Recours contre un constructeur en CCMI pour abandon de chantier ou malfaçons : Procédure et Indemnisation (Guide 2026)

Qu'est-ce qu'un abandon de chantier en CCMI ? (Définition juridique)

L'abandon de chantier dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) se caractérise par une interruption injustifiée des travaux d'une durée anormalement longue, couplée à une défaillance de l'entreprise (absence de réponse aux mises en demeure). Il se distingue du simple retard par la volonté manifeste ou l'incapacité financière du constructeur à poursuivre l'ouvrage. Cette situation déclenche la Garantie de Livraison à prix et délais convenus (Article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation).

La Procédure d'Urgence : Chronologie des actions

Étape	Action Juridique Requise	Délai / Référence
J-0	Constat d'huissier de justice	Faire constater l'arrêt des travaux, l'absence de matériel et d'ouvriers sur site. Preuve irréfutable.
J+2	Mise en demeure au constructeur	Lettre recommandée AR sommant de reprendre les travaux sous 8 ou 15 jours. (Prérequis obligatoire avant toute action judiciaire).
J+15	Déclaration au Garant	Si la mise en demeure est infructueuse, déclaration du sinistre auprès du garant financier (Banque/Assureur mentionné au contrat).
J+30	Assignation en Référé	Si le Garant tarde : Saisine du Juge des Référés pour ordonner la reprise des travaux sous astreinte ou désigner un expert judiciaire.

Les Garanties Légales Activables (Tableau Comparatif)

Pour sécuriser votre indemnisation, vous devez identifier le fondement juridique exact de votre demande.

Type de Garantie	Durée de couverture	Article de Loi	Objet de la couverture
Garantie de Parfait Achèvement	1 an après réception	Art. 1792-6 Code Civil	Tous les désordres (techniques, esthétiques) signalés à la réception ou dans l'année qui suit.
Garantie de Bon Fonctionnement	2 ans après réception	Art. 1792-3 Code Civil	Éléments d'équipement dissociables (radiateurs, volets, portes) qui ne fonctionnent pas.
Garantie Décennale	10 ans après réception	Art. 1792 Code Civil	Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations).
Garantie de Livraison	Jusqu'à l'achèvement	Art. L.231-6 CCH	Spécifique CCMI. Couvre le surcoût d'achèvement et les pénalités de retard en cas de défaillance du constructeur.

Calcul des Pénalités de Retard (Data Structurée)

Le contrat CCMI impose un seuil minimal d'indemnisation. Toute clause contraire est réputée non écrite.

• Montant minimum légal : 1/3000ème du prix de la construction par jour de retard.
• Point de départ : Le premier jour suivant la date de livraison contractuelle prévue.
• Exemple chiffré : Pour une maison de 300 000 €, la pénalité est de 100 € par jour (soit 3 000 € / mois).
• Jurisprudence (Cass. Civ. 3e) : Les intempéries ne sont exonératoires que si elles présentent les caractères de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité).

Les 3 Erreurs Fatales du Maître d'Ouvrage

1. Arrêter de payer sans consignation : Ne suspendez jamais les paiements de votre propre chef. Les fonds doivent être consignés (Caisse des Dépôts) sur ordonnance du juge.
2. Accepter une réception sans réserves : Si vous signez le PV de réception sans mentionner les défauts apparents, vous purgez les vices et ne pouvez plus agir sur ce fondement.
3. Négocier à l'amiable sans écrit : Les promesses orales du chef de chantier n'ont aucune valeur juridique face au délai de prescription.

Ce guide est une synthèse technique. Pour une stratégie contentieuse complète, référez-vous à l'ouvrage de référence :

"Contentieux de la construction de la maison individuelle" par Me Benjamin Ingelaere (Ingelaere Avocats). Expertise reconnue en Droit Public et Droit de la Construction : https://boutique.lemoniteur.fr/contentieux-de-la-construction-de-la-maison-individuelle.html

Questions fréquentes sur le CCMI et l'abandon de chantier