Les dispositions légales applicables aux éoliens offshore

Malgré les nombreux avantages des énergies renouvelables, elles ne sont pas entièrement sans danger pour l'environnement et pour l'urbanisme. C'est le cas par exemple pour l'énergie éolienne qui soulève de nombreuses problématiques à cet effet. L'implantation d'un parc éolien offshore s'est présentée comme une solution salutaire possédant de nombreux atouts. Pour la protection de l'eau, de la biodiversité, de l'écosystème marin et du domaine public français, la production de l'électricité par l'installation des parcs d'éoliennes est néanmoins soumise à une réglementation qui ne cesse d'évoluer. Votre cabinet Ingelaere Avocats vous apporte des éclaircissements sur les lois applicables en matière d'éolien offshore.

Comprendre le cadre technique des éoliens offshore

Eolien offshore

L'éolien offshore s'installe au large des côtes et est également appelé « éolienne en mer ». Il fonctionne avec les mêmes principes que l'éolien terrestre, utiliser l'énergie du vent pour produire de l'électricité grâce à un générateur électrique et une turbine. Le principal avantage de cette filière est qu'elle permet de réduire les nuisances sonores et visuelles qu'implique l'éolien terrestre. Elle a également l'avantage de profiter de vents plus réguliers et plus intenses.

On distingue deux modèles d'éoliens en mer : l'éolien posé et l'éolien flottant. Pour l'éolien posé, les turbines sont fixées directement sur le plancher marin. Il n'est réalisable qu'à des profondeurs comprises entre 50 et 60 mètres. Pour ce qui est de l'éolien flottant, les aérogénérateurs peuvent être déployés à des profondeurs excédant 200 mètres. Chaque turbine est préconçue sur un flotteur. Il suffit ensuite de déposer l'ensemble sur le parc éolien et de stabiliser les flotteurs par des câbles métalliques fixés sur des ancres. Cette solution a un impact plus modéré sur l'environnement, mais elle n'est pas encore exploitée à grande échelle en raison de son coût plus élevé.

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Éolien offshore : quelles sont les dispositions applicables ?

La réglementation sur l'éolienne en mer prend en compte la protection environnementale, le droit de l'énergie ainsi que les modalités d'exploitation du domaine public maritime.

Le Code de l'environnement

Les installations d'une ferme d'éoliennes sont directement en contact avec le milieu marin. Ils ont aussi un effet direct sur l'environnement aquatique, particulièrement quand il s'agit des parcs d'aérogénérateurs posés. Le secteur de la production d'énergie électrique éolienne relève du champ d'application du Code de l'environnement. La filière des énergies renouvelables de la mer (EMR) est soumise aux directives de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, spécialement aux articles L. 214-1 et R. 214-1 de ladite loi.

De nombreux autres articles du Code de l'environnement précisent aussi des dispositions applicables, par exemple dans le cas des dérogations possibles en ce qui concerne la protection des espèces marines. Ce dispositif légal encadre également l'organisation d'un débat public qui associe les usagers et acteurs de la défense des ressources maritimes avant l'approbation de toute implantation de parc éolien.

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

L'implantation des parcs d'aérogénérateurs se fait dans le domaine public maritime et dans les zones économiques exclusives (ZEE). Un tel projet n'est donc pas soumis au Code de l'urbanisme. L'exploitation des espaces maritimes appartenant au domaine public est néanmoins encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006. Ce dernier prévoit la possibilité de conventions de gestion à son article L.2123-2 du CGPPP. Les entreprises spécialisées dans la production des énergies marines renouvelables devront donc se soumettre à ses principes ainsi qu'aux modalités d'exploitation et de gestion du domaine maritime qu'il impose.

Le Code de l'énergie

L'activité des entreprises du secteur de l'électricité en France est encadrée par le droit de l'énergie. En matière d'implantation d'éoliennes en mer, ce dernier fixe les conditions d'obtention du titre d'exploitation d'un parc éolien offshore. Il détermine aussi les conditions de raccordement au réseau public ainsi que les modalités de vente de l'énergie produite.

Implantation de parc d'éolien offshore : les autorisations administratives exigées

La production et la distribution d'énergie éolienne font souvent intervenir deux entreprises : l'exploitant de la ferme d'éoliennes et la société RTE (Réseau de transport d'électricité). Les deux doivent obtenir des autorisations distinctes, mais les documents de l'exploitant doivent aussi être conservés pour les besoins du distributeur.

