Comme tous les salariés, les professionnels du secteur public sont protégés par des dispositions légales très variées. Selon leurs statuts et grades, ils bénéficient d'avantages divers. Ces derniers sont consacrés et encadrés par le droit de la fonction publique. Ils sont également confrontés à de nombreux litiges durant toute leur carrière. Différents types de conflits peuvent par exemple les opposer à leurs employeurs. Pour y faire face, ils doivent avoir recours à l'expertise d'un avocat expert en droit de la fonction publique. Quel est le rôle de ce professionnel ? Dans quels cas peut-il intervenir ? Qu'est-ce que la fonction publique ? Le cabinet Ingelaere Avocats répond à toutes ces questions et vous propose son assistance en la matière.

Fonction publique : de quoi s'agit-il ?

La fonction publique (FP) désigne l'ensemble des salariés qui travaillent pour le compte d'une administration investie d'une mission de service public. Elle concerne les fonctionnaires de l'État au sens large du terme. Il s'agit par exemple des cadres des ministères et des employés de sociétés comme la CAF (Caisse d'allocations familiales), Pôle emploi et la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).

La fonction publique est régie par le droit public et plus spécifiquement par le Code de la fonction publique. Ce dernier s'applique donc aux contractuels, aux fonctionnaires et au personnel qui relève de statuts dérogatoires comme les praticiens hospitaliers, militaires, et enseignants-chercheurs. L'instance compétente pour régler les conflits entre les salariés de l'État et leurs supérieurs hiérarchiques est le tribunal administratif.

Parallèlement, les employés du secteur privé sont encadrés par le droit du travail. Ils sont beaucoup plus nombreux et protégés par des dispositions légales très spécifiques. Le Code du travail contient l'ensemble des règles et principes auxquels doivent se soumettre les travailleurs du secteur privé. En cas de litiges dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent se tourner vers le conseil de prud'hommes (CPH), équivalent du tribunal administratif.

Les branches de la fonction publique

En France, la fonction publique représente environ 20 % des emplois. Elle est subdivisée en 3 grandes catégories. La fonction publique d'État (FPE) réunissait en 2020 près de 2,3 millions de professionnels. La fonction publique territoriale (FPT) dénombrait pour sa part environ 1,8 million de travailleurs au cours la même année. Quant à la fonction publique hospitalière (FPH), elle comptabilise à ce jour environ 1,1 million de fonctionnaires.

Chacune de ses branches est régie par des règles très spécifiques et les principes de fonctionnement ne sont d'ailleurs pas les mêmes. Par exemple, les conseils de discipline se déroulent différemment, selon que vous êtes un fonctionnaire étatique, territorial ou un professionnel de la santé. Certaines dispositions demeurent néanmoins communes à toutes les branches de la fonction publique. C'est notamment le cas des règles liées aux détachements, mutations et garanties dans le déroulement des carrières.

La fonction publique de l'État

La FPE réunit les fonctionnaires et contractuels exerçant dans les administrations centrales et les services déconcentrés étatiques. Il s'agit entre autres des :

  • agences départementales, régionales et administrations étatiques,
  • préfectures,
  • établissements scolaires et universitaires publics,
  • établissements administratifs publics,
  • camps militaires,
  • rectorats, etc.

Les militaires, agents de police, agents de l'éducation nationale et agents des finances publiques font donc partie de la FPE. La fonction publique d'État se démarque des deux autres par son niveau d'exigence élevé. Investis de missions régaliennes, les salariés de la FPE sont appelés à faire preuve d'une grande exemplarité. Ils doivent faire attention à leurs comportements au quotidien et être irréprochables dans leur travail.

Cette branche de la fonction publique se distingue également par sa transversalité. Elle est composée d'un grand nombre d'instances dont les modes de fonctionnement sont assez variés. Par exemple, le corps militaire est soumis à des règles très spécifiques. La gestion des litiges est confiée au tribunal militaire. L'ensemble de la FPE reste néanmoins sous l'égide du ministre de l'Action et des Comptes publics chargé de la Fonction publique.

