Retrouvez les avis clients contrôlésDepuis plusieurs décennies, la protection de l'environnement est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics, associations et communes. Cela justifie notamment la mise en place d'un ensemble de règles qui punit pénalement les atteintes portées à la nature. Il s'agit du droit pénal de l'environnement qui trouve sa source dans plusieurs instruments juridiques nationaux et internationaux.
À l'instar des autres droits, il possède ses propres spécificités et l'expert compétent en la matière est l'avocat en droit de l'environnement. C'est l'exemple de Maître Benjamin Ingelaere à Paris, Lyon, Arras et Lille qui représente les associations et communes qui se constituent parties civiles dans les procédures pénales environnementales.
Qu'est-ce que le droit pénal de l'environnement ?
Le droit de l'environnement désigne l'ensemble des normes liées à la protection de la nature et à la lutte contre les pollutions ou nuisances environnementales. Ce droit a valeur constitutionnelle en France depuis 2005. En réalité, c'est une discipline juridique assez récente qui influence logiquement la gestion des affaires.
Le droit de l'environnement ne possède pas cependant une visée répressive. Il revenait donc au législateur d'élaborer un système qui réprime le non-respect des règles relatives à la protection de l'environnement. Ce dispositif est contenu dans le droit pénal de l'environnement. Ce dernier tire sa source de diverses législations telles que :
- le Code de l'environnement,
- le Code pénal,
- le Code de l'urbanisme,
- le Code de santé publique,
- le droit de l'Union européenne.
En droit pénal de l'environnement, les personnes pénales responsables peuvent être aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Il peut s'agir par exemple d'un promeneur dans un parc qui viole les règles en vigueur dans cet endroit ou un industriel qui rejette des substances polluantes dans l'atmosphère. Quoi qu'il en soit, les délinquants écologiques sont poursuivis suivant une procédure spécifique au droit pénal de l'environnement.
Le droit pénal de l'environnement est assez complexe et en perpétuelle évolution. Dans ce contexte, le rôle de l'avocat en droit de l'environnement est primordial pour sa mise en œuvre.
Les différentes infractions environnementales
En matière environnementale, les agissements passibles de sanctions sont multiples et divers. Concrètement, les comportements réprimés couvrent le champ de l'environnement naturel (flore, faune…) et de l'environnement culturel (archéologie, patrimoine artistique…).
Les contraventions de grande voirie
Les contraventions de grande voirie sont des infractions environnementales prévues et sanctionnées d'une amende par la loi. Sur le domaine public maritime par exemple, les agissements constitutifs d'une contravention de grande voirie sont définis à l'article L 2132-3 du Code général de la propriété des personnes physiques. À titre d'exemple, constituent une contravention de grande voirie les faits suivants :
- l'installation sans autorisation d'équipements comme les parasols, les matelas ou encore les chaises pliantes,
- la construction d'un bassin et d'escaliers sans autorisation,
- le fait d'occuper des constructions sans droit ni titre,
- la pollution du domaine public maritime par des produits pétroliers…
La contravention de grande voirie (CGV) consiste donc en général pour son auteur à porter atteinte à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public.
Les infractions à la réglementation sur les ICPE
Les infractions à la réglementation des ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs. En effet, le Code de l'environnement sanctionne le fait d'exercer sans droit une activité encadrée et réglementée.
Il en est de même pour l'exploitation d'une installation sans autorisation préalable ou l'enregistrement requis par la loi. Exploiter une installation ou un ouvrage soumis à autorisation sans suivre les règles générales et techniques est également passible de sanctions.
Les rejets de substances polluantes ou toxiques dans la nature
L'action de rejeter ou de laisser s'écouler des polluants dans les eaux superficielles, les eaux de mer ou les eaux souterraines est une infraction au droit de l'environnement. Les polluants sont des substances ou produits aux effets nuisibles sur la santé, la flore ou le faune. En cas de rejet de polluants, l'auteur de l'infraction risque deux ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 75 000 euros.
Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures
Cette infraction au droit de l'environnement consiste à provoquer intentionnellement un accident en mer durant lequel des hydrocarbures polluent des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables. L'article L 218-22 I du Code de l'environnement précise que l'infraction est constituée à l'égard d'une personne physique qui a commis une faute ayant occasionné directement l'accident.
