La protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public.

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a précisé que la protection fonctionnelle s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public.

En effet, il a rappelé le principe selon lequel lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité de le couvrir des condamnations civiles et des poursuites pénales prononcées contre lui , dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui ai pas imputable, et à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose.

Par ailleurs, il ajoute que ce principe s'applique à toute personne ayant la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Cependant, dans cette affaire, le Conseil d'Etat confirme la décision de ne pas accorder la protection fonctionnelle à M.B dans la mesure où les faits pour lesquels il a été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercés pour le service public et étaient donc détachables du service.

BENJAMIN INGELAERE, Avocat en Droit de la fonction publique à Paris.