La fonction publique territoriale

La FPT concerne les fonctionnaires affectés dans les conseils généraux et régionaux, syndicats intercommunaux, communes, régions et départements. Elle regroupe également les travailleurs intervenant dans des établissements publics rattachés aux collectivités territoriales. Organisée par cadres d'emplois, la FPT regroupe des filières techniques, sociales, administratives, sportives, culturelles, de sécurité, d'animation, etc.

La principale particularité de cette branche de la fonction publique est qu'elle est régie par le principe de libre administration. Chaque collectivité bénéficie donc d'une sorte d'autonomie. Elle peut adopter des dispositions qui s'appliquent exclusivement sur son territoire. Par exemple, pour des raisons de sécurité, le maire d'Arras peut décréter un couvre-feu dans toute la commune. Les salariés de la FPT ne sont donc pas toujours soumis aux mêmes règles que ceux de la FPE. Des employés de deux mairies différentes peuvent être encadrés par des dispositions légales totalement différentes.

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière emploie les professionnels de la fonction publique exerçant dans les établissements publics de soins. Ces derniers concernent entre autres les :

  • maisons de retraite publiques,
  • hôpitaux publics,
  • établissements d'accueil dédiés aux handicapés,
  • enfants,
  • personnes démunies, etc.

La FPH regroupe de nombreux profils. Elle est composée du personnel administratif, des spécialistes de la rééducation, et des professionnels fournisseurs de soins. Elle comprend également les filières médico-techniques, socio-éducatives, techniques et ouvrières, etc.

En plus des principes communs applicables à tous les agents de la fonction publique, la FPH est régie par plusieurs autres dispositions spécifiques. On peut citer le Code de la santé publique qui contient les principes de la déontologie médicale. Il prévoit entre autres les principes auxquels les professionnels hospitaliers doivent se soumettre dans le cadre de l'exercice de leur fonction. La fonction publique hospitalière est sous le contrôle du ministre des Solidarités et de la Santé.

Qui peut solliciter un avocat en droit de la fonction publique ?

L'expertise d'un avocat expert en droit de la fonction publique à Arras peut être sollicitée par différents types de profils. Les fonctionnaires, les contractuels et le personnel relevant des statuts dérogatoires sont les principaux bénéficiaires des services d'un avocat de la FP. L'administration centrale, les services décentralisés et les établissements publics peuvent aussi avoir besoin des prestations de ce professionnel.

Les agents de la fonction publique

Qu'ils soient de la santé, de l'armée, de l'administration centrale ou territoriale, les fonctionnaires sont souvent confrontés à divers problèmes durant l'exercice de leurs fonctions. Pour protéger leurs intérêts et se défendre en cas de litiges, ils peuvent recourir aux compétences d'un expert du droit public à Arras.

Les militaires

Au cours de sa carrière, le militaire bénéficie de prérogatives adaptées aux spécificités de son affectation. Celles-ci sont réparties en 3 grandes catégories. On distingue les droits classiques, restreints et spécifiques. Le droit classique désigne les avantages fondamentaux du service public reconnu à l'état militaire. Il inclut le droit à la rémunération et les bénéfices en nature, le droit à la pension et à la reconversion. Ces différentes prérogatives sont consacrées par les Codes :

  • de la défense,
  • des pensions civiles et militaires de retraite,
  • de la Sécurité sociale,
  • des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le militaire peut faire appel à un avocat expert en droit de la fonction publique à Arras pour faire respecter ses prérogatives classiques.