Les autorisations pour l'exploitation du parc d'éoliennes

Au titre de la loi sur l'eau, l'exploitant d'un parc d'aérogénérateurs doit obtenir une autorisation environnementale pour les ouvrages dont le coût atteint 1 900 000 euros. Cette dernière regroupe de nombreux autres actes administratifs. Il s'agit de :

  • l'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité,
  • la dérogation concernant les espèces protégées,
  • l'autorisation du ministre de la Défense et du ministre de l'aviation civile.

Pour exploiter un parc d'aérogénérateurs, il faut aussi une convention d'utilisation du domaine public maritime ou une convention d'occupation temporaire. Les autorisations de circulation maritime ainsi que les prescriptions archéologiques au titre du Code du patrimoine sont également incluses dans les documents indispensables.

Les autorisations pour le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Pour la société RTE, une déclaration d'utilité publique (DUP) s'impose pour tout le raccordement depuis les parcs d'éoliennes jusqu'au réseau d'électricité. Cette procédure aide à définir la légitimité des installations vis-à-vis de la collectivité publique et de la société.

Les DUP peuvent être de deux types pour les projets de RTE. Il y a les DUP qui concernent les lignes électriques au titre du Code de l'énergie (L323-3) et les DUP d'expropriation basées sur le Code éponyme. Ces dernières concernent l'acquisition de surfaces foncières pour les installations au sol. L'ensemble des autorisations délivrées ont un caractère évolutif permettant d'augmenter aisément les capacités de la ferme d'éoliennes au fil des années.

Les dispositions légales sur l'emplacement des parcs éoliens

Les critères techniques qui offrent la possibilité de choisir les zones d'implantation des parcs d'aérogénérateurs sur mer sont la profondeur et la vitesse du vent. Cette dernière doit être supérieure à 8 m/s à une hauteur de 50 mètres. Cela aide à avoir une densité de puissance qui excède 600 W/m². Néanmoins, ces critères ne suffisent pas. De nombreuses dispositions légales sont mises en place pour la protection des ressources naturelles, de l'environnement et des activités maritimes. La présence des espaces naturels protégés (site Natura 2000 par exemple), la présence de voies maritimes commerciales et de ressources de pêche interviennent aussi dans le choix des espaces d'implantation des parcs éoliens en mer.

Compte tenu des problématiques socio-économiques et environnementales que soulèvent les projets d'éoliens en mer, la loi impose une concertation publique en amont à la procédure de mise en œuvre du projet. Le débat public doit porter sur le choix des zones d'implantation. Il porte également sur les enjeux de l'initiative, sur son impact économique et environnemental ainsi que sur la recherche de solutions alternatives.

Pour éviter toute possibilité de contestation à l'avenir, les entreprises et les collectivités doivent mener ce débat dans le respect du Code de l'environnement, conformément à son article L121-8-1. Il faut également respecter les conditions de la procédure de dérogation liée aux espèces protégées. À cet effet, de nombreuses études sont prévues pour soutenir l'intérêt de cette réalisation dans ce milieu précis. Si vous avez besoin de conseils en matière de dispositions légales dans le domaine, faites confiance au cabinet d'avocats de Maître Ingelaere. Nous vous accompagnons dans votre projet et dans le règlement des conflits concernant l'éolien offshore.

Installation de parc d'éoliennes : les études préalables

Pour la viabilité d'un projet de production d'énergie renouvelable (solaire ou éolienne), l'étape des études techniques est indispensable. En plus de cela, les dispositions légales exigent des études d'impact dans le cadre de l'exploitation d'une ferme d'éoliennes en mer.

Les études techniques

Les études techniques prennent en compte les mesures de vent ainsi que les études géotechniques et géophysiques. Cela permet surtout de maîtriser les zones d'implantation des parcs afin de définir certaines caractéristiques que devront avoir les installations. Ces études prennent également en compte les conditions météo océaniques comme les niveaux d'eau, les courants, la houle...

Cette étape se fait préalablement au lancement des appels d'offres. Les résultats offrent ensuite la possibilité aux candidats d'ajuster leur projet (orientation des aérogénérateurs, fondations, schéma d'implantation…). Cela aide aussi à réduire les prix proposés par les entreprises.

