Chercher des décisions et des commentaires d’arrêt 

La jurisprudence est l’ensemble des jugements et des arrêts rendus par les tribunaux et les cours. C’est une source du droit qui fournit des explications sur l’application des articles de loi dans un cas d’espèce. Dans le système juridique, elle permet de résoudre les ambiguïtés et d’adapter le règlement en fonction de la situation.

Pour vous aider dans votre recherche d’informations, il est crucial de consulter les décisions des tribunaux et toute la jurisprudence avec la doctrine Lefebvre Dalloz. Cette dernière fournit une étude approfondie et des commentaires sur certains cas.

Pour réaliser une recherche de jurisprudence, il faut respecter la hiérarchie des décisions judiciaires. Afin de faciliter votre analyse juridique, vous devez viser les éléments qui présentent un intérêt jurisprudentiel, appelé les arrêts de principe.

En général, la base de données commerciale ne met pas en évidence l’ordre des décisions. Vous devez prendre en compte deux facteurs fondamentaux, comme le recueil de jurisprudence administrative et le bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

Concernant les arrêts publiés, il est possible de simplifier votre recherche en cochant la case « Décision figurant aux recueils » ou « Arrêts publiés au bulletin ». On peut aussi établir un plan de classement de toutes les décisions en sélectionnant un mot-clé.

Vous pouvez limiter votre analyse en cliquant sur « Publication officielle ». On peut également faciliter la recherche en présentant un intérêt doctrinal. Pour avoir plus d’informations sur l’étude juridique et l’utilisation des opérateurs, consultez les modes d’emploi de la base de données.

Choisir le moteur de recherche approprié

Avant de commencer sa recherche, il est important de choisir le moteur qui correspond le mieux à ses besoins pour économiser du temps. Vous devez prendre en considération certains éléments, comme le type de document (doctrine ou jurisprudence), la juridiction à couvrir (Canada, Québec ou international) et les ressources disponibles.

L’un des facteurs essentiels dans une base de données est l’existence. En plus de pouvoir réaliser des recherches avec des mots-clés, ce traitement éditorial vous permet de faciliter l’accès à de nombreux outils afin d’accélérer le repérage de certaines décisions.

Optimiser la recherche juridique

Dans le service de recherche juridique, l’étude réalisée par les conseillers spécialisés est une valeur sûre significative. Elle vous donne également accès aux documents « citateur et historique » et à un résumé de décision. Grâce au plan de classification, elle permet de trier par domaines de droit et de préciser avec plusieurs champs de recherche, comme l’indexation et la jurisprudence citée.

Si vous souhaitez connaître l’interprétation donnée à des articles de loi et repérer la jurisprudence, vous pouvez vous concentrer sur le champ « Interprétation » du moteur de recherche juridique. Cette option vous permet d’identifier des décisions qui ont interprété la disposition législative.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, grâce au champ « Législation », l’étude est possible avec un travail d’analyse du conseiller juridique. Lorsque celui-ci identifie l’interprétation d’un article, il veille à ce que la décision soit repérable.

Quant au champ « Législation citée », il vous permet de trouver toutes les décisions où les dispositions législatives ont été recensées par une équipe de documentalistes. Les textes de loi peuvent avoir été détectés dans la version intégrale du fichier grâce au programme automatisé.

Trouver une jurisprudence avec des codes juridiques

La recherche de décisions de jurisprudence est essentielle dans le cadre de l’analyse légale, mais aussi dans l’exercice des professions de juriste. En effet, l’application d’une veille juridique permet de se tenir informé des évolutions législatives. Cela implique la mise en place de nouveaux textes de loi ou la continuité jurisprudentielle sur des questions spécifiques.

Pour trouver une jurisprudence, vous devez rechercher les articles associés à la décision de justice étudiée. Par exemple, prenons l’arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cette décision, celle-ci a précisé qu’il existe des règles optionnelles en matière contractuelle afin de définir la compétence territoriale des juridictions.

Selon l’article 42, les règles générales de compétence territoriale apparaissent dans le CPC (Code de Procédure Civile). Les textes sont accompagnés de plusieurs jurisprudences qui les complètent. En effet, la disposition établit une norme et les précédents judiciaires en précisent les détails.