Le droit restreint militaire concerne la liberté d'information, d'association apolitique et non syndicale, de parole sur des sujets spécifiques. Garant de l'ordre et de la sécurité, l'officier de l'armée est limité dans certains avantages reconnus à tous les autres citoyens. Pour connaître ses droits en matière d'association, de parole et d'information, il peut solliciter l'expertise d'un avocat expert en droit public. Ce dernier peut aussi le renseigner sur les avantages spécifiques propres à son statut. Il s'agit par exemple du droit à la protection sociale et juridique et du droit aux aides à la famille.

En cas de manquement dans le cadre de l'exercice de son métier, un membre des forces armées peut être soumis à une procédure disciplinaire. Selon la gravité des faits qui lui sont reprochés, il peut être démis de ses fonctions ou relégué à un détachement provisoire. Dès l'enclenchement de la procédure, il peut se faire représenter par un avocat expert en droit de la fonction publique à Arras. Celui-ci assure sa défense devant les tribunaux militaires et facilite son rétablissement dans ses fonctions préalables. En raison des spécificités de l'armée, il est recommandé aux officiers de se faire accompagner par un avocat de la fonction publique, ayant des connaissances approfondies en droit militaire.

Les fonctionnaires de la FPE

Les agents permanents et contractuels de l'État peuvent recourir aux services d'un avocat en fonction publique pour des raisons variées. Ils peuvent intenter une action devant le tribunal administratif pour des conflits qui les opposent à leurs supérieurs hiérarchiques. L'avocat les aide à former leurs recours, mobiliser les preuves, rédiger les documents nécessaires et respecter le formalisme requis. Par exemple, en cas de harcèlement moral, l'avocat renseigne l'agent public sur le marché à suivre. Il l'aide à évaluer le préjudice et à élaborer le recours préalable indemnitaire. Il propose une assistance totale à chaque étape de la procédure jusqu'à la saisine du tribunal administratif.

Pour construire un dossier de harcèlement moral solide, l'avocat réunit des éléments médicaux tels que les prescriptions médicales, arrêts maladie et comptes-rendus. Il mobilise ensuite des pièces matérielles. Il peut s'agir par exemple d'attestations rédigées par des témoins des événements, écrits, photographies, échanges de mails, etc. Il procède ensuite à une médiation en vue de trouver un accord amiable. En cas d'échec, il porte l'affaire devant les instances habilitées.

De nombreux autres contentieux peuvent amener un fonctionnaire de la FPE à recourir à un professionnel du droit :

  • accidents de service,
  • licenciement,
  • demande de mutation, disponibilité, détachement,
  • difficulté à accéder à la fonction publique,
  • contestation d'une notation, sanction disciplinaire ou évaluation,
  • procédure et sanction disciplinaires (blâme, rétrogradation, avertissement, etc.),
  • fermeture d'un service public,
  • demande d'aménagement des horaires, de poste ou de congés de longue durée après une maladie,
  • problèmes de santé affectant l'activité professionnelle,
  • cessation d'activité,
  • problèmes de salaire (indemnités de résidence, transport, responsabilité, primes, etc.).

Pour des questions de droits de retraite, le recours à un avocat expert en fonction publique à Arras peut aussi s'avérer très utile. Il possède par ailleurs des connaissances très approfondies en droit administratif qu'il peut mettre à votre disposition si nécessaire.

Les hospitaliers

Comme tous les autres fonctionnaires, les professionnels de la santé peuvent recourir à un avocat expert en fonction publique pour protéger leurs droits. Il les aide à effectuer les démarches administratives nécessaires pour demander une mutation ou des congés à l'issue d'une période de longue maladie. Pour des questions d'évolution de carrière, de retraite ou d'avantages particuliers, l'accompagnement d'un professionnel du droit est indispensable. Il informe l'agent de santé sur les formalités à effectuer et l'oriente vers les services compétents. Il peut aussi s'occuper de la rédaction des documents nécessaires à chaque procédure.