La même disposition indique que toute personne, auteur direct ou indirect de l'accident par imprudence, négligence ou inobservation des lois, est réputée avoir commis l'infraction. En fonction des conditions dans lesquelles l'infraction a été commise, son auteur encourt une peine de prison et une amende. Cette dernière peut aller jusqu'à 200 000 euros.
Le dépôt et l'abandon de déchets dans les eaux
Abandonner, déposer ou faire dépose des déchets dans les eaux constitue une infraction environnementale. Celle-ci est prévue par l'article L 541-46 I-4° du Code de l'environnement. Le législateur sanctionne en réalité un agissement contraire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des déchets.
Dans le sens du droit pénal de l'environnement, les déchets dont l'abandon ou le rejet dans la nature expose à des sanctions sont de diverses natures. On distingue ainsi les déchets industriels, inertes ou dangereux. De même, les ordures ménagères entreposées en toute méconnaissance des règles de collecte en vigueur sur le territoire d'une commune exposent aussi leurs auteurs à des sanctions.
Par ailleurs, l'abandon de déchets dans les eaux, rivières ou rives est également une infraction environnementale. L'exploitant d'une station de traitement d'eau peut par exemple être condamné pour avoir rejeté des boues noirâtres dans un plan d'eau. De même, le directeur d'une usine peut être reconnu coupable de cette infraction pour déverser accidentellement de l'ammoniac en eau douce.
Les disséminations volontaires d'OGM sans aucune autorisation préalable
La dissémination volontaire d'OGM se définit comme le fait d'introduire intentionnellement dans l'environnement un organisme génétiquement modifié. Lors de cette opération, aucun dispositif de confinement particulier n'est élaboré pour limiter le contact de l'OGM avec les personnes et l'environnement. Cela pose donc un problème de sécurité.
En vertu des dispositions du Code de l'environnement, une autorisation préalable doit être demandée à l'autorité administrative avant toute dissémination volontaire d'OGM. Le non-respect de cette règle expose les contrevenants à des poursuites pénales.
Le trafic des animaux
Le droit pénal de l'environnement réprime le trafic des espèces animales protégées. Au titre de l'article L 415-3 du Code de l'environnement, le fait de perturber la conservation d'espèces animales non domestiques est constitutif d'infraction à l'environnement. Cet agissement est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les particularités des procédures pénales en matière environnementale
Les procédures pénales visant à sanctionner les atteintes portées à l'environnement sont spécifiques. C'est notamment pour cette raison qu'il est conseillé de se faire assister par un avocat expert dans ce domaine comme ceux du cabinet de Maître Ingelaere.
La recherche et la constatation des infractions
Pour chacun des domaines protégés, le Code de l'environnement prévoit une procédure particulière de constatation des infractions. De même, cet instrument juridique définit aussi la liste des agents qualifiés pour rechercher et constater la violation des règles environnementales.
À ce titre, l'article L. 172-1 du Code de l'environnement désigne trois différentes catégories d'agents :
- les officiers,
- les agents de police judiciaire,
- les enquêteurs de l'Office français de la biodiversité.
Les agents de l'Office français de la biodiversité possèdent une double compétence. En effet, ils sont aussi bien en charge de l'aspect judiciaire que des opérations de contrôle.
La possibilité de transiger
Tant que l'action publique visant à sanctionner une infraction environnementale n'est pas mise en mouvement, il est possible de transiger. L'autorité administrative est donc en mesure d'effectuer une transaction avec l'individu ou l'entreprise poursuivie pour un délit ou une contravention au Code de l'environnement.
En réalité, la transaction pénale entraîne l'extinction de l'action publique. Elle doit néanmoins être homologuée par le Procureur de la République. Il n'est toutefois pas permis de transiger sur tous les dossiers. La transaction ne peut ainsi être mise en œuvre que pour les infractions de faible gravité.
Cette procédure est aussi à exclure lorsque les agissements de l'auteur de l'infraction ont causé d'importants dommages à l'environnement ou aux victimes. De même, elle est écartée lorsque les victimes ont déposé une plainte et ont demandé des indemnisations pour réparer un préjudice subi.
