Le 25 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris
Le permis de construire est un acte individuel créant des droits au bénéfice de son propriétaire. Ce permis, dès lors qu’il vous est accordé, ne peut être retiré par la Commune que pour illégalité conformément à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme (www.legifrance.gouv),
Le 13 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris
De nombreux acheteurs publics font preuves de leurs difficultés face à l’interprétation qui peut être donnée au code des marchés publics, notamment et surtout, quand aux conséquences des offres anormalement basses ou pires (en terme de conséquences) des offres dites inappropriées.
Le 13 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris
La mise hors de cause d'un fonctionnaire à l'issue d'une procédure pénale, lui permet désormais d'exiger que le procès verbal de rétablissement soit publié à l'intention du public dans le cadre de son activité.
Le 11 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris
La question du licenciement du fonctionnaire est une épineuse question tant pour les collectivités que pour les agents bien entendu, compte tenu du naufrage financier que cela peut engendrer ainsi que des particulières incidences psychologiques pour le fonctionnaire.
Le 09 Août 2016 par Avocat droit public Paris
Les réseaux sociaux et la libéralité du nouveau RIN de la profession d'Avocats ouvrent des perspectives de développement très importantes pour les cabinets qui sauront saisir ces nouveaux moyens d'actions.
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