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Avocat ZAN : le calendrier d'intégration et la territorialisation
Vous craignez de manquer une échéance d'intégration du ZAN dans vos documents ? Le calendrier et la hiérarchie des normes sont précis, et leur méconnaissance fragilise le document d'urbanisme. Voici ce qui s'impose à vous, et quand.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Les échéances à retenir
Les objectifs régionaux doivent être intégrés dans les schémas de cohérence territoriale au plus tard le 22 février 2027, puis dans les plans locaux d'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux et les cartes communales au plus tard le 22 février 2028.
Ces échéances ont déjà été reportées à plusieurs reprises, et la proposition de loi TRACE pourrait les modifier de nouveau, ce qui impose une veille attentive.
La hiérarchie des normes
La trajectoire est fixée par la région dans son schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, puis déclinée vers les documents infrarégionaux.
La distinction est juridiquement décisive, car les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prendre en compte les objectifs du schéma régional, mais être compatibles avec les règles de son fascicule, ce qui constitue un degré de contrainte supérieur.
Le cas des communes sans SCoT
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les objectifs sont intégrés directement dans le plan local d'urbanisme ou la carte communale.
La commune doit alors être particulièrement vigilante, car elle assume seule l'articulation avec le schéma régional.
Anticiper, car les délais d'élaboration sont longs
Une révision de document d'urbanisme se compte en mois, voire en années, entre les études, la concertation et les consultations.
Engager la démarche au plus près de l'échéance, c'est prendre le risque d'un document tardif et fragile, alors que l'anticipation sécurise la procédure.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous établissons votre calendrier d'intégration et nous le sécurisons au regard de l'état de vos documents.
Nous vérifions la bonne articulation de votre document avec le schéma régional et, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.
Nous assurons une veille sur les reports de délais susceptibles de vous concerner.
Pour aller plus loin
Pour le cadre général, voyez ce que le ZAN impose à votre commune.
Pour la procédure d'intégration, voyez la révision du PLU pour intégrer le ZAN.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat ZAN et sobriété foncière.
Sur vos documents d'urbanisme, voyez notre cabinet en droit de l'urbanisme.
Questions fréquentes
Quand dois-je intégrer le ZAN dans mon PLU ?
Au plus tard le 22 février 2028 pour les plans locaux d'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux et les cartes communales, après l'intégration dans les schémas de cohérence territoriale prévue pour le 22 février 2027.
Quelle est la différence entre prise en compte et compatibilité ?
La prise en compte autorise à s'écarter des objectifs pour un motif justifié, tandis que la compatibilité interdit toute contrariété avec les règles. Les documents locaux doivent prendre en compte les objectifs du schéma régional mais être compatibles avec les règles de son fascicule.
Ces échéances peuvent-elles encore bouger ?
Oui, elles ont déjà été reportées plusieurs fois, et la proposition de loi TRACE pourrait les modifier. Tant qu'aucun nouveau texte n'est promulgué, ce sont les échéances de 2027 et 2028 qui s'appliquent.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans leur urbanisme, du document local aux autorisations, et devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
