Si vous lisez cet article, c'est que malheureusement, vous avez laissé passer le délai de recours contentieux contre un permis de construire. En effet, le délai de recours contre le permis de construire est de deux mois et pas un jour de plus. Ce qui signifie que dès lors que le permis est affiché sur le terrain, vous avez deux mois pour soit notifier un recours gracieux auprès de la mairie afin de demander le retrait du permis de construire, soit déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif afin que ce dernier juge de l'illégalité du permis de construire. Il existe dans les faits très peu de chances d'obtenir l'annulation d'un permis si vous engagez une action plus de deux mois après la délivrance du permis de construire, en réalité, il n'existe qu'un seul cas de figure, c'est si le permis de construire a été obtenu par fraude. Il faut alors que vous démontriez, dans le cadre d'une plainte pénale, mais également d'une action administrative, que le demandeur a fraudé en déposant sa demande de permis de construire, par exemple, qu'il a menti sur les pièces, qu'il a transmis des faux à la mairie, qu'ainsi la mairie a été trompée dans le cadre de l'instruction du permis lorsqu'elle a instruit la demande.
À lire : Le recours permis de construire.
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Il existe une idée répandue, notamment dans le cadre des entretiens que nous pouvons avoir au cabinet avec les clients, qu'il faut attendre deux mois pour pouvoir commencer sa construction après obtention d'un permis de construire, en réalité, il s'agit d'une fausse information. Le délai de deux mois est le délai de recours contentieux pour les tiers à l'encontre du permis de construire, mais ce délai de deux mois n'est nullement opposable au bénéficiaire de l'autorisation de l’urbanisme. En réalité, dès que vous avez votre permis de construire, comme il s'agit d'une autorisation administrative, elle est exécutoire immédiatement. Et le simple fait qu'il y ait un recours ne vous empêche pas de commencer à construire. On dit en réalité effectivement qu’il faut attendre deux mois, mais c'est davantage un conseil pour éviter de commencer à construire alors qu'un recours a lieu. Mais rien ne vous empêche de commencer à construire le lendemain de l'obtention de votre permis de construire. Attendre deux mois n'a aucune justification juridique, mais uniquement liée à des considérations financières si vous ne souhaitez pas engager des frais pour un permis qui pourrait se révéler être illégal.
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