Si vous vous posez cette question et que vous lisez cet article, c’est que vous envisagez très probablement d’obtenir un certificat d’urbanisme, mais vous vous demandez quelle est la valeur de ce document, à quoi sert-il et quelle est la différence de ce document avec un permis de construire ou avec une autorisation d’urbanisme tout simplement.
En réalité, un certificat d’urbanisme étant lui-même une autorisation d’urbanisme, on parle de certificat d’urbanisme lorsque vous allez demander un document informationnel, vivement conseillé, avant d’entreprendre l’achat d’un bien immobilier ou avant de déposer une demande de permis de construire.
Il existe en réalité deux types de certificat d’urbanisme ainsi que nous le verrons ci-après, le certificat d’urbanisme simple et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le certificat d’urbanisme simple va simplement répondre à une question que vous allez poser à l’administration, à savoir est-ce que je peux envisager par exemple de créer un garage ou un abri de jardin sur mon terrain. L’administration va vous répondre simplement par oui ou par non.
Au contraire, si vous sollicitez un certificat d’urbanisme opérationnel, vous allez demander formellement l’ensemble de l’argumentation qui s’applique sur votre terrain, mais également la demande d’autorisation formelle de créer cet abri de jardin, si l’administration vous répond qu’elle est favorable à cette création vis-à-vis des réglementations d’urbanisme, cela va cristalliser vos droits à construire pendant un délai de 18 mois, vous pourrez ainsi demander en toute confiance un permis de construire que la mairie ne pourra pas vous refuser, sauf à engager, le cas échéant, sa responsabilité par la suite. Plusieurs questions se posent néanmoins et il faut y répondre afin que vous puissiez avoir une vision globale et précise de l’obtention du certificat d’urbanisme.
Vous pouvez vous procurer un certificat d’urbanisme lorsque vous en faites la demande auprès de votre commune. Tout simplement, il suffit de télécharger la demande de certificat d’urbanisme. C’est un Cerfa sur le site service-public.fr et vous allez le compléter très simplement. Le cabinet peut bien entendu se charger de compléter cette demande de certificat d’urbanisme pour vos soins. Il faut ainsi indiquer les différents éléments d’informations relatives à votre parcelle, sa localisation, son numéro, sa surface ainsi que les constructions qui sont envisagées. Vous pouvez également vous procurer, si vous n’avez pas accès à Internet, à cette demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie en vous rendant sur place.
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N’importe qui en réalité peut faire la demande d’un certificat d’urbanisme, ça peut être le propriétaire ou ses mandataires, par exemple son architecte ou encore son avocat ou son notaire. En réalité, la demande de certificat d’urbanisme peut être effectuée très simplement et très librement par n’importe qui qui a un intérêt à le solliciter.
La demande de certificat d’urbanisme est encore une fois gratuite, c’est comme la demande de permis de construire, vous pouvez voir en ce sens notre article à ce sujet. La seule chose que vous allez devoir payer en réalité à ce stade est la copie des différents exemplaires que vous allez déposer.
Votre certificat d’urbanisme est valable pendant une durée de 18 mois, il va cristalliser vos droits à construire. Si le certificat d’urbanisme ne correspond pas à vos attentes ou si vous estimez qu’il est par exemple refusé, c’est-à-dire que l’on vous a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif, vous pouvez contester le refus de certificat d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Si vous avez un certificat d’urbanisme négatif, vous pouvez saisir un avocat afin de déposer soit un recours gracieux devant le maire afin qu’il revienne sur sa décision en prenant un arrêté de retrait du refus et en vous transmettant un nouvel arrêté qui vous accordera cette fois-ci un certificat d’urbanisme opérationnel favorable, ou alors, si vous êtes pressé et que vous n’avez pas envie d’attendre ce délai de recours gracieux, vous pouvez directement écrire au tribunal administratif géographiquement compétent afin que ce dernier rende un jugement qui va annuler le certificat d’urbanisme négatif et qu’il soit enjoint à votre mairie de vous délivrer une autorisation d’urbanisme favorable.
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