1. Qu'est-ce qu'un RAPO ?

Le Recours Préalable Obligatoire (RAPO) est une procédure administrative qui permet de demander à l'administration de réexaminer une décision défavorable avant d'engager un contentieux devant un tribunal administratif. Il s’agit d’une étape préalable obligatoire dans certains cas, notamment en matière d'instruction en famille.

En matière d'IEF, le RAPO est adressé à l’inspecteur d’académie ou au service de l’éducation nationale compétent, qui a refusé la demande d’autorisation d’IEF. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour déposer votre recours.

2. Les éléments à inclure dans un RAPO IEF

Pour rédiger un RAPO en cas de refus d'instruction en famille, certains éléments doivent impérativement être présents pour que le recours soit considéré comme valable. Voici les étapes essentielles pour constituer un dossier solide :

a) Coordonnées du demandeur

  • Vos informations : Nom, prénom, adresse, téléphone, et adresse e-mail (facultatif).
  • Informations de l'enfant : Nom, prénom, date de naissance.

Exemple :

Madame/Monsieur [Nom]
Adresse complète
Numéro de téléphone
Adresse e-mail (facultatif)

À l’attention de Monsieur/Madame l’inspecteur d'académie
Académie de [Nom de l’académie]
Adresse complète de l’académie

b) Référence à la décision contestée

Vous devez faire référence à la décision de refus d’autorisation d’IEF en mentionnant les détails de la décision que vous contestez. Incluez :

  • La date de réception de la notification de refus.
  • La référence ou le numéro de dossier si indiqué dans la décision.

Exemple :

Objet : Recours Préalable Obligatoire contre la décision de refus d’instruction en famille pour [Nom de l'enfant]

Monsieur/Madame l’Inspecteur d’académie,

Je me permets de vous adresser le présent recours préalable obligatoire à la suite de la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille concernant mon enfant, [Nom de l’enfant], né(e) le [date de naissance], notifiée le [date de notification]. Cette décision porte la référence [référence du dossier ou de la décision].

c) Exposé des motifs du recours

Dans cette section, vous devez détailler les raisons pour lesquelles vous contestez la décision. Vous pouvez structurer vos arguments de manière logique en abordant différents points :

  • Respect de la loi : Montrez que votre demande d’IEF respecte les dispositions légales prévues par la loi sur l’instruction obligatoire, notamment les motifs autorisant l'IEF (projet pédagogique particulier, état de santé de l’enfant, etc.).
  • Erreurs dans la décision : Si vous pensez que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, vous devez le préciser. Par exemple, une mauvaise évaluation de la situation familiale ou du projet pédagogique.
  • Argumentation pédagogique : Expliquez en quoi votre projet éducatif répond aux besoins de votre enfant et à l’obligation d'instruction, en insistant sur la qualité du projet pédagogique mis en place.

Exemple :

Je conteste cette décision pour les motifs suivants :

1. Mon projet d’instruction en famille respecte l’ensemble des dispositions légales fixées par l’article L131-5 du Code de l’éducation. En effet, il s’inscrit dans le cadre d’un projet pédagogique adapté aux besoins spécifiques de mon enfant.

2. L’administration n’a pas pris en compte certains éléments de ma demande, notamment [préciser les éléments omis ou mal interprétés]. Mon projet pédagogique propose des enseignements conformes aux objectifs d’acquisition des compétences définies par les cycles d’apprentissage fixés par le ministère de l’Éducation nationale.

3. Mon enfant présente [éventuellement des particularités liées à sa santé ou à ses besoins éducatifs spécifiques], justifiant pleinement l’instruction en famille. Cette situation n’a pas été suffisamment examinée lors de l’instruction de mon dossier.

d) Demande de révision de la décision

Il est important de conclure le recours en demandant explicitement à l’autorité compétente de réexaminer la décision et de l’annuler ou la modifier. Soyez précis et concis dans votre demande.

Exemple :

En conséquence, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma demande d’instruction en famille pour l’année scolaire [préciser l’année] et d’annuler la décision de refus qui m’a été notifiée.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette requête.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame l’Inspecteur d’académie, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

e) Pièces justificatives

Enfin, il est conseillé d’ajouter des pièces justificatives à votre recours pour soutenir vos arguments. Cela peut inclure :

  • Le courrier de refus de l’administration.
  • Un certificat médical si l’état de santé de l’enfant est en jeu.
  • Le projet pédagogique détaillé que vous avez présenté dans votre demande.
  • Des lettres de soutien d’enseignants, d’associations pédagogiques, etc.

3. Délai et suite du recours

Délai de dépôt

Le recours préalable obligatoire doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus d’IEF. Il est recommandé d’envoyer ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d’une preuve de dépôt.

Délai de réponse de l’administration

L’administration dispose également de deux mois pour répondre à votre recours. Passé ce délai, si aucune réponse n’est fournie, votre recours est considéré comme implicitement rejeté.

Recours contentieux

Si le RAPO échoue, ou si vous recevez une réponse défavorable de l’inspecteur d’académie, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la réponse (ou l'absence de réponse). Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’éducation pour vous assister dans cette procédure.

Conclusion

Rédiger un Recours Préalable Obligatoire (RAPO) en cas de refus d’autorisation d’instruction en famille nécessite une approche rigoureuse et bien argumentée. Il est crucial de respecter les délais légaux et de fournir des éléments clairs et précis démontrant que votre demande d’IEF est conforme à la législation en vigueur. En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse, le recours contentieux devant le tribunal administratif constitue la prochaine étape. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès dans cette démarche.