Le droit des marchés publics est un vaste domaine qui met en relation plusieurs acteurs tels que l'État, les entreprises, les collectivités territoriales. Dans le cadre de leurs rapports, plusieurs contentieux peuvent naître. L'avocat en droit des marchés publics intervient alors pour protéger son client. Si vous êtes sur Marseille et ses environs, le cabinet juridique Ingelaere Avocats vous présente les fonctions d'un expert du droit des marchés publics, et l'importance de solliciter ses services.

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Le marché public désigne un contrat conclu à titre onéreux, entre un opérateur économique privé ou public et un organisme privé ou public. C'est en général l'État qui a recours à ce mode de commande afin de satisfaire ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services auprès des opérateurs économiques. Les collectivités territoriales et de nombreuses institutions du privé optent également pour les marchés publics. Ce type de contrat est régi et encadré par le Code de la commande publique. Ses multiples règles visent principalement à protéger les intérêts de toutes les parties intervenant dans les marchés publics.

Malgré l'existence d'un cadre légal bien détaillé, les marchés publics sont très complexes. Il est facile, même pour les grandes institutions, de commettre des erreurs dans le cadre de la conclusion d'un contrat de marchés publics. Pour éviter tous risques, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat expert en droit des marchés publics lorsqu'on est appelé à intervenir dans ce domaine.

Que vous soyez une entreprise, prestataire de services, ou une personne morale de droit public, le recours à un cabinet d'avocats est primordial. Grâce au savoir-faire des juristes experts mis à votre disposition, vous pourrez optimiser vos interventions dans le domaine des marchés publics. Si votre entreprise a son siège à Marseille, faites appel au cabinet d'avocats de Maître Ingelaere. Vous pourrez alors bénéficier d'une très grande gamme de services juridiques.

Qui est l'avocat expert en droit des marchés publics ?

L'avocat expert en droit des marchés publics est un juriste qui a développé une connaissance très approfondie en ce qui concerne les problématiques qui sont relatives à ce domaine. Il a une parfaite maîtrise du Code de la commande publique et une pratique prolongée de cette branche particulière du droit public. Il connaît toutes les réglementations qui encadrent les marchés publics et les différentes évolutions jurisprudentielles. Entre autres, il s'agit de la transparence des procédures de passation des marchés, de l'égalité de traitement de chaque candidature ou des modalités d'accès équitable des postulants aux offres.

L'avocat expert en droit des marchés publics à Marseille se base sur les dispositions du droit privé et public pour accompagner ses clients dans la gestion des procédures de passation des contrats. Il se charge de l'optimisation de la gestion des litiges contentieux liés à la commande publique. Avant et après la signature du contrat de marché public, l'avocat veille à ce que le projet de son client ne soit pas en inadéquation avec les règles du droit pénal de la commande publique. Le cabinet du maître Ingelaere propose à Marseille des prestations personnalisées pour la protection des intérêts des organismes concernés par ces contrats.

Que vous soyez un service administratif, une collectivité territoriale, une multinationale, ou une PME, nos services s'adressent à vous. Tous les acteurs intervenant dans le domaine des marchés publics et qui souhaitent viabiliser leurs actions peuvent solliciter nos prestations. Le cabinet Ingelaere Avocats se met à la disposition des pouvoirs adjudicateur et des candidats aux marchés pour leur proposer son expertise. N'hésitez pas à vous rendre sur notre site pour contacter nos avocats à Marseille en droit des marchés publics et bénéficier de notre expérience dans le domaine.

Le rôle de conseil juridique de l'avocat en droit des marchés publics

Dans le cadre de vos activités ou rapports relatifs aux marchés publics, votre avocat en droit des marchés publics à Marseille intervient pour vous donner des conseils avisés. Ceux-ci varient selon que vous êtes une entreprise ou une collectivité territoriale.

Les entreprises spécialisées dans la maîtrise d'ouvrage

L'opérateur économique qui envisage de répondre à un appel d'offres peut avoir recours à un avocat. Selon la situation, le professionnel détermine une méthodologie et des modalités de réponse adaptées aux besoins des acheteurs publics. Au cabinet d'avocats de Maître Ingelaere, nous mettons par exemple l'accent sur le respect des règles de mise en concurrence et de publicité. Notre objectif est d'éviter la survenue d'un quelconque contentieux.

