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VIDEO ACTU : COUVRE-FEU ET POUVOIRS DU MAIRE

Dans cette vidéo d'actualité, Me Benjamin INGELAERE vous explique le cadre juridique du couvre-feu.

Article écrit par : BenjaminIngelaere
Date :04/07/2023
Permalien : https://ing-avocat.legal/article/couvre-feu-et-pouvoirs-du-maire


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