Même si le principe d'immutabilité du nom demeure très protégé au niveau du droit des personnes en France, des voies légales sont possibles pour changer de nom ou de prénom officiellement. Pour réaliser ce changement, des règles particulières sont à respecter et des raisons pertinentes d'action doivent être présentées. Il est primordial de présenter un dossier argumenté solide à la juridiction ou à l'administration compétente.

L'aide d'un avocat expert en changement de nom et de prénom est très recommandée pour augmenter vos chances d'obtenir gain de cause. À Lille, Paris, Lyon et Arras, le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere intervient efficacement pour la résolution de toutes vos problématiques en la matière.

Quelles sont les raisons légitimes pour un changement de nom ?

Quand il s'agit d'entamer une procédure de changement de nom de famille, l'intérêt légitime de la demande peut être prouvé par divers moyens. Il peut notamment s'agit d'un :

  • changement en raison de la consonance péjorative ou ridicule du nom,
  • changement en raison de la mauvaise réputation dont jouit le nom auprès d'un grand public,
  • changement pour éviter l'extinction d'un nom utilisé depuis longtemps dans votre famille,
  • changement en raison de la consécration de l'usage constant et continu d'un nom associé à votre personne,
  • changement pour éviter les conséquences de la gravité de la condamnation pénale de vos parents sur votre vie,
  • changement pour porter le même nom que vos frères et sœurs.

Il est par ailleurs possible de changer votre nom de famille pour des motifs affectifs personnels. Cela n'est toutefois possible que sous certaines conditions exceptionnelles avec un apport rigoureux de preuves pour l'action.

Avocat en droit public, Me Ingelaere est un expert reconnu dans les procédures de changement de nom en France. À Paris, Lyon, Lille et Arras, notre cabinet d'avocats vous aidera à analyser objectivement l'intérêt légitime de votre démarche.

Ce service juridique dispensé au préalable permet de lancer sur de bonnes bases votre demande de changement de nom ou de prénom le cas échéant. Une requête n'ayant pas une motivation légale convaincante au départ a en effet très peu de chances d'aboutir.

Qui peut effectuer un changement de nom ?

Votre avocat en droit du changement de nom ou de prénom vous aidera aussi à savoir si la loi vous autorise à réaliser une telle procédure. Dans un cadre général, en dehors des majeurs protégés, toute personne majeure peut changer son nom de manière personnelle. Si cette personne majeure avait transmis son nom à des enfants mineurs, le changement de nom touchera aussi ces enfants. Pour changer le nom d'un mineur, les personnes pouvant effectuer la demande sont alors les parents de cet enfant, un seul parent en cas de divorce ou de décès d'un partenaire ou le tuteur (avec l'aval du conseil de famille).

Si les parents ne s'accordent pas sur la demande à réaliser, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant toute action. Lorsque le mineur a plus de 13 ans, l'accord personnel écrit de celui-ci est indispensable pour constituer le dossier. Notre équipe d'avocats saura vous conseiller efficacement sur tous ces éléments essentiels de la préparation de votre dossier.

Comment lancer votre demande de changement de nom ?

En fonction de la motivation à la base de votre action, il existe une procédure spécifique à suivre pour changer de nom. Dans un cadre général, c'est la demande de changement de nom par décret qui est effectuée, notamment pour les motifs légitimes que nous avons évoqués. Il existe par ailleurs la procédure simplifiée de changement de nom qui permet à toute personne majeure, mineure émancipée ou majeure protégée de prendre un nom issu de sa filiation. Une procédure spécifique est également prévue lorsque vous désirez franciser vos noms et prénoms après avoir obtenu la nationalité française.

Les formalités administratives à accomplir lorsque vous souhaitez porter le nom de votre conjoint ou conjointe sont elles aussi spéciales. Pour maîtriser toutes les subtilités relatives à ces procédures particulières, vous pouvez solliciter l'expertise renommée de notre équipe juridique à Paris, Lyon, Arras ou Lille. Cela vous fera gagner du temps et de l'efficacité dans votre démarche pour changer de nom. Nous vous expliquons plus en détail la demande par décret et la demande simplifiée.

Changement de nom par décret

Votre avocat en droit public peut vous aider à trouver un nouveau nom qui correspond au mieux à votre situation. Vous devez publier par la suite votre demande de mutation de nom au Journal officiel de la République française (JORF). Cette étape se réalise en ligne via un téléservice sécurisé, mais vous avez toutefois la possibilité de l'effectuer via messagerie électronique ou par courrier.

Si vous résidez en France, la demande de mutation doit aussi être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL). Vous pouvez envoyer votre demande au ministère de la Justice en prenant soin de démontrer réellement l'intérêt légitime de votre action via requête sur papier. Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies dans le dossier du requérant :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois,
  • le bulletin n⁰ 3 du casier judiciaire,
  • la copie du certificat de nationalité française, du passeport et de la carte nationale d'identité,
  • les preuves matérielles des publications au JORF et au journal d'annonces légales.
  • un accord écrit et signé plus une copie d'un document d'identité signé par le mineur de plus de 13 ans (cas de demande pour mineur uniquement),
  • la copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance des parents, du parent unique ou du tuteur agissant (cas de demande pour mineur uniquement).

Pour changer le nom d'un mineur, le requérant doit aussi présenter toutes les preuves légales l'autorisant à agir. Il s'agit de l'attestation de justice d'exercice d'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles, l'autorisation du conseil de famille, l'accord des deux parents, etc. Après réception, le service du Sceau du ministère de la Justice étudiera votre dossier. Le Procureur de la République, en fonction de la juridiction de votre lieu de résidence ou de naissance, pourra être saisi pour faire une enquête.

