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Avocat sursis à statuer et ZAN : geler un projet le temps de réviser
Une demande de permis menace de consommer des espaces que vous voulez préserver, avant même la révision de votre PLU ? Le sursis à statuer permet, sous conditions, de suspendre la décision. C'est l'un des outils les plus utiles du maire, mais il est strictement encadré.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
À quoi sert le sursis à statuer
Le sursis à statuer permet à l'autorité compétente de différer sa décision sur une demande d'autorisation, lorsque le projet pourrait compromettre l'exécution d'un futur document d'urbanisme.
C'est un outil d'attente, qui évite qu'un projet consommateur d'espaces ne fige une situation à la veille de l'entrée en vigueur d'un plan plus protecteur.
Un sursis spécifique au ZAN
Outre le sursis à statuer de droit commun prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et celui ouvert lorsqu'une révision du plan local d'urbanisme est engagée, la loi du 20 juillet 2023 a institué un sursis à statuer spécifique au ZAN.
Ce dispositif permet d'opposer un sursis aux demandes susceptibles de compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation, et un rapport parlementaire d'avril 2025 a même proposé d'en généraliser l'usage.
Des conditions strictes
Le sursis à statuer doit être motivé, fondé sur un texte précis, et limité dans le temps.
Mal employé, il se retourne contre la commune, car un sursis irrégulier est annulé et peut ouvrir droit à indemnisation au profit du pétitionnaire.
Les suites du sursis
À l'expiration du sursis, le pétitionnaire peut confirmer sa demande, et la commune doit alors statuer.
Le pétitionnaire dispose par ailleurs de droits, notamment la possibilité de mettre la commune en demeure d'acquérir son terrain dans certains cas, ce qui doit être anticipé.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vérifions si un sursis à statuer est mobilisable dans votre situation et sur quel fondement.
Nous rédigeons la décision de sursis pour qu'elle soit motivée, fondée et sécurisée.
Nous anticipons les suites du sursis, confirmation de la demande et droits du pétitionnaire.
Pour aller plus loin
Si le sursis ne suffit pas, voyez le refus de permis fondé sur la sobriété foncière.
Sur le document que le sursis protège, voyez la révision du PLU pour intégrer le ZAN.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat ZAN et sobriété foncière.
Sur les autorisations d'urbanisme, voyez notre cabinet en droit de l'urbanisme.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le sursis à statuer ?
C'est la faculté pour l'autorité compétente de différer sa décision sur une demande d'autorisation lorsque le projet pourrait compromettre l'exécution d'un futur document d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Existe-t-il un sursis à statuer propre au ZAN ?
Oui, la loi du 20 juillet 2023 a institué un sursis à statuer spécifique permettant d'opposer un sursis aux demandes susceptibles de compromettre les objectifs de réduction de l'artificialisation.
Le sursis à statuer est-il sans risque pour la commune ?
Non, il doit être motivé, fondé sur un texte précis et limité dans le temps. Un sursis irrégulier est annulé et peut ouvrir droit à indemnisation au profit du pétitionnaire.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans leur urbanisme, du document local aux autorisations, et devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
