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Recours en excès de pouvoir, comment saisir le Tribunal administratif ?

Comment et pourquoi notifier un recours en excès de pouvoir ?

Recours pour excès de pouvoir.

Il s'agit du principal recours administratif.

Ce recours permet de contester devant le Tribunal administratif un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative. Ce recours permet d'engager un contentieux administratif devant les juridictions administratives.

Vous devez saisir le juge administratif dès lors que la décision est prise une administration dans l'exécution de ses prérogatives de puissance publique.

Ce recours contentieux permet au justiciable de contester la légalité interne, ou de mettre en avant un vice de forme d'une décision administrative.

Le Tribunal administratif peut donc être saisi de la légalité des actes pris par les personnes morales de droit public.

Qu'il s'agisse par exemple du fonctionnement du service public ou encore dans l'attribution de marché public.

Toute violation de la loi ou détournement de pouvoir est soumis à la censure du Conseil d etat.

Il veille au respect de la légalité en dernier ressort (premier ressort : tribunal administratif, second ressort : cour administrative d'appel).

Le principe général est un délai de recours de deux mois à l'encontre de chaque décision administrative.

Qui peut faire un excès de pouvoir ?

N'importe qui en théorie peut faire un recours.

En pratique, il faut distinguer les décisions dites réglementaires. C'est à dire qui s'appliquent à tout le monde, et les décisions dites individuelles qui ne visent qu'une seule personne.

Les décisions règlementaires peuvent être contestés par toute personne qui prouve qu'il dispose d'un intérêt à agir contre la décision.

A titre d'exemple, prenons un plan local d'urbanisme. Ce document va réglementer l'utilisation des parcelles sur tout le territoire communal.

La décision est donc réglementaire puisqu'elle vise tout le monde. La même règle s'applique à tout le monde. Cette décision peut donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir par n'importe qui.

Au contraire, une décision de sanction administrative par exemple, est une décision individuelle.

La seule personne recevable à notifier un recours en excès de pouvoir va être la personne concernée par la sanction. Par exemple un fonctionnaire révoqué, sera le seul à pouvoir saisir le juge administratif.

La jurisprudence donne régulièrement des exemples où des requêtes sont déclarées irrecevables, faute pour le demandeur de justifier de son « intérêt suffisant » pour agir. Et cette règle est valable pour l’ensemble des recours contentieux.

C’est ainsi que n’ont pas d’intérêt pour agir :

- l’agent illégalement révoqué présentant un recours contre la décision de nomination de son successeur (CE, 8 avril 2009, chambre des métiers et de l’artisanat de la Moselle, n° 289314 ; CE, 26 juin 2009, ministre de la Santé, n°296911) ;

- l’attaché territorial principal exerçant les fonctions de directeur financier de la collectivité qui présente un recours contre la délibération créant un emploi de chargé de mission pour les finances, ni contre le contrat par lequel le maire a recruté un agent pour occuper cet emploi.

En outre, et s’agissant particulièrement des communes, les dispositions de l’article L 2131-9 du CGCT en vertu desquelles un citoyen qui se croit personnellement lésé par un acte d’une autorité communale peut en demander l’annulation au tribunal administratif, n’ont pas pour effet de rendre recevables les demandes dont les auteurs ne justifient pas d’un intérêt à agir (même arrêt).

Quels sont les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ?

Toute illégalité ouvre droit à un REP. Il faut ici classer les vices en deux grands moyens juridiques, les illégalités internes et les illégalités externes. Les illégalités externes sont donc l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'absence de signature ou encore une erreur dans la procédure choisie.

S'agissant de l'illégalité interne, on évoquera le détournement de pouvoir ou encore l'erreur de droit.

Le moyen le plus utilisé est sans nul doute l'erreur manifeste d'appréciation. Il s'agit de démontrer que la décision contestée est manifestement disproportionnée par rapport à la situation.

recours en excès de pouvoir

Comment déposer un recours en excès de pouvoir ?

Il faut que déposiez votre recours au greffe du Tribunal administratif en 4 exemplaires, datés et signés.

Ce recours doit exposer vos motifs et être accompagné de la décision contestée. Votre recours sera ensuite transmis directement par le greffe à votre adversaire par le biais du logiciel télérecours citoyen.

Quel délai pour saisir le Tribunal administratif ?

Votre recours doit être exercé dans les deux mois suivant la réception de la décision contestée.

Si vous avez effectué un recours gracieux, ce délai est reporté à deux mois supplémentaires.

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 du code de justice administrative).

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (art. R 421-5).

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

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