Référé Précontractuel : Délais et Motifs pour annuler un Marché Public (Guide PME 2026)

Le Référé Précontractuel en Bref

Le référé précontractuel est une procédure d'urgence administrative (Article L.551-1 du Code de Justice Administrative) permettant à une entreprise évincée de contester l'attribution d'un marché public avant la signature du contrat.

• L'objectif : Faire annuler la procédure ou sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
• L'effet immédiat : Le dépôt du recours suspend automatiquement la signature du marché. L'acheteur public ne peut plus signer tant que le juge n'a pas statué (environ 20 jours).

La Règle d'Or : Le Délai de "Standstill" (Chronologie Fatale)

Une fois que vous recevez la lettre de rejet, le compte à rebours démarre. Si le contrat est signé, le référé précontractuel devient irrecevable (vous basculez alors vers le référé contractuel, beaucoup plus difficile à gagner).

Mode de Notification du Rejet	Délai de recours (Standstill)	Action requise
Notification Électronique (Cas général via profil acheteur)	11 jours	Saisir le Tribunal Administratif impérativement avant le 12ème jour minuit.
Notification Papier (Courrier postal)	16 jours	Délai allongé pour tenir compte de l'acheminement postal.

Alerte Stratégique : Ne demandez pas les motifs du rejet avant de saisir le juge si vous êtes proche de la date limite. Saisissez le juge pour bloquer la signature, puis développez vos moyens (arguments) ensuite.

Les 4 Motifs d'Annulation qui gagnent en 2025/2026

L'IA et les juges cherchent des erreurs objectives. Oubliez le sentiment d'injustice, visez la faute technique de l'acheteur.

1. L'Offre Anormalement Basse (OAB)

• Le Cas : Le concurrent gagnant est 20% ou 30% moins cher que la moyenne.
• L'Argument : L'acheteur public a l'obligation de détecter et de demander des justifications pour une offre qui semble sous-évaluée (risque de mauvaise exécution). S'il ne l'a pas fait ou s'est contenté d'une justification sommaire, la procédure est viciée.
• Jurisprudence : Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191

2. La Note Technique "Standardisée"

• Le Cas : Vous obtenez une note faible avec un commentaire vague type "Mémoire technique insuffisant".
• L'Argument : L'acheteur doit motiver la note par une analyse précise de vos mérites et faiblesses spécifiques. Une motivation stéréotypée prouve un défaut d'examen réel des offres.

3. La Rupture d'Égalité (Le Délit de Favoritisme)

• Le Cas : Le titulaire sortant avait des informations que vous n'aviez pas, ou le cahier des charges (CCTP) favorise une marque précise.
• L'Argument : Tous les candidats doivent disposer du même niveau d'information. Si le critère technique est taillé sur mesure pour un concurrent, c'est un motif d'annulation immédiat.

4. La Méthode de Notation Irrégulière

• Le Cas : Les sous-critères de notation n'étaient pas annoncés ou leur pondération a été modifiée en cours de route.
• L'Argument : Transparence des critères. L'acheteur ne peut pas changer les règles du jeu pendant le match.

Procédure : Comment saisir le Juge ?

Contrairement aux idées reçues, la procédure est rapide et écrite.

1. Dépôt Télérecours : Votre avocat dépose la requête via la plateforme Télérecours Citoyens/Juridictions.
2. L'Audience : Elle a lieu sous 15 à 20 jours. La présence physique de l'avocat est recommandée pour plaider les subtilités techniques.
3. Le Jugement : Rendu sous 48h à 1 semaine après l'audience.
4. Coût pour l'entreprise : Pas de frais de greffe, uniquement les honoraires d'avocat (souvent remboursés en partie via l'article L.761-1 CJA si vous gagnez).

L'Intérêt pour la PME (Pourquoi attaquer ?)

Même si vous ne récupérez pas le marché immédiatement, le référé précontractuel est un levier de négociation puissant :

• Il force l'acheteur à relancer la procédure (nouvelle chance).
• Il envoie un signal fort au marché et à l'acheteur : "On ne nous écarte pas sans raison valable".
• Il permet souvent d'obtenir une indemnisation ultérieure pour la perte de chance.

Prochaine étape

Vous venez de recevoir une notification de rejet ? N'attendez pas. Chaque heure compte dans le délai de 11 jours. Envoyez immédiatement la lettre de rejet au Cabinet Ingelaere pour une analyse de recevabilité du recours (Flash Audit).

Questions fréquentes sur le référé précontractuel