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Avocat zones d'accélération des énergies renouvelables : sécuriser la démarche
Vous devez définir, ou réviser, les zones d'accélération des énergies renouvelables de votre commune ? La procédure est précise, partagée avec le préfet et le comité régional de l'énergie. Une délibération mal sécurisée fragilise toute la démarche.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Un outil défini par la commune
Prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie, les zones d'accélération sont définies par délibération du conseil municipal, après concertation du public.
Elles désignent les secteurs où la commune souhaite voir s'implanter prioritairement les installations d'énergies renouvelables, par filière, et leur définition doit prendre en compte le potentiel du territoire et ses enjeux.
Une procédure partagée
Une fois délibérées, les zones sont transmises au référent préfectoral, qui en arrête la cartographie, puis au comité régional de l'énergie, qui dispose de trois mois pour rendre un avis sur leur caractère suffisant au regard des objectifs régionaux.
Si les zones sont jugées suffisantes, elles sont arrêtées à l'échelle du département, à défaut, la commune doit en définir de nouvelles, ce qui en fait une procédure exigeante.
Les avantages attachés aux zones
À l'intérieur des zones d'accélération, l'instruction des projets est facilitée et certaines formalités sont allégées, et les porteurs de projets y sont incités.
La définition des zones est aussi le préalable à la délimitation de zones d'exclusion, traitée dans une page dédiée.
Sécuriser la délibération
La délibération doit respecter la concertation du public, la motivation et la procédure, faute de quoi elle s'expose à la critique.
Les zones étant en outre réexaminées périodiquement, la commune a intérêt à fiabiliser sa démarche dès l'origine.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons votre délibération définissant les zones d'accélération, de la concertation à la motivation.
Nous vous assistons dans le dialogue avec le référent préfectoral et le comité régional de l'énergie.
Nous articulons vos zones d'accélération avec vos zones d'exclusion et votre document d'urbanisme.
Pour aller plus loin
Pour le pendant défensif des zones d'accélération, voyez les zones d'exclusion.
Pour l'articulation avec votre document d'urbanisme, voyez le PLU et les énergies renouvelables.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat énergies renouvelables des collectivités.
Sur vos documents d'urbanisme, voyez notre cabinet en droit de l'urbanisme.
Questions fréquentes
Qui définit les zones d'accélération des énergies renouvelables ?
La commune, par délibération du conseil municipal et après concertation du public, en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
Le préfet peut-il refuser les zones proposées par la commune ?
La cartographie est arrêtée par le référent préfectoral après avis du comité régional de l'énergie sur leur caractère suffisant. Si les zones sont jugées insuffisantes, la commune doit en définir de nouvelles.
Les zones d'accélération sont-elles définitives ?
Non, leur identification est réexaminée périodiquement, ce qui conduit la commune à fiabiliser et à actualiser sa démarche.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, de la planification au contentieux.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