Saisir les mots-clés en respectant les règles d’écriture

Avant de saisir les mots-clés correspondants, il est important de prendre en compte les règles d’écriture du moteur en lisant le module d’aide ou la foire aux questions. Ce processus vous permet de connaître des raccourcis et d’éviter des erreurs qui engendrent des délais inutiles.

Par exemple, on doit écrire l’acronyme « REER » dans une barre de recherche. La question est donc de savoir s’il faut le saisir de différentes façons, comme R.E.E.R, Régime Enregistré d’Épargne Retraite, etc. La réponse dépend du moteur utilisé, des paramètres et de l’actualité de l’information.

Certains moteurs juridiques identifient instantanément les différentes appellations et abréviations pour certains acronymes courants. Ainsi, cela peut être utile lors de votre recherche de jurisprudence liée à des réglementations ou à des lois qui sont souvent nommées par des sigles.

Effectuer une recherche de jurisprudence dans une base de données

La base de données est un outil nécessaire pour réaliser une recherche de jurisprudence. Elle fournit des éléments complémentaires et précis sur l’arrêt et les notes juridiques.

Pour simplifier votre recherche de jurisprudence, vous devez suivre plusieurs étapes :

  • accédez à une base de données ;
  • définissez les faits importants, les points de droit, les mots-clés et les termes juridiques liés à la recherche ;
  • insérez les expressions juridiques en ajoutant des mots-clés dans une barre de recherche ;
  • grâce à la base de données, vous pouvez affiner votre recherche en utilisant des éléments spécifiques, comme la date, la juridiction ou le type de décision ;
  • explorez la liste des décisions afin de trouver celle qui vous convient ;
  • prenez en compte les motifs indiqués afin d’analyser leur pertinence ;
  • ouvrez et lisez chaque décision ;

Prendre en compte le type de jurisprudence

Selon le type de jurisprudence recherchée (administrative, constitutionnelle ou judiciaire), plusieurs sources sont envisageables.

Jurisprudence constitutionnelle

Il s’agit d’une valeur normative qui regroupe toutes les décisions de justice établies par la Cour constitutionnelle. Cette forme de jurisprudence joue un rôle essentiel dans l’application et l’interprétation de la constitution. Elle sert de référence pour les nouveaux cas juridiques et garantit la cohérence du droit fondamental.

Jurisprudence administrative

Ce type de jurisprudence est l’ensemble d’interprétations rendues par une institution publique, notamment le Conseil d’État. Lorsque ce dernier n’a pas statué sur des questions de droit, les jugements de la Cour d’appel servent donc de référence pour simplifier votre recherche. Il est recommandé d’utiliser un PCJA (Plan de Classement de la Jurisprudence Administrative) qui comporte des décisions les plus importantes.

Jurisprudence judiciaire

La jurisprudence judiciaire peut être définie comme l’ensemble de décisions émises par l’Assemblée plénière de la juridiction. Elle a pour rôle de préciser le droit écrit, de l’adapter aux circonstances spécifiques et de remplacer les normes juridiques inexistantes. En l’absence des textes législatifs, elle a la possibilité d’autoriser certaines actions. De plus, elle permet d’assurer le passage des règles abstraites au cas concret confronté par le justiciable.

Les évolutions des affaires des juridictions à la Cour de cassation

D’après Open Data, plus de 3 millions de décisions de jurisprudence sont rendues par la juridiction administrative et judiciaire en 2019. Cela englobe les affaires civiles, sociales, pénales et commerciales.

En outre, le volume de nouvelles affaires soumises à la juridiction s’élève jusqu’à 15 500 en 2022. Ce chiffre est en déclin depuis 2018 et a connu une évolution de 19 % en 2021 en raison de la post-pandémie de 2020. Le nombre de décisions prononcées par la Cour de cassation (15 200) reste identique à celui de l’année 2021.

Selon la loi organique du 25 juin 2001, le mécanisme de filtrage permet à la plus haute juridiction de déclarer « non admis » les requêtes irrecevables ou non fondées sur des moyens de cassation. Les dossiers en « rejet non spécialement motivé » aident à réduire les rejets depuis 2002. Trois procédures sur dix ont été résolues de cette manière, ce qui représente environ 4 500 cas.