'agit de circonstances imprévues et incontrôlables comme la pandémie de la Covid-19. C'est l'une des difficultés auxquelles Mediapro était confronté puisque sa décision de réviser le prix de son accord était due au faible nombre d'abonnements qu'il a vendus. La société devait néanmoins prouver devant le tribunal que cette décision était motivée par la crise sanitaire.
Dans la mesure où un opérateur audiovisuel arrive à obtenir une ouverture des négociations, les modifications ne devraient pas affecter les conditions financières. Une baisse du prix des autorisations de retransmission donne la possibilité aux autres sociétés de faire un recours de contentieux. C'est ce qui est d'ailleurs arrivé après l'affectation des lots de Mediapro à Amazon. Les diffuseurs beIN Sports, Canal + et Free se sont sentis lésé et ont assigné l'instance de gestion devant le tribunal judiciaire de Paris.
À l'instar de Mediapro qui a réussi à faire rompre son contrat, il peut arriver que d'autres diffuseurs n'arrivent pas à terme de l'accord. Quand une résiliation intervient en pleine saison, la LFP est tenue de trouver une solution en urgence pour assurer la continuité du service de retransmission.
Exceptionnellement, l'instance de gestion peut trouver un accord avec l'un des exploitants des droits à l'image de la compétition. Ce dernier assurera la retransmission des rencontres jusqu'à la fin de la saison. Cet accord peut ensuite être reconduit si d'autres entreprises ne manifestent pas le désir de récupérer le lot du précédent diffuseur. Le cas échéant, la LFP doit lancer une nouvelle procédure d'appel à candidatures spécialement sur les droits TV concernés. L'analyse des offres et le choix du bénéficiaire se feront également suivant le même processus qu'une attribution ordinaire.
Malheureusement, les circonstances mettent l'institution dans une situation peu avantageuse. Les nouvelles propositions ne seront plus aussi intéressantes que les précédentes. C'est pour cette raison que la LFP a perdu beaucoup d'argent après la rupture de l'accord avec Mediapro. La vente, qui devait rapporter 800 millions d'euros par an, est finalement revenue à 250 millions pour Amazon. Cela a également ouvert la porte à des recours de contentieux des autres opérateurs. En raison des préjudices qu'une résiliation peut causer à la LFP, il pourrait avoir de grands changements pour les droits TV de 2024 à 2028. De nouvelles clauses qui permettraient de protéger l'instance de gestion seraient en cours d'étude.
Les recettes de vente des contrats de retransmission représentent une grande partie des revenus des équipes de foot. Pour certaines de ces équipes, les droits TV font jusqu'à 75 % des entrées d'argent par saison. Les sommes que génèrent ces contrats reviennent toutefois aussi bien aux sociétés sportives, mais également à la Ligue ainsi qu'à la FFF. Une redistribution est également faite avec le secteur amateur pour favoriser le développement du sport à la base.
Les conditions de la répartition des recettes liées aux ventes des autorisations d'exploitation audiovisuelle sont précisées par l'article L. 333-3 du Code du sport. Elles sont également appuyées par l'article 302 bis ZE du Code général des impôts ainsi que les statuts de la FFF et de la LFP.
Pour redistribuer les produits des exploitations audiovisuelles, l'institution de gestion a défini trois critères. Il s'agit de :
Pour apprécier la notoriété des équipes, la Ligue se base sur les audiences générées par la retransmission de leurs rencontres tout au long de la saison. La LFP procède à une première répartition de revenus entre la Ligue 1 et la Ligue 2. Cela se fait lors d'une assemblée générale conformément à l'article 12 des statuts de l'institution.
La répartition entre les équipes se fait ensuite au sein de leur championnat respective. Cette étape est dirigée par le conseil d'administration de l'instance de gestion et par un bureau constitué spécifiquement pour l'occasion. Chaque club a d'abord droit à une part fixe sur les revenus. Il y a ensuite les parties variables qui sont déterminées en fonction des classements sportifs sur l'année en cours et sur les 5 saisons révolues. Il y a enfin le classement lié à la notoriété sur les 5 dernières saisons qui intervient également.
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