Dans le cadre de l'exercice de son travail, l'agent hospitalier est confronté à de nombreux risques. Sa responsabilité peut être facilement engagée du fait d'une erreur ou d'une négligence. Ses supérieurs hiérarchiques peuvent alors engager contre lui une procédure disciplinaire. Pour se défendre, il peut faire appel à un avocat expert en droit public. Ce dernier le représente lors des comparutions et avance les arguments nécessaires pour l'aider à échapper à une sanction. En cas de préjudices subis, il aide son client à engager une action en vue d'obtenir une indemnisation. Ses connaissances en droit de la santé sont généralement un atout supplémentaire.

Les agents territoriaux

Pour les contentieux qui les opposent à leurs responsables hiérarchiques, les fonctionnaires des services territoriaux peuvent faire appel à un avocat expert en fonction publique à Arras. Ce dernier a une grande maîtrise des dispositifs réglementaires qui régissent le fonctionnement des administrations communales. Il connaît les spécificités de chaque instance, ainsi que les règles de procédure propre à chacun des organismes. Il peut donc proposer une assistance personnalisée aux travailleurs de mairies, intercommunalités, préfectures, etc.

Un employé de ces services peut avoir recours à un avocat expert en droit public pour les mêmes raisons qu'un fonctionnaire d'État. Par exemple, en cas de harcèlement sexuel, il a la possibilité d'intenter une action devant le tribunal administratif. Un avocat comme Maître Benjamin Ingelaere l'aide donc à collecter les preuves nécessaires et à s'adresser aux instances compétentes.

En cas de maladie de longue durée, l'agent territorial peut chercher à démontrer la responsabilité de son employeur. Pour cela, il aura besoin de l'aide d'un avocat. Ce type de procédure peut être engagé par exemple dans le cadre d'un burnout ou d'un accident de travail.

Le service public

Les autorités administratives ont le plus souvent recours aux services d'avocats en droit de la fonction publique pour se défendre contre les accusations de leurs employés. Un supérieur hiérarchique de l'armée poursuivi par son subordonné pour harcèlement moral aura par exemple besoin d'aide pour se défendre devant le tribunal militaire. Chaque fois qu'un fonctionnaire intente une action contre l'administration, cette dernière doit se faire assister par un professionnel. Le rôle de celui-ci est d'aider le service public à sauvegarder ses intérêts ou à limiter les éventuelles indemnités qui devront être payées à la partie adverse.

Les hôpitaux, établissements publics, mairies et administrations centrales peuvent aussi être à l'origine de l'action en justice. Pour diverses raisons, ils peuvent engager des poursuites contre des employés. Dans ces cas, ils peuvent se faire accompagner par un avocat expert en droit public. Il se charge alors de former les recours et de les soumettre aux instances habilitées. Il représente le service public lors des procès et peut aussi jouer le rôle de médiateur pour obtenir un accord amiable. L'avocat peut aussi être sollicité indépendamment d'un contentieux. L'objectif de l'autorité administrative est alors de prendre des décisions sans commettre des erreurs qui lui vaudront des poursuites.

Droit de la fonction publique : pourquoi solliciter le cabinet Ingelaere Avocats ?

Êtes-vous un fonctionnaire contractuel recruté par l'État ? Travaillez-vous pour le compte d'un hôpital public ou pour l'armée ? Êtes-vous un membre de l'administration municipale d'Arras ou d'une intercommunalité ? Au cours de votre carrière, vous aurez besoin des services du cabinet Ingelaere Avocats. Experts en droit public, et plus spécifiquement en fonction publique, nous mettons à la disposition de nos clients notre savoir-faire et nos multiples années d'expérience. Intervenant à Arras, notre expertise est reconnue dans toute la région des Hauts-de-France.

Notre cabinet est composé d'avocats hautement qualifiés en droit public, administratif, militaire et de la santé. Notre transversalité est l'un de nos principaux atouts. Nous pouvons proposer aux membres de l'armée, hospitaliers et salariés des administrations publiques une assistance personnalisée. Notre connaissance approfondie des structures publiques d'Arras nous permet de proposer aux employés communaux une aide juridique sur mesure. Nos prestations s'adressent également aux institutions administratives, quel que soit leur statut. Les hôpitaux, mairies, préfectures, écoles, universités et établissements étatiques peuvent recourir à notre expertise. Notre équipe d'avocats peut vous aider de différentes manières.

