Le 16 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Une consigne de vote par courrier signée par la maire de Calais: est-ce légal?
Le 11 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, Me INGELAERE Avocat en droit de l'urbanisme, vous explique tout ce que vous devez savoir concernant les infractions au Code de l'urbanisme : infractions, poursuites, pouvoir du maire et convocation devant le Tribunal correctionnel.
Le 11 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Certains agents publics, qui envisagent de donner une autre tournure à leur vie personnelle ou professionnelle, se demandent comment quitter leur profession tout en touchant l'allocation chômage. La condition fondamentale pour bénéficier de l'indemnité chômage après avoir quitté la fonction publique est d'avoir été involontairement privé d'emploi. D'ordinaire, une démission n'entre pas dans le cadre d'une privation involontaire d'emploi. Sous certaines conditions reconnues légitimes par la législation en vigueur et la jurisprudence, démissionner de la fonction publique peut cependant donner droit à une indemnisation liée au chômage. Ingelaere Avocats vous aide à répondre à cette question.
Le 05 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Comment déposer un référé précontractuel ? Quels sont les pouvoirs des juges ? On vous explique tout dans cet interview, repris en format podcast.
Le 04 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Vous vous posez des questions sur les référés marchés publics ? Découvrez notre article.
Le 04 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
La loi autorise tout agent public qui le souhaite à quitter définitivement ses fonctions et à rompre ses liens avec l'administration. Pour acter ce départ, il existe une procédure réglementaire qui doit être respectée. Celle-ci varie si l'agent qui souhaite quitter son emploi est un contractuel ou un titulaire. L'équipe d'Ingelaere Partners Avocats vous présente tout ce qu'il y a à savoir au sujet du départ de la fonction publique. Vous découvrirez également la procédure pour faire valoir vos droits en cas de départ volontaire.
Le 01 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Contrairement aux employés du secteur privé qui sont assujettis au droit du travail classique, l'exercice de la profession des agents publics est encadré par les règles du droit de la fonction publique. Les fonctionnaires sont directement soumis au pouvoir de l'État et des différentes administrations publiques. L'accomplissement d'une mission du service public est également régi par des principes très particuliers ainsi que des modalités de mise à disposition des moyens. Ces derniers ne garantissent pas toujours de bonnes conditions de travail. Dans ce contexte, en plus des réalités inhérentes au monde professionnel, la carrière d'un agent de l'État connaît souvent des perturbations liées à des problématiques d'ordre juridique. Dans ce secteur, vous avez en permanence besoin d'un avocat expert pour vous accompagner tout au long de votre parcours professionnel. C'est dans cette optique que le cabinet Ingelaere Avocats met son expertise à votre disposition à Lille.
Le 28 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Vous cherchez un avocat pour vous défendre devant le Tribunal administratif d'Amiens ? Contactez le cabinet INGELAERE Avocats qui bien que situé à Lille et Arras, dépend de la Cour administrative d'appel de Douai et donc peut intervenir devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Le 28 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
La réception des travaux est une étape cruciale en particulier pour la construction d'un immeuble ou d'une maison. C'est en effet elle qui détermine le moment à partir duquel le maître d'ouvrage devient responsable des lieux. Au cours de la réception des travaux, il est recommandé d'effectuer une inspection minutieuse des lieux afin de déceler les éventuels vices et défauts de votre construction. Cela est tout à fait votre droit et ces remarques et réserves doivent être impérativement mentionnées sur un procès-verbal. Les cas de litige peuvent en effet être nombreux et réceptionner vos travaux sans consigner par écrit vos réserves n'est pas sans conséquence. Fort heureusement, lors de ces situations vous pouvez solliciter l'expertise d'un avocat spécialisé en droit immobilier et construction. Chez ConstructLaw, nous vous proposons un accompagnement intégral en cas de litiges lors de la réception de vos travaux de construction.
Le 26 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Vous résidez à Lille et souhaitez obtenir un permis de construire ou contester un plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez absolument contacter un expert dans ce domaine. Ce spécialiste vous donnera des conseils avisés et assurera votre représentation en justice pour vous permettre d'obtenir gain de cause. Que vous habitiez Arras, Béthune ou Dunkerque, Maître Ingelaere vous offre ses prestations de conseil en droit public. De même, nous accompagnons nos clients dans le règlement des contentieux, du recours gracieux au jugement devant le tribunal administratif.
Le 25 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Les établissements recevant du public (ERP) sont des installations dans lesquels les personnes extérieures sont admises, indépendamment du fait que l'accès soit libre, restreint, gratuit, payant ou sur invitation. La construction, l'aménagement, la réouverture ou la rénovation de tels bâtiments requiert une demande d'autorisation. L'équipe du cabinet d'avocats Ingelaere vous fait ici le point sur les différentes autorisations concernant les établissements recevant du public.
Le 22 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire
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