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Avocat ZAN : la garantie rurale d'un hectare, mode d'emploi
Vous craignez que le ZAN ne réduise à néant le droit à construire de votre commune rurale ? La loi a prévu un filet de sécurité, la garantie rurale d'un hectare. Encore faut-il en remplir les conditions pour en bénéficier.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Un filet de sécurité pour les communes rurales
La loi du 20 juillet 2023 a institué une garantie rurale, qui assure à chaque commune concernée une surface minimale d'un hectare ouverte à l'artificialisation pour la première tranche de dix années.
L'objectif est d'éviter que la territorialisation des objectifs n'aboutisse à priver les petites communes de toute capacité de développement.
Les conditions à remplir
La garantie est réservée aux communes peu denses ou très peu denses au sens de l'INSEE.
Elle est en outre subordonnée à la présence d'un document d'urbanisme, ou à l'engagement de la commune d'élaborer un plan local d'urbanisme ou un plan local d'urbanisme intercommunal, ce qui en fait aussi un levier d'incitation à la planification.
La possibilité de mutualiser
Cette surface minimale peut être mutualisée entre communes lorsque le projet de territoire le justifie.
La mutualisation permet de concentrer l'effort de développement là où il est le plus utile, mais elle suppose un accord et une formalisation rigoureuse.
Sécuriser le bénéfice de la garantie
Le bénéfice de la garantie n'est pas purement automatique, il suppose de remplir les conditions et de l'articuler avec le document d'urbanisme et la territorialisation régionale.
Une commune mal accompagnée peut perdre, par défaut de formalisation, une capacité de développement à laquelle elle avait droit.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vérifions l'éligibilité de votre commune à la garantie rurale et les conditions à remplir.
Nous sécurisons la traduction de cette garantie dans votre document d'urbanisme et son articulation avec la territorialisation régionale.
Nous formalisons, le cas échéant, la mutualisation de la garantie entre communes.
Pour aller plus loin
Pour l'articulation avec la trajectoire régionale, voyez le calendrier et la territorialisation.
Pour traduire la garantie dans votre document, voyez la révision du PLU pour intégrer le ZAN.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat ZAN et sobriété foncière.
Pour vos autres problématiques de commune, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie rurale d'un hectare ?
C'est la surface minimale d'un hectare ouverte à l'artificialisation, garantie par la loi du 20 juillet 2023 à chaque commune éligible pour la première tranche de dix années, afin de préserver une capacité de développement.
Toutes les communes y ont-elles droit ?
Non, la garantie est réservée aux communes peu denses ou très peu denses au sens de l'INSEE, et subordonnée à la présence d'un document d'urbanisme ou à l'engagement d'en élaborer un.
Peut-on mutualiser cette garantie entre communes ?
Oui, la surface minimale peut être mutualisée entre communes lorsque le projet de territoire le justifie, sous réserve d'un accord et d'une formalisation appropriée.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans leur urbanisme, du document local aux autorisations, et devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
