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Avocat loi APER : ce que la loi change pour votre commune
Vous voulez comprendre ce que la loi APER vous permet, et vous impose, en matière d'énergies renouvelables ? Ce texte dense a profondément renforcé le rôle des communes. Voici l'essentiel, du point de vue de la collectivité.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Une loi qui place les collectivités au centre
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été adoptée pour rattraper le retard français et accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Elle met les collectivités au cœur de la planification territoriale, en leur confiant la définition des zones d'accélération et en renforçant leur association aux projets.
De nouveaux leviers pour la commune
La commune dispose désormais de plusieurs leviers, définir ses zones d'accélération, délimiter des zones d'exclusion, encadrer les installations par son document d'urbanisme, et donner son avis sur les projets.
Ces leviers font l'objet de pages dédiées dans ce dossier, car chacun obéit à des règles précises.
De nouveaux interlocuteurs
La loi a institué un référent préfectoral, interlocuteur unique des communes et des porteurs de projets, ainsi qu'un médiateur dédié aux énergies renouvelables.
Le comité régional de l'énergie, qui réunit les acteurs locaux, joue par ailleurs un rôle clé dans la validation des zones d'accélération.
Un cadre encore en construction
La loi APER s'accompagne de nombreux décrets d'application, dont certains restent attendus, et son cadre continue d'évoluer.
La commune a donc intérêt à s'appuyer sur une analyse à jour avant de délibérer ou de se prononcer.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vous remettons une lecture claire et à jour de la loi APER applicable à votre commune.
Nous identifions précisément vos leviers et la manière de les actionner sans risque juridique.
Nous vous accompagnons dans vos échanges avec le référent préfectoral et le comité régional de l'énergie.
Pour aller plus loin
Pour le premier levier de la commune, voyez la définition des zones d'accélération.
Pour le partage des rôles avec le préfet, voyez le maire face à un projet éolien.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat énergies renouvelables des collectivités.
Pour vos autres problématiques de commune, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Quel est l'objectif de la loi APER ?
Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France, notamment en plaçant les collectivités au centre de la planification territoriale et en simplifiant certaines procédures.
Quels leviers la loi donne-t-elle à la commune ?
La définition de zones d'accélération, la délimitation de zones d'exclusion, l'encadrement par le document d'urbanisme et l'avis sur les projets, chacun obéissant à des règles précises.
Qui est le référent préfectoral ?
C'est l'interlocuteur unique institué par la loi APER pour les communes et les porteurs de projets, qui facilite les démarches et arrête notamment la cartographie des zones d'accélération.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, de la planification au contentieux.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