Nos avocats peuvent aussi vous assister dans l'examen du dossier de consultation (DCE). Vos consultants s'occupent de l'aspect technique de la réponse à l'appel d'offres. Pendant ce temps, nos avocats se chargent de l'aspect juridique. Avant la transmission de votre dossier de candidature, nous effectuons une relecture en profondeur afin de détecter d'éventuelles irrégularités. Nous mettons tout en œuvre pour que votre démarche soit irréprochable aux yeux de la loi.

L'avocat vous accompagne également dans les procédures contractuelles négociées. Il est aussi présent au cours de la phase d'exécution des marchés. Le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere met à votre service des professionnels qui s'occupent des demandes indemnitaires, de la gestion des avenants, et du règlement de vos droits de paiement.

Lorsque vous sollicitez l'accompagnement d'un avocat expert en droit des marchés publics à Marseille, vous augmentez vos chances d'obtenir le contrat. Dans le cas d'une réclamation de travaux, il vous donne des conseils pour la préparation de la procédure. Pour toutes vos démarches de co-traitance ou de sous-traitance, en vue de l'exécution des contrats publics, les conseils d'un juriste vous seront utiles.

Les collectivités territoriales

L'avocat assiste les bénéficiaires des services dans l'élaboration de montages contractuels adaptés à leurs projets. Il sécurise et optimise les diverses procédures de passation des contrats. Grâce à l'expertise de l'avocat, les risques d'annulation et les dangers financiers relatifs aux procédures d'attribution de marchés publics sont limités. Il veille donc à ce que les démarches initiées soient respectueuses des règles prévues par le Code de la commande publique. Quels que soient l'objet, la valeur du marché, et les besoins exprimés, vous pouvez faire appel à notre cabinet à Marseille. Nos experts mis à votre disposition vous conseilleront sur la formule idéale. Vous aurez ainsi le choix entre :

  • le gré à gré,
  • le dialogue compétitif,
  • la procédure négociée,
  • le marché à procédure adaptée,
  • l'appel d'offres, etc.

Nos avocats assistent les personnes publiques dans le cadre de la consultation des entreprises qui postulent aux offres. Durant l'exécution de la commande, Ingelaere Avocats se trouve à vos côtés. Nos experts vous préviennent des difficultés que pourrait poser la partie co-contractante et vous proposent ses solutions pour les résoudre.

Vous pouvez aussi bénéficier de notre assistance pour la résiliation d'un marché public. En cas de litiges, nos avocats vous apportent toute leur expertise. Ils mettent tout en œuvre pour un règlement à l'amiable. Les longues procédures judiciaires n'étant d'aucune utilité pour aucune partie, nous engageons et menons des démarches de négociation et de conciliation.

La veille jurisprudentielle de l'avocat en droit des marchés publics

Dans le domaine des marchés publics, les réglementations sont en évolution permanente. Le rôle de l'avocat est d'être au fait des différentes modifications apportées aux règles et aux directives provenant de l'Union européenne. Celles-ci ont un impact direct sur le droit national des marchés publics.

Il est donc primordial pour les collectivités territoriales et les entreprises d'être à jour en ce qui concerne le cadre légal de leurs activités. Ce rôle de veille jurisprudentielle est assuré efficacement par le cabinet Ingelaere Avocats à Marseille. Grâce à cette mission que nous prenons du plaisir à exécuter, vous ne risquez pas de commettre des irrégularités dues à une méconnaissance de la loi.

Le rôle de rédaction d'actes de l'avocat en droit des marchés publics

Dans le cadre de la conclusion de contrats de marchés publics à Marseille, plusieurs documents sont élaborés. Ces derniers doivent contenir des mentions obligatoires, et répondre à un certain formalisme. Pour ces diverses raisons, la rédaction de ces actes doit être confiée à un avocat expert en droit des marchés publics à Marseille. Le cabinet de Maître Ingelaere vous aide pour la mise en œuvre des documents suivants :

  • le mémoire en réclamation,
  • la contestation du décompte général,
  • les modifications de la commande (décisions de poursuivre ou avenants),
  • les clauses du document de commande publique,
  • la mise en demeure,
  • le guide d'achat public pour l'administration territoriale,
  • les cahiers des diverses clauses administratives générales,
  • le recours à l'amiable dans le cadre d'une procédure de médiation,
  • le document de consultation des sociétés (acte d'engagement, plan général de coordination, règlement de consultation…).

