Le 02 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Maître Ingelaere, avocat en droit public, accompagne depuis plusieurs années les personnes morales et physiques pour la gestion de dossiers et de problématiques ayant trait à la fonction publique. Vous pouvez lui faire confiance pour tout besoin d'assistance ou de conseil sur Marseille.
Le 01 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Le Code de l'urbanisme prévoit explicitement les cas dans lesquels il faut impérativement se munir d'un permis de construire pour réaliser son projet immobilier.
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Le 01 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Pour régler les contentieux en Droit public, les conseils et l’assistance d’un avocat expert sont fortement recommandés. Un avocat en droit public pourra vous accompagner et vous défendre près le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Ils accompagnent notamment les particuliers qui attaquent les actes émis par l'administration mais également les structures publiques dans le règlement des litiges par lesquels elles sont visées en justice.
Le 31 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
L’expert en droit public intervient à Versailles devant le Tribunal administratif et il est incontournable dans le règlement des différends entre les établissements publics, les administrations et les particuliers. Et ce, grâce à sa parfaite maitrise de l’ensemble des lois qui régissent le fonctionnement de l’État et celui des entités publiques. À la lecture de cet article, vous allez découvrir l’intérêt de recourir aux services d’un avocat en droit public à Versailles.
Le 23 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours enétat d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »
Le 19 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
Le Droit de l'urbanisme est régit par le Code de l'urbanisme, d'une part, et par des règles de planification locales -de la commune ou de l'intercommunalité-, d'autre part. Parmi ces dernières, figure le plan local d'urbanisme (PLU) qui est un document de planification territoriale appliqué au territoire de votre commune visant à y organiser un développement harmonieux. En ce sens, il va fixer les règles de construction des terrains notamment au travers du zonage, et sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir. Pour mener à bien votre projet immobilier, il convient de savoir tirer profit du PLU applicable au territoire de la commune donnée, et pour se faire procéder à l'analyse de ce document d'urbanisme est inévitable.
Le 17 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
Le permis de construire, au sens du Code de l'urbanisme, est une autorisation d'urbanisme portant sur les constructions.
Le 27 Septembre 2021 par Avocat droit public Paris
Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui lui-même descend du droit public. Il régit la relation professionnelle entre les employeurs publics (les collectivités territoriales, l'État, les établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats situé à Paris est expert dans les problématiques relatives à cette branche du droit. Nous intervenons dans la région d'Orléans pour la prise en main des dossiers d'agents publics qui souhaitent faire valoir leur droit devant le tribunal administratif. Maître Ingelaere accompagne aussi bien les personnes morales que les personnes physiques.
Le 26 Septembre 2021 par Avocat droit public Paris
Peut-on rédiger une clause écartant la responsabilité décennale du constructeur ?
Le 26 Septembre 2021 par Avocat droit public Paris
L’avocat en droit de la fonction publique à Versailles est la référence pour le traitement des affaires qui relèvent du droit de la fonction publique. Et ce, compte tenu de la complexité de ce secteur du droit. À travers cet article, découvrez les raisons pour lesquelles vous pouvez recourir à l’expertise d’un avocat en droit de la fonction publique à Versailles.
Le 10 Septembre 2021 par Avocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document de planification stratégique qui régit l'aménagement du territoire à l'échelle d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération. Contrairement au Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui s'applique à une seule commune, le PLUi englobe plusieurs communes, offrant ainsi une vision globale et coordonnée du développement urbain. L'objectif du PLUi est de garantir une cohérence dans l'aménagement du territoire, en tenant compte des enjeux locaux tout en optimisant l'utilisation des espaces disponibles. Cet article explore les principaux avantages et inconvénients du PLUi pour mieux comprendre son impact sur la planification territoriale.
Le 07 Septembre 2021 par Avocat droit public Paris
Recevoir un courrier recommandé peut susciter une certaine appréhension, qu'il s'agisse d'une mise en demeure, d'une résiliation de contrat, ou d'une assignation en justice. Certains choisissent de ne pas aller chercher leur recommandé, pensant éviter les problèmes ou retarder une procédure. Cependant, cette stratégie est souvent une "fausse bonne idée", car refuser ou ne pas retirer un courrier recommandé ne vous protège pas juridiquement et peut même aggraver votre situation. Cet article explore les conséquences juridiques de ne pas retirer un courrier recommandé, pourquoi c'est risqué, et les alternatives à envisager.
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