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Avocat commune productrice d'énergies renouvelables : devenir acteur, pas seulement hôte
Vous voulez que votre commune produise sa propre énergie, et pas seulement accueille les projets des autres ? La loi APER a renforcé le rôle économique des collectivités dans les énergies renouvelables. Plusieurs montages s'offrent à vous, chacun avec ses règles.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
L'autoconsommation collective
La commune peut produire et consommer sa propre énergie, et organiser une autoconsommation collective à l'échelle d'un territoire.
La loi APER a assoupli ce cadre, en facilitant notamment la valorisation du surplus de production, ce qui ouvre des perspectives pour le patrimoine communal.
Les communautés d'énergie
La commune peut s'engager dans une communauté d'énergie renouvelable ou une communauté énergétique citoyenne, personnes morales autonomes prévues aux articles L. 291-1 et L. 292-1 du code de l'énergie.
La loi APER a précisé les formes que peuvent revêtir ces communautés, société anonyme, société par actions simplifiée, société coopérative d'intérêt collectif ou association.
Participer au capital d'une société de production
La loi APER a modifié le code général de la propriété des personnes publiques pour autoriser les collectivités à percevoir par anticipation la redevance d'occupation de leur domaine public, afin de financer leur participation au capital d'une société de production d'énergies renouvelables, à l'article L. 2122-1-3-1.
C'est une dérogation au principe du paiement annuel de la redevance, au service de l'investissement local.
Choisir et sécuriser le bon montage
Chaque montage, autoconsommation, communauté d'énergie, prise de participation, obéit à des règles propres et comporte des risques juridiques.
Un accompagnement permet de choisir la structure adaptée au projet de la commune et de la sécuriser.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vous présentons les montages possibles, autoconsommation, communauté d'énergie ou prise de participation.
Nous sécurisons la structure choisie et les délibérations nécessaires à sa mise en place.
Nous accompagnons votre commune dans son rôle d'acteur et de producteur d'énergie renouvelable.
Pour aller plus loin
Sur l'intérêt financier des projets, voyez la fiscalité et les retombées.
Pour équiper votre patrimoine, voyez les obligations de solarisation.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat énergies renouvelables des collectivités.
Sur vos montages et vos sociétés locales, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Une commune peut-elle produire sa propre énergie ?
Oui, elle peut produire et consommer son énergie, organiser une autoconsommation collective et s'engager dans des communautés d'énergie, dans le cadre renforcé par la loi APER.
Qu'est-ce qu'une communauté d'énergie ?
C'est une personne morale autonome, prévue aux articles L. 291-1 et L. 292-1 du code de l'énergie, pouvant prendre la forme d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée, d'une coopérative d'intérêt collectif ou d'une association.
La commune peut-elle investir dans une société de production d'énergie ?
Oui, la loi APER l'autorise à percevoir par anticipation la redevance d'occupation de son domaine public pour financer sa participation au capital d'une telle société, à l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, de la planification au contentieux.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