L'action civile en droit pénal de l'environnement
Conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, toutes les personnes ayant souffert personnellement d'un dommage directement causé par une infraction peuvent se constituer partie civile. Dans la pratique, la loi permet à trois catégories de personnes de mener une action civile dans le cadre de la commission d'une infraction lui ayant causé un préjudice.
Les personnes physiques
En tant que personne physique ou particulier, la loi vous autorise à vous constituer partie civile dès que vous estimez avoir subi des préjudices individuels liés à une infraction environnementale. Vous pouvez donc saisir les juridictions pénales afin d'obtenir la réparation des dommages qui vous ont été causés. Vous devez néanmoins être en mesure de prouver qu'il existe un préjudice direct et personnel directement lié aux faits poursuivis.
Les associations agrées de protection de l'environnement
Il est permis à certaines associations de protection de l'environnement de se porter partie civile dans un procès environnemental. Ces associations sont notamment mentionnées à l'article L. 141-1 du Code.
Elles peuvent exercer les droits qui sont reconnus à la partie civile sous une condition. En effet, l'avocat de l'ONG ou de l'association doit démontrer que les faits causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l'association a pour vocation de défendre.
Les personnes publiques
Les personnes morales de droit public peuvent également se constituer partie civile dans les dossiers relatifs à la violation des règles environnementales. Cela est notamment consacré par l'article L. 142-4 du Code de l'environnement. Dans ce cas précis, l'affaire doit être liée à des atteintes environnementales portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ces personnes publiques sont compétentes.
Le rôle de l'avocat spécialisé en droit pénal de l'environnement
L'avocat expert en droit pénal de l'environnement est le professionnel chargé d'assister et de défendre les personnes impliquées dans une procédure pénale environnementale. Plus précisément, il propose son aide aux collectivités territoriales, groupements ou ONG convoquée en tant que partie civile victime devant un tribunal correctionnel.
Chez Ingelaere Avocats, nos experts en droit de l'environnement élaborent une ligne de défense efficace afin de défendre convenablement les intérêts de leurs clients. Ils accomplissent les démarches nécessaires, réunissent les éléments de preuve et préparent un argumentaire convaincant pour obtenir gain de cause.
Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit de l'environnement en France
Cabinet juridique, Ingelaere Avocats intervient dans les problématiques liées au droit de l'environnement et à la protection de ce domaine. Plus précisément, notre cabinet en droit de l'environnement à Paris, Lyon ou Lille propose des prestations sur mesure aux communes et associations.
En effet, notre équipe d'avocats compétents assiste les associations et les collectivités territoriales qui souhaitent mener une action civile pour faire réparer un préjudice environnemental. Pour rappel, ce droit donne la possibilité à ces entités de se constituer partie civile dans les dossiers de violation du Code de l'environnement.
Par exemple, une association peut estimer que les activités d'une entreprise ou d'un particulier génèrent une forme de pollution préjudiciable à la santé des personnes. Dans ce cas précis, elle peut se faire aider par notre cabinet pour demander une réparation des préjudices subis auprès d'une juridiction pénale.
De même, en tant que maire d'une commune ou préfet d'un département, vous pouvez nous contacter pour vous porter partie civile dans une affaire environnementale portant préjudice à votre territoire. De plus, notre cabinet expert en droit de l'environnement peut aussi vous aider à obtenir une réparation si vous êtes intervenu matériellement ou financièrement dans les dommages causés à l'environnement.
Notre cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure. Maître Ingelaere et les avocats du cabinet mettent en place une stratégie juridique qui vous permettra d'obtenir une indemnisation juste pour les préjudices subis.
Vous êtes une association de défense de l'environnement ou une collectivité territoriale ? Le Code de l'environnement vous donne le pouvoir d'être partie civile dans une procédure pénale environnementale sous réserve de certaines conditions. Si vous désirez user de cette prérogative et obtenir la réparation d'un dommage causé à l'environnement, contactez notre cabinet. Maître Ingelaere et son équipe d'avocats en droit pénal de l'environnement vous proposeront une assistance d'excellente qualité.
