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Avocat contentieux du PLU et du SCoT : défendre votre document face au ZAN
Votre document d'urbanisme intégrant le ZAN est attaqué, ou vous craignez qu'il le soit ? Le contentieux de l'artificialisation est déjà nourri, jusque devant le Conseil d'État. La défense du document se prépare, et se gagne, sur le terrain de la procédure et du fond.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Un contentieux déjà nourri
Le contentieux du ZAN ne relève pas de l'hypothèse, il est déjà engagé au plus haut niveau.
Saisi par l'Association des maires de France, le Conseil d'État a, par une décision du 4 octobre 2023, annulé les dispositions du décret nomenclature qui ne définissaient pas l'échelle à laquelle l'artificialisation doit être appréciée, faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir rempli l'obligation fixée par l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, tandis que, par une autre décision numéro 465343, il rejetait le recours dirigé contre le décret relatif au schéma régional.
Les angles d'attaque des requérants
Contre un plan local d'urbanisme intégrant le ZAN, les requérants invoquent classiquement les vices de procédure, l'insuffisance de l'évaluation environnementale, l'erreur manifeste d'appréciation dans le zonage, ou encore l'incompatibilité avec les normes supérieures.
La question du rapport de compatibilité avec les règles du schéma régional et du schéma de cohérence territoriale est un terrain de contentieux particulièrement sensible.
Défendre la commune
La défense consiste à démontrer la régularité de la procédure suivie, la cohérence des choix d'aménagement et leur juste articulation avec les normes supérieures.
Une motivation soignée du document, préparée dès son élaboration, est l'atout décisif de cette défense.
Anticiper plutôt que subir
Le meilleur contentieux est celui que l'on a préparé en amont, par la sécurisation de la procédure et la traçabilité des choix.
Associer l'analyse juridique dès l'élaboration du document réduit fortement le risque d'annulation.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous défendons votre plan local d'urbanisme ou votre schéma de cohérence territoriale devant le juge administratif.
Nous analysons les moyens soulevés et construisons une défense ciblée, procédure et fond.
Nous intervenons aussi en amont, pour fiabiliser le document et réduire le risque d'annulation.
Pour aller plus loin
Sur la sécurisation de la procédure, voyez la révision du PLU pour intégrer le ZAN.
Sur les conséquences d'un document illégal, voyez la responsabilité de la commune face au ZAN.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat ZAN et sobriété foncière.
Sur le contentieux de l'urbanisme, voyez notre cabinet en droit de l'urbanisme.
Questions fréquentes
Le ZAN a-t-il déjà donné lieu à des décisions de justice ?
Oui, le Conseil d'État a notamment annulé, le 4 octobre 2023, une partie du décret nomenclature relative à l'échelle d'appréciation de l'artificialisation, tout en rejetant le recours contre le décret relatif au schéma régional.
Sur quoi porte le contentieux d'un PLU intégrant le ZAN ?
Le plus souvent sur les vices de procédure, l'évaluation environnementale, l'erreur d'appréciation dans le zonage et la compatibilité avec les normes supérieures, dont les règles du schéma régional.
Comment défendre efficacement le document de la commune ?
En démontrant la régularité de la procédure et la cohérence des choix, ce qui suppose une motivation soignée préparée dès l'élaboration du document.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans leur urbanisme, du document local aux autorisations, et devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
