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Le retrait du permis de construire

Le retrait du permis de construire

Le 25 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris

Le permis de construire est un acte individuel créant des droits au bénéfice de son propriétaire. Ce permis, dès lors qu’il vous est accordé, ne peut être retiré par la Commune que pour illégalité conformément à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme (www.legifrance.gouv),

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Interprétation de la notion d’offre inappropriée et d’offre anormalement basse

Interprétation de la notion d’offre inappropriée et d’offre anormalement basse

Le 13 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris

De nombreux acheteurs publics font preuves de leurs difficultés face à l’interprétation qui peut être donnée au code des marchés publics, notamment et surtout, quand aux conséquences des offres anormalement basses ou pires (en terme de conséquences) des offres dites inappropriées.

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Rétablissement du fonctionnaire suspendu, après une décision de relaxe : oui, l'agent peut exiger la publicité du procès verbal de réintégration.

Rétablissement du fonctionnaire suspendu, après une décision de relaxe : oui, l'agent peut exiger la publicité du procès verbal de réintégration.

Le 13 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris

La mise hors de cause d'un fonctionnaire à l'issue d'une procédure pénale, lui permet désormais d'exiger que le procès verbal de rétablissement soit publié à l'intention du public dans le cadre de son activité.

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La question du licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

La question du licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

Le 11 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris

La question du licenciement du fonctionnaire est une épineuse question tant pour les collectivités que pour les agents bien entendu, compte tenu du naufrage financier que cela peut engendrer ainsi que des particulières incidences psychologiques pour le fonctionnaire.

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Nouvelles technologies et profession d'Avocats - L'intervention de Benjamin INGELAERE dans @Lepoint

Nouvelles technologies et profession d'Avocats - L'intervention de Benjamin INGELAERE dans @Lepoint

Le 09 Août 2016 par Avocat droit public Paris

Les réseaux sociaux et la libéralité du nouveau RIN de la profession d'Avocats ouvrent des perspectives de développement très importantes pour les cabinets qui sauront saisir ces nouveaux moyens d'actions.

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