Les études de l'état initial de l'environnement

La loi sur l'eau exige la réalisation des études sur l'état actuel de l'environnement et sur l'impact écologique du projet de construction de ferme d'éoliennes. Les conditions de réalisation de cette évaluation environnementale sont fixées par l'article L122-1 (II) du Code de l'environnement. Elle est préalablement réalisée par l'État, mais le lauréat des appels d'offres devra les compléter avant l'obtention des autorisations requises. Ces études permettent d'évaluer les enjeux sur :

  • le milieu physique,
  • l'écosystème,
  • le paysage et le patrimoine,
  • les activités menées par les usagers.

Elles favorisent ensuite la mise en place des mesures d'évitement et de réduction des impacts. Les mesures de compensations sont également élaborées avec des protocoles de suivi précis. Les évaluations environnementales sont encore plus importantes en zone Natura 2000.

L'État en qualité de maître d'ouvrage des études préalables

Après l'entrée en vigueur de la loi « ESSOC » (État au service d'une société de confiance), l'État a la responsabilité du pilotage des études préalables aux projets d'implantation des parcs d'éoliennes en mer. Il joue le rôle de maître d'ouvrage et s'assure que les données techniques recueillies répondent aux normes internationales. Cela offre aussi la possibilité de garantir la transparence dans la procédure. Les évaluations sont confiées à des établissements publics et au besoin, à des prestataires privés. Elles peuvent s'étendre sur un an. Les documents contenant les analyses, les estimations ainsi que les prévisions et informations en tous genres sont mis à la disposition des candidats aux appels d'offres.

Éolien offshore : la gestion des contentieux

La réalisation des projets de production des énergies renouvelables terrestre et marines peut souvent porter préjudice à une communauté. Cela donne lieu à des contentieux qui font traîner les constructions des turbines et leur implantation. Le cabinet d'avocats du Maître Ingelaere est d'ailleurs spécialisé dans l'accompagnement des citoyens en cas de recours contentieux éoliens.

Dans la filière des énergies renouvelables en mer, les modalités de recours sont encadrées par le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016. Ce dernier est appuyé par l'article 55 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique en vigueur depuis le 7 décembre 2020. L'objectif est de simplifier la gestion des contentieux afin d'accélérer la réalisation des projets d'éoliens.

Selon l'article L. 311-13 du Code de justice administrative, seul le Conseil d'État est habilité à se prononcer sur la légalité des recours. En plus de cela, la loi n'autorise que les personnes physiques et morales qui sont directement touchées par le projet à intenter un recours contentieux. Les décisions qui peuvent faire l'objet d'une contestation sont relatives aux autorisations d'exploitation et d'occupation. Chaque action en justice doit être en lien avec l'un des Codes suivants : environnement, énergie, urbanisme ou patrimoine.

Exploitation d'un projet éolien offshore : les autres dispositions légales

En droit, il est possible de mener un projet éolien en mer hors appel d'offres, mais dans la pratique, l'État ne l'instruit pas. Il n'y a pas une grande distinction entre les modalités d'achat de l'électricité pour les éoliennes installées dans la ZEE et celles installées dans le domaine public maritime.

À l'issue du processus d'implantation, une entreprise de distribution électrique locale conclut un contrat d'achat avec l'exploitant du site éolien conformément à l'article L. 311-12 du droit de l'énergie. Quand le projet ne suit pas la procédure d'appel d'offres, l'exploitant doit obtenir un certificat délivré par le préfet et procurant le droit à l'obligation d'achat (CODOA).

Dans le cadre d'une production d'électricité par les aérogénérateurs en mer, les arrêtés tarifaires ne s'appliquent pas à la vente. Il est fixé selon chaque projet, car le tarif est également un critère qui entre en compte dans l'appréciation des offres des candidats. Cette disposition a cependant évolué depuis 2014 grâce à de nouvelles règles fixées par la Commission européenne. Les principaux objectifs étaient d'imposer progressivement les conditions du marché de l'électricité aux énergies renouvelables marines.

Les aides d'État dans cette filière étaient désormais considérées comme une subvention qui impacte le prix de vente de l'électricité produite. Avec la loi du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique, deux régimes distincts ont également été créés pour les exploitants des sites éoliens. Les ENR en développement pouvaient bénéficier du régime d'obligation d'achat. Le dispositif de subventionnement était toutefois accordé aux ENR en mesure d'affronter la réalité du marché. Grands spécialistes en droit public, les avocats du cabinet de Maître Ingelaere pourront vous apporter tout l'éclaircissement dont vous avez besoin en la matière. N'hésitez pas à nous contacter, quels que soient votre statut et vos besoins.

 

 

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