Les conseils

Au cabinet Ingelaere Avocats, nous jouons le rôle de conseiller juridique pour les salariés et les personnes de droit public. Notre objectif est de vous renseigner sur les différentes prérogatives dont vous bénéficiez en votre qualité de militaire, de médecin ou d'employé municipal. Nous vous informons sur les formalités que vous devrez effectuer et les délais à respecter dans le cadre de certaines procédures.

Grâce à nos conseils avisés, vous évitez de commettre des erreurs qui pourraient vous valoir une sanction disciplinaire ou une suspension. Nous aidons les institutions à prendre des actes qui sont en conformité avec les dispositions légales. Quel que soit votre statut au sein de l'administration, contactez notre cabinet d'avocats avant de vous lancer dans une quelconque démarche.

Les procédures de médiation

Les contentieux portés devant les instances administratives et militaires sont souvent très complexes. Les procès nécessitent un formalisme rigoureux et durent beaucoup trop longtemps. Une affaire s'étend en moyenne sur 18 mois, et beaucoup plus en fonction de sa complexité. Pour simplifier les choses dans l'intérêt des deux parties, une médiation peut être envisagée.

À cet effet, vous aurez besoin de l'aide de Maître Benjamin Ingelaere. Selon le cas, il négocie avec le salarié ou l'administration pour trouver une solution amiable. Il prépare les pièces nécessaires, les arguments appropriés et met en place une stratégie convaincante. Son objectif principal est d'obtenir un accord qui soit favorable à son client. Dans notre cabinet, nous avons des avocats experts en négociation qui vous aideront à avoir un bon accord.

La saisine du tribunal administratif

En cas d'échec de la médiation, le litige est confié à l'expertise du tribunal administratif. Chacune des parties doit se faire représenter par un avocat. Le cabinet de Maître Benjamin Ingelaere vous propose l'accompagnement de ses experts en droit de la fonction publique à Arras. Nous veillons au formalisme requis par les procédures administratives et mettons en place les moyens nécessaires pour défendre efficacement vos intérêts.

Les procédures d'appel

Vous avez la possibilité de vous opposer à la décision du tribunal administratif ou militaire si celle-ci ne vous convient pas. Pour cela, vous aurez besoin de l'expertise du cabinet Ingelaere Avocats. Nous nous chargeons de saisir la Cour administrative d'appel pour engager une action en contestation. Durant le procès, nous vous représentons et assurons efficacement votre défense.

En amont, nous nous occupons de la préparation du dossier et de la collecte des éléments matériels pouvant étayer votre position. Grâce à nos compétences en plaidoirie, vous aurez plus de chances d'avoir un verdict en votre faveur. Si cette dernière décision ne vous convient toujours pas, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Vous pouvez aussi compter sur notre accompagnement pour cette ultime démarche.

L'assistance devant le conseil de discipline

Pour certaines fautes commises dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les salariés peuvent être convoqués devant le conseil de discipline. L'employeur peut même intenter cette action pour des comportements privés qui sont préjudiciables à l'image de l'administration publique. Dans ces cas, l'employé peut solliciter notre assistance. Nous préparons sa défense écrite et le représentons devant le conseil.

Que vous soyez un infirmier, gendarme, enseignant, salarié de Pôle emploi ou membre d'une municipalité à Arras, vous pouvez bénéficier de notre savoir-faire. Contactez-nous dès maintenant pour prendre rendez-vous avec notre cabinet d'avocats. Nous mettons un accent important sur le professionnalisme et la rigueur. Si vous avez besoin d'un avocat expert en droit de la fonction publique, faites appel à notre cabinet.