Avocat en contentieux devant le CNOSF |

Avocat en contentieux devant le CNOSF

Nos services

Notre cabinet est un cabinet d'avocats en contentieux sportif devant le CNOSF. Nous offrons une expertise juridique de haut niveau pour aider nos clients à résoudre leurs litiges sportifs.

  • Procédures CNOSF
  • Arbitrage sportif
  • Médiation sportive
  • Contentieux disciplinaire sportif
  • Contentieux devant le TAS
  • Contentieux devant la FFF, la FFT, la FFR, la LNR, la LFP

Procédure CNOSF : tout ce que vous devez savoir | Cabinet X

Procédure CNOSF : tout ce que vous devez savoir

Introduction

La procédure CNOSF est une procédure de règlement des litiges sportifs en France. Elle est gérée par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Cette procédure est destinée à résoudre les litiges sportifs de manière rapide, efficace et professionnelle.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la procédure CNOSF.

Compétences du CNOSF

Le CNOSF est compétent pour régler les litiges sportifs survenant en France et impliquant :

  • Des personnes morales sportives (fédérations, ligues, clubs, etc.)
  • Des personnes physiques sportives (sportifs, entraîneurs, arbitres, etc.)
  • Des tiers (sponsors, équipementiers, etc.)

Le CNOSF peut être saisi pour tout type de litige sportif, qu'il s'agisse d'un litige disciplinaire, d'un litige contractuel, d'un litige de sélection, d'un litige de propriété intellectuelle, etc.

Saisine du CNOSF

Le CNOSF peut être saisi par l'une des parties au litige ou par un tiers ayant un intérêt à agir. La saisine

La saisine du CNOSF doit contenir les éléments suivants :

  • Les noms, prénoms, adresse et qualité des parties
  • La nature du litige
  • Les faits et les moyens de preuve
  • Les conclusions recherchées
  • Le cas échéant, les pièces justificatives

Une fois la saisine du CNOSF effectuée, celui-ci convoque les parties à une première réunion de conciliation. L'objectif de cette réunion est de trouver une solution amiable au litige.

Procédure CNOSF

Si aucune solution amiable n'est trouvée lors de la première réunion de conciliation, la procédure CNOSF se poursuit.

La procédure CNOSF est composée de plusieurs étapes :

  1. La constitution du dossier
  2. L'analyse du dossier par le CNOSF
  3. La convocation des parties à une audience
  4. L'audience devant le CNOSF
  5. La délibération du CNOSF
  6. La notification de la décision

Pendant la procédure, les parties peuvent être assistées d'un avocat spécialisé en contentieux sportif devant le CNOSF. L'avocat peut les aider à préparer leur dossier, à rédiger leurs conclusions, à participer à l'audience, etc.

Décisions du CNOSF

Les décisions du CNOSF peuvent prendre différentes formes :

  • Un avis non contraignant
  • Un avis contraignant
  • Une décision arbitrale
  • Une médiation

Les décisions du CNOSF sont généralement prises dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Les parties sont tenues de respecter la décision du CNOSF, sauf si celle-ci est contraire à la loi ou à l'ordre public.

Appel devant le CNOSF

Les décisions du CNOSF peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris. L'appel doit être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est porté devant une commission d'appel du CNOSF, composée de trois membres, dont un président choisi parmi les membres du CNOSF. La commission d'appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision du CNOSF

À propos de nous

Le Cabinet INGELAERE Partenrs est composé d'une équipe d'avocats expérimentés dans le domaine du droit du sport. Nous avons une solide expérience en matière de contentieux sportif devant le CNOSF, ainsi que devant d'autres instances sportives telles que le TAS, la FFF, la FFT, la FFR, la LNR, la LFP.

Nous sommes passionnés par le sport et nous comprenons les enjeux qui y sont liés. Nous sommes engagés à aider nos clients à résoudre leurs litiges sportifs de manière rapide, efficace et professionnelle.

Contactez-nous

N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation gratuite. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider à résoudre vos litiges sportifs devant le CNOSF.

Adresse : 08 rue de Chantilly, 75009 PARIS

Téléphone : 07 81 14 93 30

Email : team@ingelaere-avocats.fr