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Avocat obligations de solarisation : ce qui s'impose aux parkings et bâtiments
Vous gérez ou autorisez des parkings et des bâtiments, et vous vous interrogez sur les obligations de solarisation ? La loi impose désormais d'équiper certaines surfaces en énergies renouvelables. Ces obligations concernent la commune comme maître d'ouvrage et comme autorité.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
L'obligation pour les parkings
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés doivent être équipés de dispositifs d'ombrage intégrant une production d'énergies renouvelables, pouvant combiner ombrières photovoltaïques et solutions végétalisées.
Cette obligation concerne directement les communes, propriétaires ou gestionnaires de nombreux parkings.
L'obligation pour les bâtiments
Les bâtiments non résidentiels neufs de plus de 500 mètres carrés sont soumis à une obligation d'intégrer des énergies renouvelables ou un système de végétalisation, étendue aux bâtiments existants à compter de 2028, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Les bâtiments publics, écoles, équipements, sont largement concernés par ces exigences.
Des sanctions à la clé
Le non-respect de ces obligations est assorti de sanctions financières, qui peuvent être substantielles.
La commune a donc intérêt à anticiper ces obligations dans ses projets et dans les autorisations qu'elle délivre.
Anticiper dans les projets et les autorisations
Comme maître d'ouvrage, la commune intègre ces exigences dès la conception de ses opérations.
Comme autorité, elle veille à leur prise en compte dans l'instruction des demandes, ce qui suppose une bonne connaissance du cadre applicable.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous identifions les obligations de solarisation applicables à votre patrimoine et à vos projets.
Nous sécurisons la prise en compte de ces exigences dans vos opérations et dans vos autorisations.
Nous vous conseillons sur les options techniques et juridiques permettant de vous mettre en conformité.
Pour aller plus loin
Sur le solaire au sol, voyez le photovoltaïque au sol et l'agrivoltaïsme.
Pour valoriser le solaire sur votre patrimoine, voyez la commune productrice d'énergie.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat énergies renouvelables des collectivités.
Sur vos opérations de construction, voyez notre cabinet en droit immobilier et de la construction.
Questions fréquentes
Quels parkings doivent être équipés de panneaux solaires ?
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés doivent intégrer des dispositifs d'ombrage produisant de l'énergie renouvelable, combinant le cas échéant ombrières photovoltaïques et végétalisation.
Les bâtiments publics sont-ils concernés par la solarisation ?
Oui, les bâtiments non résidentiels de plus de 500 mètres carrés sont soumis à l'obligation d'intégrer des énergies renouvelables ou de la végétalisation, les bâtiments existants l'étant à compter de 2028.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Le non-respect de ces obligations est assorti de sanctions financières, parfois substantielles, ce qui justifie de les anticiper dans les projets et les autorisations.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, de la planification au contentieux.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
