Si vous prenez connaissance de cet article, c’est très probablement que vous souhaitez contester un permis de construire. Vous pouvez ainsi contester le permis de construire notamment de votre voisin ou un terrain à proximité.
Il est important de garder en tête que les possibilités de contester un permis de construire sont larges et importantes et qu’il existe de nombreux moyens d’illégalité. Toutefois, il faut réellement maîtriser au mieux la procédure de contestation des permis de construire. En réalité, la plus grande difficulté est non pas de trouver des illégalités sur le permis de construire de votre voisin, mais d’apporter la preuve au juge que vous êtes bien recevable à agir.
Ici, on va parler de la qualité et de l’intérêt à agir, en effet, désormais pour contester un permis de construire, si vous êtes un particulier, il faut démontrer que ce permis va avoir une incidence directe et donc que vous êtes un voisin immédiat de la construction. Il y a une dizaine d’années, le simple fait d’être un contribuable de la commune sur laquelle le projet allait s’implanter était suffisant afin de contester le permis de construire, aujourd’hui, cela est apprécié beaucoup plus restrictivement puisque vous ne pourrez contester un permis de construire que si vous êtes un voisin dit immédiat, c’est à dire situé en front à rue ou à côté de la construction. Le simple fait d’habiter la même rue que cette construction, si vous êtes à plusieurs centaines de mètres, ne vous permettra plus aujourd’hui, au regard de la loi, de pouvoir contester ce permis de construire.
À lire : Le recours permis de construire.
Si vous souhaitez faire annuler le permis de construire d’un voisin, il existe en réalité deux possibilités. Soit vous allez d’abord faire un recours gracieux, c’est-à-dire un courrier recommandé avec accusé réception à la mairie qui a émis le permis de construire, et le maire va alors avoir un délai de deux mois pour répondre favorablement ou non à votre demande d’annulation. Dans ce recours gracieux, il faut que vous motiviez en fait et en droit, la demande de retrait de cette autorisation d’urbanisme. La motivation en fait signifie que vous devez situer votre construction, celle du voisin, et indiquer les raisons factuelles pour lesquelles vous entendez solliciter le retrait du permis de construire. En droit, cela signifie que vous devez soulever les illégalités liées au permis de construire, attention, il ne s’agit pas ici de motiver votre demande de retrait en parlant de troubles de voisinage ou de perte d’ensoleillement ou de perte de la valeur de votre immeuble ! En effet, les troubles de voisinage ne sont jamais un moyen d’illégalité d’un permis de construire !
La seule possibilité d’obtenir l’annulation d’un permis est de démontrer que ce permis de construire va violer les réglementations d’urbanisme, notamment le plan local d’urbanisme de la commune. Ainsi, vous pourriez obtenir le retrait de cette autorisation d’urbanisme par le maire dès lors que vous démontrez que, par exemple, le dossier de demande de permis de construire est incomplet ou encore qu’il viole certains articles du plan local d’urbanisme tel que, par exemple les hauteurs de constructions, les matériaux autorisés, l’emplacement ou encore si la construction est une maison à usage d’habitation et que vous vous trouvez dans une zone d’habitat collectif ou individuel ou une zone agricole.
Il existe de nombreux exemples et nous ne pourrons pas tous les détailler ici. Le maire va alors avoir deux mois pour vous répondre et s’il ne vous répond pas, cela signifie que votre demande de retrait amiable du permis de construire est refusée. Vous aurez alors deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Vous pouvez donc obtenir l’annulation d’un permis de construire de votre voisin en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent d’une demande d’annulation du permis. Ici, il faudra déposer ce que l’on appelle une requête en excès de pouvoir qui va devoir motiver en fait et en droit votre demande d’annulation du permis de construire. Vous allez alors pouvoir motiver votre demande d’annulation du permis notamment souvent ce que l’on appelle l’incomplétude du dossier, c’est-à-dire si les plans sont incomplets ou s’ils sont manquants, mais aussi et surtout démontrer que, par exemple, le volet paysager n’est pas suffisant ou encore que la construction s’implante mal dans l’existant. Également, n’hésitez pas à soulever le fait que la réglementation du plan local d’urbanisme n’est pas respectée. À réception de votre requête, celle-ci va être transmise à la fois au propriétaire du permis de construire, mais également à la mairie qui a délivré l’autorisation. Au bout de 18 mois de procédure, le juge rendra sa décision qui pourra elle-même être contestée ensuite dans un délai de deux mois.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Un maire peut annuler un permis de construire dès lors qu’il est saisi d’un recours gracieux. Un recours gracieux, comme on l’a vu ci-avant, c’est un courrier recommandé avec accusé réception qui doit être transmis au plus tard dans les deux mois suivants l’affichage du permis de construire sur le terrain ou en mairie et ce recours gracieux doit demander au maire de procéder au retrait de l’autorisation d’urbanisme. Le maire peut annuler le permis de construire s’il se rend compte qu’en réalité ses services d’urbanisme ont commis des erreurs dans le cadre de l’instruction de la demande du dossier du permis de construire. Attention, un maire ne retirera jamais ou n’annulera jamais un permis de construire uniquement si vous indiquez par exemple que la construction va vous faire perdre du soleil ou va créer des vues chez vous. L’existence de nuisances sonores, de troubles anormaux du voisinage ne permet jamais l’annulation d’un permis de construire. Seule la violation du plan local d’urbanisme ou des réglementations d’urbanisme national permettra d’obtenir l’annulation du permis de construire. Un maire peut également annuler un permis de construire s’il se rend compte par exemple que l’adjoint qui a signé ce permis de construire n’avait pas la délégation. Lorsque vous saisissez le maire d’une demande d’annulation du permis de construire, celui-ci dispose d’un délai de deux mois maximum pour vous répondre, si vous n’avez pas de réponse passé un délai de deux mois, cela signifie un refus.
Pour bloquer un projet de construction, il n’existe pas 36 solutions, la seule possibilité est de déposer un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Mais attention, le simple dépôt d’une requête en annulation contre un permis de construire ne permet pas en soi de bloquer la construction, seul l’obtention d’une ordonnance de référée suspension vous permettra d’obtenir un blocage de la construction. Pour déposer une requête en référé suspension, vous devez au préalable avoir déposé une requête en annulation, vous devez également démontrer que les travaux ne vont pas tarder à débuter. Si vous démontrez au juge que vous avez déposé une requête en annulation, qu’il y a une urgence à statuer, et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du projet de construction, le juge administratif pourra alors vous rendre une ordonnance qui va bloquer le projet de construction. Le simple fait de déposer un recours en annulation ne permet jamais de bloquer le projet de construction, puisque le permis de construire peut s’exécuter dès la première seconde où il est signé, contrairement à une idée répandue, il ne faut pas attendre deux mois pour commencer sa construction. Le simple fait d’avoir le permis permet de débuter immédiatement les travaux et seule une ordonnance de référé permet de bloquer un projet de construction.
07 81 14 93 30
Secrétariat téléphonique ouvert de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Nos bureaux :
Compétences :
Retrouvez les avis clients contrôlés