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Avocat zones d'exclusion des énergies renouvelables : le levier défensif de la commune
Vous voulez protéger certains secteurs de votre commune d'une implantation d'énergies renouvelables ? La loi permet, sous condition, de délimiter des zones d'exclusion. C'est un levier puissant, mais encadré, à manier avec précaution.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Un levier conditionné à la définition des zones d'accélération
La possibilité de délimiter des zones d'exclusion est ouverte aux communes qui ont d'abord défini leurs zones d'accélération.
Ce séquencement est essentiel, car la commune ne peut exclure qu'après avoir contribué, par ses zones d'accélération, à l'atteinte des objectifs.
Une exclusion qui passe par le document d'urbanisme
La délimitation de secteurs d'exclusion s'opère par le plan local d'urbanisme, en application de l'article 15 de la loi APER.
Elle ne peut toutefois porter sur les installations de production en toiture ni sur certains procédés de chaleur à usage individuel, ce qui en circonscrit la portée.
Un outil à sécuriser
Une zone d'exclusion mal fondée ou disproportionnée s'expose à la critique, comme toute disposition d'un document d'urbanisme.
La motivation, la cohérence avec les zones d'accélération et le respect des limites légales conditionnent sa solidité.
Articuler exclusion et stratégie territoriale
Les zones d'exclusion ne prennent leur sens qu'inscrites dans une stratégie d'ensemble, qui concilie accueil et préservation.
C'est cette cohérence qui rend la démarche défendable et efficace.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vérifions que votre commune remplit les conditions pour délimiter des zones d'exclusion.
Nous sécurisons l'inscription de ces zones dans votre plan local d'urbanisme, dans les limites légales.
Nous articulons l'exclusion avec vos zones d'accélération pour une stratégie cohérente et défendable.
Pour aller plus loin
Pour le préalable indispensable, voyez les zones d'accélération.
Pour l'outil qui porte l'exclusion, voyez le PLU et les énergies renouvelables.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat énergies renouvelables des collectivités.
Sur votre document d'urbanisme, voyez notre cabinet en droit de l'urbanisme.
Questions fréquentes
La commune peut-elle interdire les énergies renouvelables sur son territoire ?
Elle ne peut pas tout interdire, mais elle peut, après avoir défini ses zones d'accélération, délimiter des zones d'exclusion par son plan local d'urbanisme, dans les limites fixées par la loi APER.
Faut-il définir des zones d'accélération avant des zones d'exclusion ?
Oui, la délimitation de zones d'exclusion est réservée aux communes ayant préalablement défini leurs zones d'accélération.
Les zones d'exclusion couvrent-elles tout type d'installation ?
Non, elles ne peuvent porter ni sur les installations de production en toiture ni sur certains procédés de chaleur à usage individuel.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, de la planification au contentieux.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
