Le 18 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s’il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Le 17 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Dans le cadre d’une modification du plan local d'urbanisme, deux adjoints ont été déclarés coupables de prise illégale d'intérêts aux fins de rendre constructibles leurs terrains.
Le 16 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires
Le 15 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Dans quelles conditions, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste peut-elle être prononcée ?
Le 02 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Comment apprécier les caractéristiques d'un bâtiment à usage d'habitation et son classement au sein du PLU ?
Le 30 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Droit de la fonction publique : changement d'employeur et sanction disciplinaire.
Le 27 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Comment s'apprécie l'intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire ?
Le 25 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Droit de la fonction publique : accident de trajet ? accident personnel ? Dans quelles conditions et comment engager la responsabilité de votre employeur public ?
Le 16 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Une commune peut-elle communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion de son domaine privé ?
Le 15 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?
Le 14 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Dans quelles conditions, un dossier contentieux peut-il être communiqué à un conseiller municipal ?
Le 13 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Délégation du Conseil municipal au Maire : nouvelles compétences (Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - JO n° 0051 du 1er mars 2017)
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