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Droit de l'urbanisme : recours abusif, attention à la juridiction compétente pour obtenir vos dommages et intérêts !

Droit de l'urbanisme : recours abusif, attention à la juridiction compétente pour obtenir vos dommages et intérêts !

Le 13 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

Devant quelles juridictions et comment obtenir la réparation des préjudices subis en raisons de recours abusifs à l'encontre de vos permis de construire ?

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Droit de l'urbanisme : un choc de simplification annoncé pour le premier semestre 2017 !

Droit de l'urbanisme : un choc de simplification annoncé pour le premier semestre 2017 !

Le 12 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

Maintes fois annoncé , maintes fois repoussé, le choc de simplification du droit de l'urbanisme devrait voir le jour en 2017...

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Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, faits et chiffres sur l'état de la fonction publique

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, faits et chiffres sur l'état de la fonction publique

Le 11 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

L'édition 2016 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique est sortiei !

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Harcèlement sexuel du fonctionnaire : nouvelles dispositions

Harcèlement sexuel du fonctionnaire : nouvelles dispositions

Le 10 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi sur le travail », contient des dispositions nouvelles concernant le harcèlement sexuel.

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Communication des listes électorales et pouvoir des maires et collectivités

Communication des listes électorales et pouvoir des maires et collectivités

Le 07 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

Un citoyen peut-il solliciter la communication des listes électorales ? Quel usage peut-il en faire ?

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Agents contractuels, on y voit plus clair ! Publication d'un guide méthodologique

Agents contractuels, on y voit plus clair ! Publication d'un guide méthodologique

Le 06 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

Une circulaire du Ministère permet d'éclaircir les modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l'Etat.

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Comment démontrer juridiquement l'impartialité d'un jury ?

Comment démontrer juridiquement l'impartialité d'un jury ?

Le 05 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

Comment peut-on démontrer l'impartialité d'un jury ?

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Poursuites disciplinaires du fonctionnaire et délai de prescription des faits reprochés

Poursuites disciplinaires du fonctionnaire et délai de prescription des faits reprochés

Le 02 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

Dans quels délais l'autorité administrative doit-elle agir afin de poursuivre disciplinairement un agent ?

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Sanction disciplinaire de l'agent, le dossier individuel doit être complet avant toute sanction, à défaut...

Sanction disciplinaire de l'agent, le dossier individuel doit être complet avant toute sanction, à défaut...

Le 01 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

Le dossier individuel d'un agent doit impérativement être complet avant toute sanction à défaut la procédure est illégale.

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Collectivités/Fonctionnaires : congés longue durée, congés maladie, congé maladie ordinaire...Délais, traitement, solution(s) !

Collectivités/Fonctionnaires : congés longue durée, congés maladie, congé maladie ordinaire...Délais, traitement, solution(s) !

Le 27 Novembre 2016 par Avocat droit public Paris

Quelles sont les différents hypothèses en cas d'absence du fonctionnaire pour la collectivité ? Congés longue maladie, congés ordinaire... Les différents cas de figures. Le cabinet vous explique tout pour vous y retrouver !

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La mobilité du fonctionnaire : principes, pièges et procédure

La mobilité du fonctionnaire : principes, pièges et procédure

Le 25 Novembre 2016 par Avocat droit public Paris

Dans quelles conditions peut s'opérer la mobilité du fonctionnaire ? Quels sont les différents cas de figure de cette mobilité ?

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La mutation du fonctionnaire, principes, procédure et droits

La mutation du fonctionnaire, principes, procédure et droits

Le 24 Novembre 2016 par Avocat droit public Paris

La question de la mutation du fonctionnaire est une demande très régulière formulée auprès du cabinet. Même si chaque cas est particulier, nous pouvons en dégager dès à présent les grands principes. La mutation des fonctionnaires a pour conséquence directe un changement d’emploi du fonctionnaire sans aucun changement de grade, de corps ou de cadre d’emplois.

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