Faut-il un permis pour construire une extension ?

Construire une extension de maison est un projet courant pour agrandir un espace de vie sans avoir à déménager. Cependant, ce type de projet est soumis à certaines règles d'urbanisme et nécessite généralement des démarches administratives. Selon la taille de l'extension, vous devrez soit obtenir un permis de construire, soit déposer une déclaration préalable de travaux. Voici les règles à connaître pour savoir s’il vous faut un permis pour construire une extension.

1. Extension de moins de 5 m² : Pas de formalités

Si l'extension que vous envisagez de construire fait moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, aucune formalité administrative n’est requise. Vous pouvez réaliser les travaux sans demander de permis de construire ni de déclaration préalable.

Exemples :

• Agrandir une pièce par une petite avancée de moins de 5 m².
• Ajouter une petite remise accolée à la maison.

2. Extension entre 5 m² et 20 m² : Déclaration préalable de travaux

Si l'extension que vous souhaitez construire a une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Ce seuil de 20 m² s’applique pour les zones où le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est en vigueur.

Démarche :

La déclaration préalable est un dossier plus léger qu’un permis de construire, mais qui permet à la mairie de vérifier que votre projet est conforme aux règles d'urbanisme (hauteur, distance des limites de propriété, aspect extérieur).

Exemples :

• Ajout d'une véranda de 15 m².
• Construction d’une extension de chambre ou d’un bureau entre 10 et 20 m².

3. Extension entre 20 m² et 40 m² : Déclaration préalable ou permis de construire

Dans certaines zones couvertes par un PLU, le seuil d’exonération du permis de construire pour une extension peut être porté à 40 m², à condition que l’emprise totale du bâtiment ne dépasse pas 150 m² après l’extension. Si vous restez sous ces seuils, une déclaration préalable suffit.

Cependant, si l'extension fait plus de 40 m² ou si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après les travaux, vous devrez obligatoirement demander un permis de construire.

4. Extension de plus de 40 m² : Permis de construire

Si votre projet d’extension dépasse 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devrez obligatoirement déposer une demande de permis de construire. Cela s'applique aussi si, avec l’extension, la surface totale de la maison dépasse 150 m².

Exemples :

• Construction d'une grande pièce de vie de plus de 40 m².
• Aménagement d'un étage supplémentaire sur une maison existante.

Dans ce cas, vous devrez constituer un dossier de permis de construire plus complet, comprenant des plans détaillés (plan de masse, plan de coupe, etc.), et obtenir une validation officielle de la mairie avant de commencer les travaux.

5. Exceptions et règles locales

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les seuils de surface et les obligations peuvent varier selon les communes en fonction des dispositions du PLU ou du Plan d’Occupation des Sols (POS). Il est donc important de consulter la mairie pour s’assurer que le projet respecte bien les règles locales d’urbanisme.

Secteurs protégés

Dans les secteurs sauvegardés (zone classée ou protégée), la construction d’une extension, même de petite taille, peut nécessiter des formalités spécifiques et l’autorisation des Bâtiments de France. Cela peut inclure des contraintes supplémentaires sur l’aspect extérieur, les matériaux utilisés, etc.

Conclusion

La nécessité d’obtenir un permis pour construire une extension dépend essentiellement de la surface de celle-ci et des règles d’urbanisme locales. En résumé :

• Moins de 5 m² : Pas de formalités.
• Entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² selon le PLU) : Déclaration préalable.
• Plus de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU) : Déclaration préalable ou permis de construire.
• Plus de 40 m² ou surface totale de plus de 150 m² après travaux : Permis de construire obligatoire.

Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de consulter votre mairie ou votre avocat en droit de l'urbanisme pour connaître les règles spécifiques à votre commune et éviter toute infraction aux règles d'urbanisme.