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Avocat ZAN : maîtriser la responsabilité de la commune et du maire
Vos décisions liées au ZAN multiplient les points de friction, et vous redoutez d'engager la responsabilité de la commune ? Un refus illégal ou un document annulé peut se payer cher. La sécurité juridique des décisions est la meilleure protection.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Le risque du refus illégal
Un refus de permis annulé pour illégalité peut ouvrir droit à indemnisation au profit du pétitionnaire, lorsque ce refus lui a causé un préjudice.
Multiplier les refus fragiles au nom de la sobriété foncière expose donc la commune à un risque financier réel, en plus de l'obligation de délivrer finalement l'autorisation.
Le risque du document d'urbanisme illégal
L'annulation d'un plan local d'urbanisme intégrant le ZAN crée une insécurité majeure, en faisant renaître le document antérieur et en fragilisant les autorisations délivrées sur son fondement.
Les conséquences peuvent être lourdes pour la commune, ce qui justifie de sécuriser la procédure dès l'origine.
Les autres sources de responsabilité
La responsabilité de la commune peut aussi être recherchée à raison d'une faute dans l'instruction d'une demande, d'un renseignement erroné, ou d'une préemption irrégulière.
Chacune de ces décisions, prise dans le contexte tendu du ZAN, doit être maniée avec rigueur.
Prévenir plutôt que réparer
La meilleure protection contre la responsabilité reste la sécurité juridique des décisions, refus motivés, document régulier, préemptions fondées.
Associer l'analyse juridique en amont des décisions sensibles coûte toujours moins cher qu'un contentieux indemnitaire.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons en amont vos décisions les plus exposées, refus, document d'urbanisme, préemptions.
Nous évaluons le risque indemnitaire de vos décisions et vous conseillons sur la manière de le réduire.
Nous vous défendons lorsque la responsabilité de la commune est recherchée devant le juge administratif.
Pour aller plus loin
Sur la sécurisation des refus, voyez le refus de permis fondé sur la sobriété foncière.
Sur la défense du PLU, voyez le contentieux du document d'urbanisme.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat ZAN et sobriété foncière.
Sur la responsabilité administrative, voyez notre cabinet en droit administratif.
Questions fréquentes
Un refus de permis illégal engage-t-il la commune ?
Oui, un refus annulé pour illégalité peut ouvrir droit à indemnisation au profit du pétitionnaire lorsqu'il lui a causé un préjudice, en plus de contraindre la commune à délivrer l'autorisation.
Que se passe-t-il si le PLU intégrant le ZAN est annulé ?
L'annulation fait renaître le document antérieur et fragilise les autorisations délivrées sur le fondement du document annulé, créant une insécurité juridique majeure pour la commune.
Comment limiter la responsabilité de la commune ?
En sécurisant juridiquement les décisions, refus motivés, document d'urbanisme régulier et préemptions fondées, et en associant l'analyse juridique en amont des décisions sensibles.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans leur urbanisme, du document local aux autorisations, et devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
