Invocation de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption d'un plan local d'urbanisme.

La délibération prescrivant l'adoption ou la révision du PLU qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales, est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

Mais le moyen tiré de l'illégalité de cette délibération ne peut, eu égard à l'objet et à la portée de celle-ci, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par cette délibération demeurent invocables à l'occasion d'un recours contre la décision du PLU approuvé.

► CE, 5 mai 2017, association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers, n° 388902 

Source : La Vie Communale, revue. 

Benjamin INGELAERE, Avocat - Droit Public & Urbanisme. Paris.