Lorsque la demande aboutit, un décret portant sur le changement de nom est publié au JORF. Une ampliation de ce document officiel est adressée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est dès lors possible de demander au Procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance de modifier vos actes d'état civil. Une fois les actes d'état civil modifiés, vous pouvez en faire de même pour vos titres d'identité afin d'accomplir les formalités administratives et juridiques.

La mutation de vos actes d'état civil en raison du changement de nom doit être clairement notifiée aux personnes physiques ou morales concernées par cette mutation. La procédure peut prendre des mois ou des années avant d'aboutir.

Il est important pour le requérant de suivre de près l'évolution de son dossier auprès de la Direction des affaires civiles et du service du Sceau du ministère de la Justice. Il pourra ainsi apporter éventuellement des pièces justificatives complémentaires pour faire avancer le traitement du dossier. À chaque étape, Maître Ingelaere et ses avocats vous apporteront une assistance juridique professionnelle au service de vos intérêts.

Changement de nom par procédure simplifiée

Depuis le 1er juillet 2022, pour les personnes majeures, mineures émancipées ou majeures protégées, il suffit d'une simple déclaration à l'état civil pour porter le nom de son père, de sa mère ou les deux. Il s'agit de faire figurer sur l'acte d'état civil le nom du parent qui n'avait pas transmis le sien à la naissance. Cette mutation impacte directement le nom de vos enfants, sauf pour les enfants de plus de 13 ans qui doivent donner leur accord auparavant. La loi autorise cette demande une seule fois dans la vie d'un individu.

Notre cabinet reste à votre disposition pour vous expliquer toutes les subtilités liées à cette démarche simplifiée. Vous pouvez effectuer la demande à la mairie détenant votre acte de naissance ou à la mairie de votre lieu de résidence. Le dossier se compose d'un formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n° 16229 et d'autres pièces justificatives adaptées à votre situation. Les pièces demandées sont un justificatif de domicile récent, un justificatif d'identité et un justificatif de l'état civil du requérant et des personnes concernées par la demande.

Plus d'un mois après la réalisation de votre demande, vous serez contacté par l'officier de l'état civil pour une confirmation en personne de la volonté de changer de nom. Dès que la mutation de nom est enregistrée dans le registre d'état civil, vous en êtes aussitôt informé. Grâce à la preuve de la mutation, vous pouvez demander à tout officier d'état civil compétent d'actualiser et de délivrer vos actes concernés. À chacune de ces étapes, vous pouvez solliciter l'aide de l'un de nos avocats pour vous faciliter les démarches.

Quelles actions possibles en cas de réponse négative ?

Ingelaere Avocats vous accompagne dans les démarches de contestation nécessaires lorsque votre demande n'aboutit pas. Notre expertise et notre expérience solide en la matière nous permettent de garantir les meilleures chances de succès à votre action. Vous pouvez compter sur notre professionnalisme pour essayer de rétablir vos droits, qu'il s'agisse d'une démarche administrative ou judiciaire.

Peu importe votre localisation géographique, nous nous occuperons de votre cas, car les avocats du cabinet interviennent partout en France dans le cadre de litiges liés à la mutation de nom. Si le changement de nom demandé par une autre personne vous porte préjudice, nous pouvons aussi vous assister pour les démarches de contestation auprès du ministère de la Justice ou du Conseil d'État.

Le recours gracieux

En cas de refus, les motifs de cette décision négative sont notifiés au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur la base des raisons avancées pour la réponse négative, nous vous aidons à faire un recours gracieux auprès du garde des Sceaux. Nos juristes se chargent de préparer un dossier bien argumenté comportant de nouveaux éléments de preuve. La présence de nouveaux éléments de fait ou de droit est en effet une condition indispensable pour un nouvel examen du dossier.

À partir de la date à laquelle le refus vous a été notifié, vous disposez de 2 mois pour exercer cette voie de rétablissement de vos droits. Si vous aviez déjà entamé une action de contestation devant une autorité judiciaire compétente, votre recours gracieux interrompt de fait votre précédente action. Cette voie de contestation est seulement possible dans le cadre d'une demande de mutation par décret.

Le recours devant un tribunal administratif

Dans le cadre d'une procédure par décret, cette contestation de la décision de refus se fait aussi dans les 2 mois suivant la notification de la réponse négative. L'aide d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste très conseillée pour augmenter vos chances d'obtenir gain de cause.

Maître Ingelaere et ses avocats disposent d'une excellente connaissance des procédures de contestation devant le tribunal administratif. Cette maîtrise des rouages du système est un véritable atout dont vous pouvez profiter pour votre action de contestation en excès de pouvoir. Nous pouvons également vous accompagner pour une action devant la Cour d'appel administrative.

Le recours devant le tribunal judiciaire

Dans le cadre d'une procédure simplifiée, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République compétent quand il émet des doutes sur la légitimité de votre demande. Le procureur peut aussi s'opposer à la mutation de votre nom. Dans ce cas, il vous notifie cet arrêt en indiquant les motifs de la réponse négative. Il vous indique de plus les voies de contestation possibles. Vous avez obligatoirement besoin d'un avocat pour défendre vos intérêts devant l'autorité compétente du tribunal judiciaire.

Me Ingelaere et son équipe d'experts mettent leur grande expertise à votre service pour une représentation efficace de vos intérêts. Grâce à notre excellente maîtrise du Code civil et du droit public français, nous pouvons vous apporter des solutions juridiques adaptées à votre situation.

Notre équipe effectue par ailleurs une veille jurisprudentielle efficace pour être au fait des dernières décisions de justice liées aux procédures de changement de nom ou de prénom. Cela élargit davantage le champ des armes juridiques à utiliser pour faire reconnaître officiellement votre mutation de nom. N'hésitez pas à faire appel aux services de notre cabinet d'avocats en cas de besoin.