Avec le cabinet Ingelaere Avocats, tous vos actes seront rédigés avec professionnalisme.

La gestion des contentieux par l'avocat en droit des marchés publics

À Marseille, et partout en France, il est possible à des tiers intéressés de s'opposer à des procédures de passation de contrats de la commande publique. Cette contestation totalement légale peut être faite avant ou à l'issue de la conclusion du marché, devant le juge administratif. Face à une telle situation, vous pouvez faire appel à un avocat. Que vous soyez une entreprise de maîtrise d'ouvrage ou une collectivité territoriale, il vous représentera et défendra vos intérêts devant la juridiction compétente.

Le référé précontractuel

Ayant pour but de prévenir de la conclusion de l'accord de prestation, le référé précontractuel a fait son apparition dans le droit français de la commande publique à travers la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. Il se rapporte aux marchés publics et aux contrats de concession qui sont abordés aux articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du Code la commande publique. Il s'agit d'une procédure en urgence mise à la disposition des candidats évincés, du préfet, ou des candidats potentiels.

Pour prouver son intérêt à agir, le requérant se base sur les manquements de la collectivité territoriale à ses obligations de mise en concurrence et de publicité. Il saisit le juge avant la conclusion du contrat. La conclusion du contrat concerné est alors suspendue, et ce jusqu'à la notification d'une décision juridictionnelle ayant un pouvoir adjudicateur.

Le référé contractuel

Contrairement au précédent, le référé contractuel n'est formulable qu'après la conclusion du contrat. Les mêmes entités peuvent y avoir recours dans l'optique d'une suspension de la commande. Après la publication de l'avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le requérant dispose d'un délai de 31 jours pour engager la procédure. En l'absence d'une publication au JOUE, le délai est de 6 mois.

Le juge statue alors sur les manquements aux obligations de mise en concurrence et de publicité du bénéficiaire du service. Il analyse l'impact de ces irrégularités sur les chances d'obtention du marché par le requérant. Ici, seuls les motifs suivants peuvent être invoqués :

  • la violation du délai de standstill,
  • l'absence totale de publicité,
  • le non-respect de la suspension de la passation malgré un référé précontractuel en cours,
  • l'abstention d'une publication pourtant obligatoire au JOUE.

La non-application des modalités liées à la remise en concurrence des contrats axés sur un système d'acquisition dynamique est aussi un motif pouvant être invoqué.

Le recours pour excès de pouvoir

Cette procédure peut être engagée dans un délai maximum de 2 mois après la publication ou la notification de la décision litigieuse. L'objectif du recours pour excès de pouvoir est de favoriser la contestation des clauses réglementaires d'un marché public. Un recours pour excès de pouvoir peut être formé contre la décision d'abandon de la procédure de passation déclarée sans suite.

Si vous êtes visé par cette procédure, sollicitez l'accompagnement d'un cabinet d'avocats. Maître Ingelaere et ses juristes qualifiés mettront tout en œuvre pour vous apporter l'accompagnement nécessaire à Marseille.

Le recours de pleine juridiction pour la contestation d'un contrat

Cette démarche vise à contester la validité d'un marché public, les actes détachables associés, les clauses non réglementaires. Toute personne souhaitant exercer un recours de pleine juridiction dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de réalisation des mesures de publicité nécessaires. Il peut s'agir d'un concurrent évincé, d'un organe de la collectivité territoriale, ou d'un contribuable lésé par la passation du marché public. Pour formuler sa contestation, il peut se référer aux décisions jurisprudentielles « Tarn-et-Garonne » ou « Tropic ». Le recours à un avocat en droit des marchés publics sera utile pour vous défendre contre cette action en justice.

Si vous avez besoin d'un avocat en droit des marchés publics à Marseille, n'hésitez pas à faire confiance à notre cabinet. Nous vous accompagnerons durant toute la procédure de votre action. Notre expérience et nos compétences sauront faire la différence.