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Avocat photovoltaïque au sol et agrivoltaïsme : encadrer sans stériliser
Un projet de centrale au sol ou d'agrivoltaïsme vise des terres de votre commune ? La loi cherche à concilier production d'énergie et préservation des terres agricoles. La frontière est subtile, et lourde d'enjeux pour le territoire.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Le principe, préserver les terres agricoles
Les centrales photovoltaïques au sol sont, en principe, écartées des terres agricoles, sous réserve d'exceptions strictement encadrées.
La loi APER a en outre interdit le défrichement de surfaces forestières importantes pour de tels projets, afin de protéger les espaces les plus sensibles.
Le régime de l'agrivoltaïsme
La loi APER a instauré, à son article 54, le premier régime légal de l'agrivoltaïsme, précisé par décret en 2024.
Une installation agrivoltaïque est une installation photovoltaïque implantée sur une parcelle agricole qui rend à celle-ci un service, l'activité agricole devant rester principale, à défaut de quoi l'installation n'est pas qualifiée d'agrivoltaïque.
L'implantation en zone agricole
Les installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole au sens du code de l'urbanisme, ce qui autorise leur implantation en zone agricole.
Cette qualification est donc déterminante, et son appréciation, souvent délicate, conditionne la légalité de l'autorisation.
Le rôle de la commune
La commune encadre ces projets par son document d'urbanisme et par son avis, et veille à la préservation de ses terres et de ses paysages.
Un accompagnement juridique permet de distinguer les projets vertueux des projets de pur opportunisme foncier.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous analysons la qualification d'un projet, agrivoltaïsme ou centrale au sol, et sa compatibilité avec votre territoire.
Nous encadrons ces projets par votre document d'urbanisme et nous sécurisons votre avis.
Nous vous aidons à préserver vos terres agricoles et vos paysages face aux projets d'opportunité.
Pour aller plus loin
Sur le solaire sur le bâti, voyez les obligations de solarisation.
Pour l'encadrement par le document d'urbanisme, voyez le PLU et les énergies renouvelables.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat énergies renouvelables des collectivités.
Sur les enjeux fonciers, voyez notre cabinet en droit immobilier et de la construction.
Questions fréquentes
Peut-on installer une centrale photovoltaïque sur des terres agricoles ?
En principe non, les centrales au sol sont écartées des terres agricoles sous réserve d'exceptions strictement encadrées, l'agrivoltaïsme obéissant à un régime spécifique.
Qu'est-ce que l'agrivoltaïsme ?
C'est une installation photovoltaïque implantée sur une parcelle agricole qui rend un service à celle-ci, l'activité agricole devant rester principale, selon le régime créé par l'article 54 de la loi APER.
Une installation agrivoltaïque peut-elle s'implanter en zone agricole ?
Oui, les installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole au sens du code de l'urbanisme, ce qui autorise leur implantation en zone agricole.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, de la planification au contentieux.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
