Retrouvez les avis clients contrôlés
Avocat préemption et maîtrise foncière : le foncier, levier du ZAN
Vous voulez orienter le développement de votre commune et reconquérir du foncier déjà urbanisé ? La sobriété foncière fait de la maîtrise du foncier un enjeu central. Le droit de préemption et les outils fonciers en sont les principaux instruments.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Le droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain, prévu aux articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme, permet à la commune d'acquérir en priorité un bien mis en vente, pour réaliser un projet d'intérêt général.
Dans la logique du ZAN, il devient un outil de stratégie foncière, pour orienter le développement vers le renouvellement urbain plutôt que vers l'extension.
Une préemption strictement contrôlée
La décision de préemption doit être motivée par un projet réel et suffisamment précis, et respecter les règles de procédure et de prix.
Une préemption insuffisamment motivée ou détournée de son objet est annulée, et engage la responsabilité de la commune, ce qui impose une grande rigueur.
Les outils complémentaires de maîtrise foncière
La commune peut s'appuyer sur les établissements publics fonciers pour porter et anticiper ses acquisitions, ainsi que sur les outils d'aménagement.
Un rapport parlementaire d'avril 2025 a par ailleurs proposé d'élargir le droit de préemption aux espaces naturels, agricoles et forestiers, ce qui, s'il était adopté, renforcerait encore cet arsenal.
Construire une stratégie foncière cohérente
La maîtrise du foncier n'a de sens qu'inscrite dans une stratégie d'ensemble, articulée avec le document d'urbanisme et le projet de territoire.
C'est cette cohérence qui sécurise les décisions individuelles de préemption et leur donne leur pleine efficacité.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons vos décisions de préemption, de la motivation du projet au respect de la procédure et du prix.
Nous vous aidons à mobiliser les établissements publics fonciers et les outils d'aménagement.
Nous construisons avec vous une stratégie foncière cohérente avec votre document d'urbanisme et votre projet.
Pour aller plus loin
Sur la reconquête du foncier urbanisé, voyez les friches, la renaturation et le recyclage foncier.
Sur l'articulation avec le document d'urbanisme, voyez la révision du PLU pour intégrer le ZAN.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat ZAN et sobriété foncière.
Sur les enjeux fonciers et immobiliers, voyez notre cabinet en droit immobilier et de la construction.
Questions fréquentes
Le droit de préemption peut-il servir la sobriété foncière ?
Oui, il permet à la commune d'acquérir en priorité des biens pour orienter son développement vers le renouvellement urbain, en cohérence avec les objectifs du ZAN.
Une décision de préemption est-elle risquée ?
Elle doit être motivée par un projet réel et précis et respecter la procédure et le prix. Une préemption mal motivée ou détournée de son objet est annulée et engage la responsabilité de la commune.
La commune peut-elle préempter des terres agricoles au titre du ZAN ?
Pas en l'état du droit pour le seul motif du ZAN, mais un rapport parlementaire d'avril 2025 a proposé d'élargir le droit de préemption aux espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans leur urbanisme, du document local aux autorisations, et devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
