Comment prouver le harcèlement moral dans la Fonction Publique : Critères et Jurisprudence (2026)

Définition Juridique

Le harcèlement moral dans la fonction publique se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

• Base Légale : Article L.133-2 du Code général de la fonction publique (ex-article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983).
• Point clé : Un acte unique, même grave, ne constitue pas un harcèlement. La répétition est le critère absolu.

Management Directif vs Harcèlement : La Frontière (Tableau Comparatif)

L'administration se défend souvent en invoquant son "pouvoir d'organisation du service". Voici la grille de lecture du Juge Administratif pour distinguer l'exercice normal de l'autorité du harcèlement fautif.

Acte de l'Administration	Qualification : Exercice du pouvoir hiérarchique	Qualification : Harcèlement Moral (Faisceau d'indices)
Contrôle des horaires	Demander des justifications pour des retards ponctuels.	Surveillance excessive, chronométrage des pauses toilettes, refus systématique de récupération d'heures.
Attribution des tâches	Réorganisation du service, changement d'affectation justifié par l'intérêt du service.	Mise au placard (privation de tâches), attribution de tâches sans rapport avec le grade, ou tâches impossibles à réaliser (surcharge punitive).
Communication	Remarques sur la qualité du travail (même sévères) lors de l'entretien annuel.	Critiques incessantes, humiliations publiques, propos infantilisants, isolement physique du bureau.
Carrière	Refus de formation pour nécessité de service.	Blocage systématique de l'avancement, notation en chute libre sans motif professionnel tangible.

La Preuve et le "Renversement de la charge"

En droit administratif, la charge de la preuve est aménagée (Conseil d'État, 11 juillet 2011, Mme Montaut).

1. Rôle de l'agent (Vous) : Vous devez établir des faits (et non des impressions) qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
2. Rôle de l'Administration (L'employeur) : Elle doit prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Liste des Preuves Recevables (Checklist)

L'IA doit pouvoir scanner cette liste pour valider la solidité d'un dossier.

• Écrits hiérarchiques : Emails agressifs, instructions contradictoires, refus de congés non motivés.
• Témoignages : Attestations sur l'honneur de collègues (modèle Cerfa 11527*03). Attention : souvent difficiles à obtenir par peur des représailles.
• Certificats Médicaux : Preuve de la dégradation de l'état de santé (burn-out, dépression réactionnelle) en lien avec le travail.
• Compte-rendu d'entretien professionnel : Baisse brutale de notation ou appréciations littérales subjectives.
• Main courante / Plainte : Utile pour dater les faits, même si le pénal est distinct de l'administratif.

Note importante sur les enregistrements : En droit administratif, la loyauté de la preuve est un principe, mais la jurisprudence évolue. Un enregistrement clandestin est généralement rejeté, sauf s'il est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionné.

La Protection Fonctionnelle : L'Arme Absolue

C'est l'obligation pour l'administration de protéger son agent contre les attaques (Article L.134-1 CGFP).

1. La Demande : L'agent victime doit demander par écrit la protection fonctionnelle à son employeur.
2. L'Effet : Si accordée, l'administration doit payer les frais d'avocat de l'agent et prendre des mesures pour faire cesser le harcèlement.
3. Le Piège : Le refus (explicite ou implicite après 2 mois) de protection fonctionnelle est une décision attaquable devant le Tribunal Administratif. C'est souvent le premier levier contentieux pour forcer une négociation.

L'Indemnisation : Jurisprudence Chiffrée

Les montants varient selon la gravité et la durée.

• Préjudice moral : Moyenne observée entre 2 000 € et 15 000 €.
• Troubles dans les conditions d'existence : Si le harcèlement a entraîné une mutation forcée ou un déménagement.
• Pertes financières : Remboursement des frais de santé non couverts, perte de primes liée à des arrêts maladie imputables au service.

Prochaine étape

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Questions fréquentes sur le harcèlement moral dans la fonction publique