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Avocat contentieux de l'éolien : un régime de recours particulier
Un parc éolien est autorisé près de chez vous, ou votre commune entend contester un projet ? Le contentieux de l'éolien obéit à des règles dérogatoires, jusque dans la juridiction compétente. Les connaître est la condition d'un recours efficace.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Une compétence dérogatoire
Les recours dirigés contre les autorisations relatives à l'éolien terrestre relèvent, en premier et dernier ressort, des cours administratives d'appel, en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative issu du décret du 29 novembre 2018.
Il n'y a donc pas de premier degré devant le tribunal administratif, ce qui est une particularité forte de ce contentieux, l'éolien en mer relevant quant à lui directement du Conseil d'État.
Un bloc contentieux élargi
Un décret du 23 septembre 2025 a créé un bloc contentieux élargi, confiant aux cours administratives d'appel l'ensemble des recours portant sur les principaux projets de production d'énergie renouvelable, au-delà du seul éolien terrestre.
Ce mouvement traduit la volonté d'accélérer le traitement des recours susceptibles de retarder les projets.
Des règles de procédure spécifiques
Le contentieux éolien connaît une cristallisation des moyens, qui interdit d'invoquer de nouveaux moyens passé un certain délai, et des règles particulières de notification des recours.
Par ailleurs, le document d'urbanisme applicable au projet s'apprécie à la date de la décision de l'autorité administrative, et non à celle du dépôt de la demande, ce qui peut être déterminant.
Défendre la position de la commune
Que la commune conteste une autorisation ou défende sa propre décision, la maîtrise de ces règles dérogatoires conditionne l'issue du recours.
Un recours mal construit ou tardif est irrecevable, d'où l'importance d'une stratégie contentieuse rigoureuse.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous déterminons la juridiction compétente et le délai de recours applicable à votre situation.
Nous construisons le recours, ou la défense, dans le respect des règles dérogatoires de ce contentieux.
Nous mobilisons les règles de procédure spécifiques, cristallisation des moyens et date d'appréciation du document d'urbanisme.
Pour aller plus loin
Pour les leviers en amont du contentieux, voyez le maire face à un projet éolien.
Pour la posture contentieuse plus largement, voyez les recours de la commune et des tiers.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat énergies renouvelables des collectivités.
Sur le contentieux administratif, voyez notre cabinet en droit administratif.
Questions fréquentes
Devant quelle juridiction conteste-t-on un parc éolien terrestre ?
Devant la cour administrative d'appel, compétente en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, sans passage par le tribunal administratif.
Ce régime vaut-il pour les autres énergies renouvelables ?
Un décret du 23 septembre 2025 a élargi ce bloc contentieux aux principaux projets de production d'énergie renouvelable, au-delà du seul éolien terrestre.
Quel document d'urbanisme s'applique au projet éolien ?
Celui en vigueur à la date de la décision de l'autorité administrative, et non à la date du dépôt de la demande, ce qui peut être déterminant.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, de la planification au contentieux.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
