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Licenciement de Ségolène Royal, interview de Me INGELAERE par 20 minutes

Interview de Maître Benjamin INGELAERE par 20 minutes et Nicolas RUFFIN sur la procédure de licenciement de Ségolène ROYAL.

Actualités médias - Interview de Maître Benjamin INGELAERE sur le licenciement de Ségolène ROYAL dans le journal 20 minutes.

Le lien de l'article.

Article ci-dessous paru sur le site 20 mintes.

"Ségolène Royal a-t-elle raison de parler de « licenciement » de son poste d’ambassadrice des pôles ?

FAKE OFF L’ancienne ministre socialiste n’a pas du tout apprécié la lettre adressée par le gouvernement - Nicolas Raffin.

 
Ségolène Royal lors du festival du Livre de Nice 2019.
Ségolène Royal lors du festival du Livre de Nice 2019. — Lionel Urman/SIPA
  • Ségolène Royal affirme que le gouvernement envisage de mettre fin à ses fonctions d’ambassadrice des pôles.
  • L’ancienne ministre évoque un « licenciement ».
  • En réalité, son poste ne dépend pas des règles classiques de la fonction publique.

Les manchots vont devoir se trouver un nouvel interlocuteur. Dans un message qu’elle a publié mardi sur sa page Facebook, Ségolène Royal indique que le gouvernement envisage de mettre fin à sa fonction d’ambassadrice des pôles. Elle occupait ce poste – à titre bénévole – depuis juillet 2017.

L’exécutif, qui pourrait acter son départ via un décret lors du Conseil des ministres du 24 janvier, lui reproche d’avoir manqué à son devoir de réserve en critiquant à plusieurs reprises la politique d’Emmanuel Macron. Dans son message Facebook, l’ancienne ministre parle d’un « licenciement (…) sans entretien préalable ». Mais a-t-elle raison ?

FAKE OFF

En employant le terme de « licenciement », Ségolène Royal se place a priori dans le cadre « classique » de la fonction publique d’Etat. Un fonctionnaire titulaire peut en effet être licencié, notamment pour « insuffisance professionnelle ». Dans ces conditions, « l’administration doit informer le fonctionnaire qu’il peut, s’il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement », indique le site officiel de l’Etat. Il n’y a donc pas d’obligation d’entretien préalable, sauf si Ségolène Royal avait été une contractuelle de la fonction publique (avec un contrat à durée limitée), ce qui n’est pas le cas.

Le vrai problème est ailleurs. En réalité, les fonctions qu’occupait l’ancienne ministre ne sont pas un poste lambda de la fonction publique. Il s’agit d’un « emploi supérieur » défini par la loi du 11 janvier 1984 : y figurent donc les ambassadeurs, mais aussi les directeurs d’administration centrale, les préfets, les recteurs d’académie, ou encore les délégués interministériels. Or, ces emplois sont soumis à un régime dérogatoire :  un décret de 1985 précise qu’ils sont « laissés à la décision du gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions ».

« Le gouvernement n’avait même pas à motiver sa décision »

Autrement dit, le gouvernement est libre de nommer et de révoquer à sa guise les personnes occupant ces fonctions particulières, sans avoir à respecter les procédures classiques du licenciement. Une jurisprudence du Conseil d’État du 17 juin 1992 précise même que le gouvernement peut mettre fin aux emplois supérieurs « à tout moment », « même en l’absence de faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ». Emmanuel Macron avait d’ailleurs prévu d’utiliser largement ce droit après son élection, afin d’avoir une haute-administration « sous tension », selon ses dires, qui soit en phase avec son projet politique. En réalité, le chef de l’État a réalisé moins de changements dans ce domaine que ses prédécesseurs à l’Elysée.

En résumé, Ségolène Royal a donc eu tort de parler de « licenciement », qui est soumis à des règles strictes, contrairement aux « emplois supérieurs », qui dépendent du bon vouloir de l’exécutif. « Au-delà de la question du devoir de réserve, le gouvernement n’avait même pas à motiver particulièrement sa décision, appuie Benjamin Daniel Ingelaere, avocat à Paris et spécialiste en droit public. Sa seule et unique obligation est la possibilité laissée à Ségolène Royal de prendre connaissance de son dossier », ce qui lui est rappelé dans la fameuse lettre révélée par l’ancienne candidate à la présidentielle.

Pour Ségolène Royal, les possibilités de contester cette décision, si elle le souhaite, sont donc très minces. « Son seul recours est la saisine en premier et dernier ressort du Conseil d’État » explique Benjamin Daniel Ingelaere. Impossible, par exemple, de saisir les prud’hommes comme dans le cadre d’un licenciement « classique ». Ségolène Royal, elle, a conclu son message en disant « prendre acte » de la situation."

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